ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LES MODALITES DES MOBILITES INTERNES TEMPORAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Erasteel SAS dont le siège social est situé 10, boulevard de Grenelle – CS 63205 – 75015 Paris S.A.S au capital de 150 660 685 euros – RCS Paris B 352 849 137 – 00018 APE 4672Z,
Représentée par M., agissant en qualité de Directeur d’usine, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après également dénommée "la Société"
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat UGICT-CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFE- CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Les parties se sont rapprochées afin de conclure un accord de mobilités internes. En effet, elles ont considéré qu'au vu du contexte économique de l’entreprise, la mobilité professionnelle internes était un des dispositifs permettant à Erasteel de s’adapter aux fluctuations d’activités. L’objectif est d’apporter la flexibilité nécessaire dans l’organisation du travail dans un contexte de baisse de certaines activités de l’entreprise, et de rentabilité insuffisante. Cet accord vient en complément de l’accord APLD Rebond signé par les organisations syndicales pour les secteurs particulièrement touchés par la baisse d’activité (Aciérie).
Ces mobilités internes n’engendrent pas forcément des modifications de qualifications professionnelles, mais peuvent nécessiter des modifications de rythmes de travail.
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord est conclu en vue de déterminer les conditions de mobilités internes à l'entreprise, mobilités temporaires, puisqu’effectuées en adéquation avec la charge inégale entre les secteurs de production de l’entreprise, et fluctuant tout au long de l’année.
Article 2 - Champ d'application de l'accordLe présent accord est applicable aux salariés de l’établissement de Commentry.
Il s'applique également aux salariés recrutés pendant la durée de son application.
Article 3 - Cadre de la mobilitéAu regard des objectifs fixés dans le Préambule du présent accord, les parties conviennent de mettre en œuvre pendant la durée d'application du présent accord les mesures suivantes :
3.1 Définition de la mobilité professionnelle Les salariés répondant aux conditions explicitées ci-dessous seront amenés, à effectuer, durant une durée limitée, des tâches liées à un autre poste de travail dans l’entreprise, relevant du même emploi ou relevant d’un emploi inférieur ou supérieur. Parmi les salariés dont le secteur de rattachement subi une baisse de charge, il sera fait appel aux :
Salariés volontaires
Salariés désignés par leur manager, de préférence parmi ceux disposant des compétences déjà mises en œuvre dans l’entreprise
3.2 Compensation de la mobilité professionnelle Les salariés réaffectés à des emplois classés à des niveaux supérieurs bénéficieront des salaires minimums rattachés à ces emplois en référence à leur classification. Les salariés réaffectés dans d’autres secteurs engendrant une modification de leur rythme horaire pendant au moins une semaine, par exemple un salarié travaillant habituellement en journée, qui sera posté, bénéficiera d’une compensation de 7% de son salaire brut de base (prime d’ancienneté inclue). Les salariés bénéficieront des conditions du nouveau rythme de travail, par exemple les majorations de nuit ou les paniers. La prime 5*8 de 300€ sera versée à condition de relever d’un cycle continu d’au moins 2 cycles, et au prorata de la période de réaffectation. Les salariés travaillant habituellement en postes bénéficieront d’une prime complémentaire dans le but de compenser la perte des conditions du rythme de travail habituel, en particulier les majorations de nuit, les paniers, la prime 5*8, à savoir 20€ brut par semaine pour le personnel en 3*8 et 55€ brut par semaine pour le personnel en 5*8 pendant une durée maximale de 4 semaines de prêt (consécutives ou non).
Article 4 - Mise en œuvre de l'accord4.1 Information et proposition de mobilitéL'entreprise informera les salariés concernés, par la mise à disposition des plannings :
- de la nouvelle affectation avec le rythme horaire prévu ; - de la date de prise d'effet de cette modification et de la durée prévisionnelle Les salariés seront informés de leur réaffectation 15 jours calendaires avant la date de mise en œuvre. Ce délai sera réduit en cas d’aléa, qui ne pouvait être anticipé, par exemple des absences, une panne, un problème d’approvisionnement ... etc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat.
4.3 Mesures d'accompagnement de la mobilité professionnelle Les mobilités feront l’objet d’un suivi rigoureux de la formation au poste de travail:
Identification du formateur et planning prévisionnel de la formation
Attestation de formation au poste: sécurité + formation pratique
Vérification par le manager de la bonne réalisation de la formation
Des « audits » RH et/ou Qualité
Pour les salariés démontrant une forte capacité à développer des poly-compétences pourront faire l’objet d’un accompagnement individuel intégrant des formations externes, possiblement qualifiantes ou certifiantes.
Article 6 - Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur à compter du 25 août 2025.Article 7 - Information des institutions représentatives du personnelLes institutions représentatives du personnel seront informées mensuellement de l’application du présent accord.
Article 8 - Suivi de l'accordLes parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord et notamment des mesures d'accompagnement des salariés.
La commission de suivi est composée des parties signataires du présent accord et le cas échéant d'un représentant des ressources humaines.
La commission se réunira après 2 mois d’application à l'initiative de l'employeur ou des organisations
Article 9 - Révision et dénonciation de l'accordLe présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.
Article 10 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires. A Commentry, le 04/09/2025 Pour la société ERASTEEL SAS : Monsieur Laurent CHESSERET, Directeur d’usine
Pour les organisations syndicales signataires : Monsieur, Délégué syndical UGICT-CGT
