Dans le cadre des articles L. 1225-9 et suivants du code du travail, L. 3122-15 et suivants du code du travail, R. 3122-7 et suivants du code du travail et articles 108 à 114 et 145 à 147 de la convention collective nationale du 7 février 2022.
Entre
La direction de XXXXXX, représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur,
Et Le syndicat XXX représenté par Monsieur Y, en qualité de délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conscientes de la nécessité économique à laquelle est confrontée l’entreprise d’allonger le temps d’utilisation de ses équipements, pour pouvoir maintenir ou améliorer sa rentabilité et accroitre ou conserver ses parts de marché, les parties au présent accord conviennent de définir les modalités dans le cadre de postes de travail sur la plage horaire nocturne allant de 21 heures à 5 heures pour des salariés qui sont qualifiés de travailleurs de nuit. Pour rappel la définition du travail de nuit et du travailleur de nuit sont précisés à l’article 108 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (modifié par avenant du 11 juillet 2023 à ladite convention – article 22). Conformément à la législation en vigueur, le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit ne pourra pas être imposé, le travail de nuit sera mis en place uniquement avec des salariés volontaires après signature d’un avenant au contrat de travail.
Article 1 – Objet
L’objet du présent accord est le maintien en place des postes de travail de nuit, la détermination des horaires et rythmes et des modalités de rémunération.
Article 2 – Champ d’application
Le travail de nuit est mis en place au sein de l’ensemble de l’entreprise XXXXXX et est susceptible par conséquent de s’appliquer à l’ensemble des postes et services de l’entreprise.
Article 3 – Horaires de travail
3.1 Durée du travail
La durée du travail s’établira sur un rythme de 6 semaines selon la répartition suivante :
Semaines 1 à 5 : 39h par semaine
Semaine 6 : 24h par semaine
Soit un total de 219h sur un cycle de 6 semaines établissant une moyenne de 36h30min par semaine. Conformément à l’article 3.2 de l’accord d’entreprise du 20 juillet 2000, pour atteindre l’horaire hebdomadaire moyen de 35h, chaque travailleur bénéficie de dix jours de réduction de temps de travail fixés pour moitié par la direction et par le travailleur pour l’autre moitié. De plus chaque travailleur de nuit bénéficiera à titre de contrepartie horaire d’un repos compensateur de 30 minutes par semaine de nuit travaillée. Ce repos compensateur sera attribué pour chaque semaine travaillée de nuit et ce quel que soit le nombre de jours travaillés dans la semaine. Ce repos compensateur de nuit alimentera mensuellement un compteur spécifique. Le temps de repos accordé dans ce cadre devra obligatoirement être pris au terme de la période d’acquisition soit avant le 31 décembre de chaque année. Le repos compensateur ne pourra pas être pris de façon individuelle. La date de prise de ce repos sera fixée dans un délai raisonnable (en fonction de la période de référence et contrainte d’organisation de la Production) chaque année. Si un travailleur de nuit est absent lors de la date fixée pour la prise de ce repos, le repos pourra être pris de façon individuelle après fixation de la date en concertation avec le responsable hiérarchique. Néanmoins, passé ce délai, le repos compensateur ne sera pas perdu et sera conservé dans le compteur sans délai.
3.2 Répartition des horaires
A titre indicatif, à la date signature du présent accord les horaires sont répartis sous la forme d’un 3x8, s’organisant comme décrit ci-dessous sur un cycle de 6 semaines. Pour la ligne XXXX :
Semaines 1 à 5 :
Équipe matin
Lundi à jeudi : 5h00 - 13h00
Vendredi : 5h00 - 12h00
Équipe après-midi
Lundi à jeudi : 13h00 - 21h00
Vendredi : 12h00 – 19h00
Équipe nuit
Lundi à vendredi : 21h00 - 5h00
Vendredi : 19h00 – 02h00
Pour la ligne XXXX :
Semaine 6 :
Équipe matin
Lundi à mercredi : 5h00 - 13h00
Équipe après-midi
Lundi à mercredi : 13h00 - 21h00
Équipe nuit
Lundi à mercredi : 21h00 - 5h00
Pour l’atelier XXXX :
Semaine 6 :
Équipe matin
Mercredi à vendredi : 5h00 - 13h00
Équipe après-midi
Mercredi à vendredi : 13h00 - 21h00
Équipe nuit
Mercredi à vendredi : 21h00 - 5h00
Ces horaires comportent une pause de 30 minutes qui sera prise obligatoirement dans les 6 premières heures de travail. Cette pause de 30 minutes sera considérée comme du temps de travail effectif et par conséquent rémunérée comme tel. Afin de permettre un fonctionnement en continu des outils de production, sans arrêt lors du passage des équipes, les équipes doivent être présentes à leur poste 10 minutes avant la prise de poste. Ce temps de recouvrement entre les équipes alimentera automatiquement, avec la majoration de 25%, le compteur de « Récup HS ». Le travail de nuit est organisé soit :
Avec des équipes successives selon le rythme suivant : une semaine matin, une semaine nuit, une semaine après-midi
Avec une équipe permanente de nuit
Article 4 – Rémunération
En contrepartie du travail de nuit, le travailleur de nuit percevra les éléments de rémunération suivants :
Les heures effectuées entre 21h et 5h seront majorées à hauteur de 22% du taux horaire brut mensuel du salarié.
Chaque poste de nuit réalisé et ce quel que soit sa durée, entraînera le versement d’une indemnité de restauration, appelée aussi « panier de nuit », d’un montant de 8,65 € au 1er janvier 2025.
Article 5 – Priorité d’emploi
Les salariés en poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans la même entreprise bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent, mais la situation des travailleurs de nuit confrontés à des difficultés familiales impérieuses sera examinée de façon préférentielle. Il sera porté à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. L’information sera faite par voie d’affichage dans les locaux et par mail.
Article 6 – Mesure de protection de la santé
Tout salarié, déclaré apte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit en tant que travailleur de nuit, bénéficie d’une surveillance médicale renforcée dans les conditions prévues par la réglementation. Il sera examiné, conformément à la législation en vigueur, par le médecin du travail, afin de vérifier qu’il est toujours apte à occuper ce poste.
Article 7 – Formation professionnelle
Les travailleurs de nuit bénéficient, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise, y compris celles relatives au compte personnel de formation (CPF).
Article 8 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet le 1er janvier 2025 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2027.
Article 9 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le moyen du CSE et de la Direction lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Quoi qu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an à l’occasion d’une réunion mensuelle du CSE afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 11 – Formalités
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dôle par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à XXXXX le 17/12/2024, en quatre exemplaires originaux Pour la Société XXXXXXPour le syndicat XXX
