AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT LE TAUX MOYEN PONDERE EN MATIERE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ERAMET MARKETING SERVICES, SAS au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 256 049, dont le siège est à PARIS 15e – 10 boulevard de Grenelle, représentée par Madame Xxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de :
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur Xxx en sa qualité de délégué syndical ;
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Madame Xxx en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant vise à compléter l’article 2.1 de l’accord d’entreprise instaurant le taux moyen pondéré en matière de retraite complémentaire. En effet, il vient préciser le taux moyen pondéré de la cotisation de retraite tranche 1 d’une part, et récapituler, d’autre part, le traitement de la cotisation relative à la retraite complémentaire - en termes de taux et de répartition - au sein d’Eramet Marketing Services. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
OBJET
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, s’appliquent les dispositions qui suivent :
2.1 Alignement des taux de cotisation de retraite complémentaire - Tranche 1
Conformément à la réglementation AGIRC ARRCO (Fiche n° 6 - art. I.1.1.1 de l’ANI du 17 novembre 2017), l’alignement des taux de calcul des points de retraite complémentaire en cas de modification de la structure juridique d’entité se traduit par un taux moyen pondéré défini par application de la formule de calcul suivante :
T’= [(t1xS1) + (t2xS2)] / (S1+S2)
T’: taux moyen pondéré t1 : taux de calcul de cotisation appliqué au sein de l’entité 1 (ex : ECM) t2 : taux de calcul de cotisation appliqué au sein de l’entité 2 (ex : ENI) S1 : Masse Salariale arrêtée à la Tranche 1 de l’entité 1 S2 : Masse salariale arrêtée à la Tranche 1 de l’entité 2
Le taux moyen pondéré est obtenu en divisant le montant des cotisations de retraite complémentaire du dernier exercice civil précédant la date d’effet de la modification des entreprises concernées par la transformation, par les masses salariales (arrêtées à la Tranche 1) des mêmes entreprises afférentes au même exercice civil. Le taux ainsi obtenu est arrondi au multiple de 0,05 supérieur.
A compter du 1er janvier 2021 et conformément à la règlementation en vigueur, le taux moyen pondéré de calcul des points de retraite complémentaire calculé sur la base de la masse salariale 2020 est de :
8,70% correspondant à un taux de cotisation de retraire complémentaire Tranche 1 de 11.05%. Pour rappel, le taux de cotisation de retraite complémentaire résulte du taux de calcul des points de retraite multiplié par un taux d’appel défini par la réglementation AGIRC ARRCO.
Il s’applique pour les cotisations de retraite complémentaire Tranche 1 au sein de la société Eramet Marketing Services pour les catégories cadres et non cadres.
2.2 Information sur les taux de calcul des points et taux de cotisations de retraite complémentaire au sein de la société Eramet Marketing Services et leur répartition
Conformément à la règlementation AGIRC ARRCO, les taux de cotisations, répartis entre l’employeur et le salarié, correspondent aux taux de calcul des points multipliés par un pourcentage d’appel. En 2021, le pourcentage d’appel est fixé par l’AGIRC ARRCO à 127%. Ce pourcentage d’appel pourra faire l’objet de révision par l’AGIRC ARRCO. A titre d’information, les taux de calcul de points et taux de cotisations de retraite complémentaire appliqués au sein du périmètre Eramet Marketing Services à compter du 01.01.2021 sont mentionnés ci-dessous. Il est d’ores et déjà précisé que ces taux sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction du cadre légal et de la réglementation AGIRC- ARRCO en vigueur.
Tranche 1
La tranche 1 correspond à la partie de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale, soit la rémunération annuelle comprise entre 1 et 41.136 € en 2021.
Taux de calcul des points de retraite complémentaire – Tranche 1
Taux de calcul des points T1 Tranche 1
Taux légal
6.20%
Taux complémentaire
2.50%
Total
8.70%
Taux de cotisations de retraite complémentaire - Tranche 1
Taux de cotisations T1 Tranche 1
Répartition
Part salariale Part patronale
Taux légal
7,87% 3.15% (soit 40%) 4.72% (Soit 60%)
Taux complémentaire
3,18% 0.32% (soit 10.22%) 2.86% (soit 89.78%) Total 11.05%
Tranche 2
La tranche 2 correspond à la partie de rémunération au-delà du plafond de la sécurité sociale et limitée à 8 plafonds de la sécurité sociale, soit la rémunération annuelle comprise entre 41.136 € et 329.088 € en 2021. Les tranches unifiées B et C (tranche C dite « unifiée » au sein d’Eramet)
correspondent à la tranche 2 prévue par la réglementation AGIRC ARRCO depuis le 1er janvier 2019. Compte tenu de la répartition différente entre les cotisations de retraite complémentaire qu’il existait entre les Tranches B et C au sein des entités ECM et ENI, la distinction entre les Tranches B et C avait été conservée.
Au 1er janvier 2021, la mise en place d’une structure unique impose d’harmoniser la répartition conformément à la réglementation en vigueur, comme suit :
Taux de calcul des points de retraite complémentaire – Tranche 2
Taux de calcul des points T2 Tranche 2
Taux légal
17.00 %
Taux de cotisations de retraite complémentaire - Tranche 2
Taux de cotisations T2 Tranche 2 Répartition
Part salariale Part patronale
Taux légal
21.59 % 8.64%
(soit 40%)
12.95%
(Soit 60%)
Total
21.59%
DATE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord seront appliquées à compter du 1er janvier 2021.
DURÉE – RÉVISION - DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions légales, il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme télé@ccords et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Fait à Paris, le __29/01/2021____________________________
La Direction - DRH Division Mines et Métaux
Xxx
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société Eramet Marketing Services
