Accord d'entreprise ERASTEEL
Accord portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
28 accords de la société ERASTEEL
Le 21/02/2019
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
ERASTEEL SAS, groupe Eramet
dont le siège est situé 10 boulevard de Grenelle – CS 63205 – 75015 Paris représentée par ……., Directeur du pôle industriel Commentry Champagnole, d’une partet
les Organisations syndicales suivantes, d’autre part :CGT
Monsieur ……, Délégué SyndicalCGT-FO
Monsieur ……, Délégué SyndicalCi-après désignées sous le vocable
« les parties », il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
- Du temps de travail inscrit au contrat de travail,
- De la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018 (prorata entrée sortie en cours d’année),
- De la présence effective sur l’année 2018. Toutefois pour que la prime soit éligible à l’exonération les congés suivants ne devront pas être pris en compte de la proratisation : les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Toutefois, la prime sera proratisée dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 1 du présent accord.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.
Fait à Commentry, le 21 février 2019
Pour les organisations syndicales
CGT……
Délégué Syndical
CGT-FO
……
Délégué Syndical
Pour la Direction
DIRECTEUR……
Mise à jour : 2019-03-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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