Accord collectif sur l'organisation des congés payés
Entre les soussignés,
Erasch, SAS, au capital de 38 500 €, SIREN 428 076 889 00016), RCS Nantes, dont le siège social est situé à 149 Chemin des Porteaux à Ingrandes-Le Fresne sur Loire, représentée par Mr … en sa qualité de gérant. d'une part,
Et
Le comité social économique représentées par : Mme….
Préambule
Depuis toujours, afin de suivre l’activité de ses clients, les congés chez erasch sont répartis en 4 semaines pour les congés d’été et une semaine en fin d’année.Pour ce qui est des congés d’été, les 4 semaines sont décalées avec pour conséquence 3 semaines de fermeture complète précédées d’une semaine à effectif 50% et suivies d’une deuxième semaine à effectif 50%. Cette organisation nous a permis de suivre l’organisation de nos clients.Les salariés ont demandé une plus grande souplesse pour la prise des congés d’été avec la possibilité de ne prendre que 3 semaines sur cette période. La direction s’est dit favorable à l’analyse et la mise en place de cette demande. Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser : La prise des congés payés. Article 1 - Décompte des congés payés Les parties ont décidé de décompter les congés payés en jours ouvrables. La semaine compte 6 jours ouvrables. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrables. Article 2 - Modalités d'acquisition des congés payés2.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N+1. 2.2 Nombre de jours de congés acquis L'ensemble des salariés bénéficie de 2.5 jours ouvrables de congés par mois et de 30 jours ouvrables de congés au maximum sur l'année civile.
Article 3 - La prise des congés payés
3.1 Fermeture de l'établissement L’entreprise erasch ferme ces locaux 3 semaines durant la période de juillet/août (période estivale) et 1 semaine à Noël. Les salariés bénéficiant d'un solde de congés suffisant, devront poser leurs jours de congés sur cette période. La période précise sera portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant la fermeture de l’entreprise. Il est convenu que les salariés ne bénéficiant pas d'un solde de congé suffisant (en raison de leur embauche récente au sein de l’entreprise), auront la possibilité de prendre leurs congés par anticipation ou de poser des congés sans solde. 3.2 Détermination de la période de prise des congés payés Les congés doivent être pris du 1er juin / N au 31 mai / N+1 de chaque année. Les salariés ne souhaitant pas prendre 4 semaines durant la période de juillet/août / N devra être exprimé par mail ou écrit au responsable au plus tard le 15 février / N. Ces salariés devront exprimer leur souhait de prise de cette 4ème semaine, l’entreprise laisse la possibilité de poser ces congés selon le processus suivant :
Au plus tard le 15 février / N pour poser des congés entre le 1er septembre / N et le 31 décembre / N.
Au plus tard le 15 octobre / N pour poser des congés entre le 1er janvier / N+1 et le 31 mars / N+1.
Au plus tard le 15 décembre / N pour poser des congés entre le 1er avril / N+1 et le 31 mai / N+1.
Si toute les demandes sont formulées dans les temps, la direction de l’entreprise s’engage à y répondre sous 15 jours calendaires.
Article 4 - Modalités du fractionnement des congés payés Il est rappelé que la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables de congés doivent être prise entre le 1er juillet et le 31 août (période estivale), elle sera prise dans la cadre de la fermeture collective. La période précise sera portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant la fermeture de l’entreprise. En application de l’article L 3141-20 du code du travail, le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
Article 5 - Dispositions finales5.1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
5.2 Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que de faire le point au minimum tous les ans afin de s’assurer que cette nouvelle organisation se fasse en bonne intelligence dans l’équipe et qu’elle ne pénalise pas notre réactivité auprès de nos clients. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que de remettre en cause le présent accord.
5.3 Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
5.3 bis Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’Angers. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
5.4 Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Mr…, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
