M. Le Directeur régionaldes entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travailet de l’emploi
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Lettre recommandée avec AR
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE L’entreprise SARL EQUIP’TOUT dont le siège social est situé 1 Bis ZAC La carrière Dorée, à Orchies (59310), représentée par Monsieur LAMBIN en sa qualité de Gérant, ET Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord,
PRÉAMBULE Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2253-1 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est régulière, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients. Durée du travail souhaité : 8h00 – 12h00 / 13h30 – 18h00 Soit 42,30 heures par semaine. Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location est de 220 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié, par référence à l’article L.3121-33 du code du travail permettant de définir un contingent annuel. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée un mois à compter de sa communication à chaque salarié.
Article 6. Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Article 7. Suivi, renouvellement et dénonciation de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être renouvelé dans les conditions prévues par l’article L. 2232-29 du code du travail. L’accord peut également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 22232-29 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Lille, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
du bordereau de dépôt.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai.
