La Société xxxxxx Société par Actions Simplifiées, au Capital de 236 778€ Dont le siège social est situé xxxxxxxxx (01xxxx) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse Sous le numéro B xxxxxxxxx
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part
ET :
xxxxxxx, élue CSE xxxxxxxx, élue CSE
D’autre part
Préambule L’entreprise xxxxxx a subi une baisse d’activité lors de l’épidémie de COVID-19. Cette baisse est intervenue tardivement, à partir de juillet 2020. L’entreprise a, alors, dû recourir à l’activité partielle de longue durée. Le surstockage des dispositifs médicaux, l’arrêt des développements de nouveaux produits, La nouvelle réglementation européenne MDR, la baisse des demandes liées aux déprogrammations de certaines opérations et la perte de certains marchés pour xxxxxxx, ont fortement perturbés l’activité de l’entreprise pendant ces dernières années. Aujourd’hui, l’entreprise reste fragilisée par cette période. L’arrêt des nouveaux développements fait qu’aujourd’hui nous manquons de nouvelles productions. Le déstockage de nos clients est aussi encore d’actualité et est accentué par l’arrêt de production de certains médicaments liquide depuis novembre 2024. xxxxxx a, depuis septembre 2024, entrepris une profonde remise en question de sa stratégie commerciale : embauche d’une responsable marketing avec 2 alternants, démarrage d’une action de prospection avec le cabinet xxxxx depuis mars 2025, le recrutement d’un commercial et la promotion interne pour un salarié sur un poste de commercial, participation à des salons professionnelles pour rendre l’entreprise à nouveau visible auprès des clients potentiels. Toutefois, ces actions vont prendre du temps avant d’avoir un effet significatif sur le chiffre d’affaires et, pour l’instant, l’année 2025 s’annonce avec des chiffres d’affaires en retrait par rapport aux prévisions et les estimations pour les 3 mois à venir sont particulièrement problématiques.
budget 2025
réalisé 2025
prévisionnel 2025
écart / budget 2025
réalisé 2024
écart par rapport à N-1
janv-25
395 491€
343 829€
-13,06% 380 644€ -9,68%
févr-25
366 076€
317 346€
-13,31% 350 445€ -9,44%
mars-25
415 266€
455 052€
9,58% 383 245€ 18,74%
avr-25
415 266€
258 298€
-37,80% 456 752€ -43,45%
mai-25
385 323€
308 000€ -20,07% 395 746€ -22,17%
juin-25
481 654€
325 000€ -32,52% 365 722€ -11,13%
Juill/août 25
674 315€
227 802€ -66,22%
C’est pour cette raison que, après consultation du CSE de notre entreprise, nous décidons de signer un accord d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article I - Date de début et durée d’application du dispositif APLD Rebond
Le présent accord prend effet le 1er juin 2025 et se prolongera jusqu’au 31 mai 2026, sous réserve du renouvellement de l’autorisation délivrée par l’Administration.
Article II - Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif
Tous les salariés de l’entreprise (cadres et non cadres) sont visés par cet accord.
ERCE MEDICAL
Services
nb de salariés
pourcentage de chômage partiel
Commercial / Marketing 5 40% Développement 5 40% Direction / Services support 3 40% Logistique / magasins 3 40% Maintenance industrielle 1 40% Maintenance outillages 1 40% Production 19 40% Qualité 3 40%
40
Article III - Réduction maximale de l’horaire de travail
La durée du travail des salariés visés par l’accord ne pourra être diminuée de plus de 40% en deçà de la
durée légale du travail. Cette limite s’apprécie en moyenne sur la période d’autorisation accordée.
Article IV - Engagements en matière d’emploi (uniquement concernant les licenciements économiques) et de formation professionnelle
La totalité des emplois des salariés visés par l’accord seront préservés pendant la période de l’APLD Rebond. Par ailleurs, afin de maintenir les compétences des salariés, plusieurs formations seront planifiées pendant les périodes d’activité partielle notamment. Les formations suivantes sont prévues dans les semaines et mois à venir :
CQP Conducteur d’équipement de fabrication
Formation de perfectionnement sur machine de métrologie Mitutoyo
Formation niveau 2 presses FANUC
Formation Anglais des affaires
Formation Consultations de stocks sur SAP (interne)
Par ailleurs, nous poursuivons nos efforts sur les formations internes afin d’accroitre la polyvalence. Ces formations seront financées par l’entreprise, les fonds mutualisés par l’intermédiaire de OPCO 2I et les éventuelles aides que l’entreprise pourraient obtenir. Dans la mesure du possible, ces formations seront organisées pendant les journées d’activité partielle et le salaire sera alors maintenu à 100%.
Article V - Modalités d’information des membres du CSE signataires
Lors de chaque réunion de CSE, qui ont lieu au minimum tous les 2 mois, une information sera faite aux membres du CSE, l’entreprise présentera un bilan de la période écoulée et les prévisions pour les mois suivants.
Article VI - Conditions d’un éventuel dépassement de la réduction de 40% de l’activité :
La réduction de l’activité au-delà de 40%, et dans la limite de 50% de la durée légale du travail, pourra être possible en cas :
d’une baisse de plus de 20% de l’activité (par rapport à nos budgets).
Article VIII - Contrôle de l’administration :
Un bilan sera transmis à l’administration à l’issue de chaque période de 6 mois.
Article IX – Validation de l’accord
Le présent accord est soumis à la validation du Préfet du département de l’Ain.
