La Société xxxxxxx Société par Actions Simplifiées, au Capital de 236 778€ Dont le siège social est situé xxxxxxxx à xxxxxxx (xxxxx) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse Sous le numéro B xxx xxx xxx
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part
ET :
xxxxxxxxU, élue CSE xxxxxxxxxx, élue CSE
D’autre part
Préambule
(Le présence accord annule et remplace l’accord signé entre les parties le 14 mai 2025 et rejeté par la DDETS le 21 mai 2025 et l’accord signé entre les parties le 30 juin 2025)
Xxxxxxxxx est une entreprise du GROUPE XXXX employant, à ce jour, 40 salariés.
Xxxxxxxxx est le fruit d’une grande réorganisation au sein du Groupe xxxxx qui a eu lieu en 2014/2015. A cette époque, le Groupe xxxxxxx avait 2 sites Automobile qui souffraient suite à la crise de 2008/2009 (un à Martignat et un en Normandie). Le Groupe possédait aussi 2 sites Médical (un à Oyonnax et un à Bezons) de petite taille (environ 25 salariés chacun). Le Groupe xxxx a souhaité regrouper les 2 sites Médical sur Oyonnax afin d’éviter les coûts des services support. Le déménagement s’est fait courant 2014. Par contre, les salariés de notre site parisien ne nous ont pas suivis (sauf un salarié). Des embauches de de nouveaux salariés allaient être nécessaire pour les remplacer. Le Groupe a alors décidé de fermer notre site de Martignat où les salariés chômaient. L’activité automobile du site a été transférée en Normandie et les salariés ont été mutés sur l’activité Médical. Cette solution a permis de sauvegarder un maximum d’emplois. Par contre, l’activité Médicale étant très différente de l’activité Automobile, il a fallu plusieurs années avant que l’organisation se stabilise, que les salariés soient formés aux nouvelles pratiques et que l’entreprise retrouve de la rentabilité. Pendant cette période, Xxxxxxxxx s’est endettée. Il a fallu, ensuite, traverser l’épidémie de COVID, les hausses de matières premières et des coûts de l’énergie. L’entreprise a, malgré tout, bien résisté. Toutefois, l’APLD était indispensable car nous avons eu certains ateliers complètement à l’arrêt pendant plusieurs semaines (par exemple pour nos pipettes doseuses). L’année 2023 a été une bonne année. Par contre, avant d’arriver à ces bons résultats, elle a dû bénéficier d’aides qu’il faut maintenant rembourser. Sa situation financière reste fragile et les autres entreprises du Groupe subissent des difficultés ne permettant pas d’envisager une aide entre filiales. Le surstockage des dispositifs médicaux chez certains clients, l’arrêt des développements de nouveaux produits, la nouvelle réglementation européenne MDR, la baisse des demandes liées aux déprogrammations de certaines opérations et la perte de certains marchés pour xxxxxxxxxx, ont fortement perturbés l’activité de l’entreprise pendant ces dernières années. Aujourd’hui, l’entreprise reste fragilisée par cette période. L’arrêt des nouveaux développements de la part de nos clients (en raison du COVID puis suite à la nouvelle réglementation européenne MDR) fait, qu’aujourd’hui, nous manquons de nouvelles productions. En effet, nos clients, notamment avec la nouvelle réglementation européenne, ont stoppé les développements de nouveaux produits en attendant de passer la nouvelle certification. Les développements que nous n'avons pas eu pendant cette période sont des productions qui nous manquent aujourd’hui. Le déstockage de nos clients est aussi encore d’actualité et est accentué, depuis novembre 2024, par les arrêts de production temporaires et répétés de certains médicaments liquide chez nos clients (xxxxx avec l’xxxxx, xxxx avec le xxxx, ….).
Xxxxxxxxx - Evolution des Chiffres d’affaires et résultats nets des 3 dernières années (développement + injection)
2022
2023
2024
CA
4 954 211€ 5 745 008€ 5 060 025€
Résultat net
21 024€ 427 749€ 313 859€
Xxxxxxxxx - Chiffres d’affaires de l’activité injection des 3 dernières années (par mois)
Voir Annexe 1
Produits fabriqués par Xxxxxxxxx :
Xxxxxxxxx conçoit, développe, fabrique et commercialise des dispositifs médicaux en matières plastiques. L’entreprise est un sous-traitant pour des laboratoires mais a aussi une gamme de produits propres dont les moules lui appartiennent et qu’elle commercialise avec un marquage CE. Son activité est divisée en 3 marchés : Le Specitech => Sous-traitance du développement et de la fabrication de dispositifs médicaux (rampes de perfusions, thermomètres, seringue ophtalmique, …) ; Le MedNat => Médecine Naturelle avec les tubes homéopathiques et les moules de suppositoires (produits propres) Le Pharma => Les pipettes et les bouchons spray (produits propres)
Chiffres d’affaires Xxxxxxxxx par Marché
Voir Annexe 2
Top 10 Clients
Voir Annexe 3
Face à ces difficultés, Xxxxxxxxx a fait deux choix :
Passer la certification avec la nouvelle réglementation MDR en 2026, sans attendre la date butoir de 2028. En effet, cette nouvelle réglementation est indispensable pour développer nos produits propres. Sans celle-ci, nous ne pourrons même plus commercialiser nos produits propres existants. Il est vital pour Xxxxxxxxx de passer cette certification au plus tôt pour conserver ses clients et en capter de nouveaux dont les fournisseurs ne répondront plus aux nouvelles exigences européennes ;
Restructurer et renforcer l’équipe commerciale : L’axe prioritaire étant de relancer au plus vite les ventes de produits propres. L’augmentation de chiffre d’affaires sur ces produits permettra de relancer rapidement la production.
Pour préparer le passage à la nouvelle réglementation européenne Medical Device Regulation (2017) au premier semestre 2026, Xxxxxxxxx a embauché une responsable qualité et affaires réglementaires. Ce projet étant un dossier de grande ampleur, l’entreprise a dû prendre la décision de renforcer encore l’équipe qualité avec l’embauche d’une chargée qualité opérationnelle qui arrivera en septembre 2025. Le passage de cette certification est d’un enjeu majeur pour l’avenir de l’entreprise.
A niveau commercial, Xxxxxxxxx a, depuis septembre 2024, entrepris une profonde remise en question de sa stratégie et engagé de nombreuses actions pour relancer les commandes :
Embauche d’une responsable marketing pour travailler sur notre image, notre positionnement et sur notre catalogue de produits propres : septembre 2024 ;
Démarrage d’une action de prospection avec le cabinet xxxxx : mars 2025. Nous sommes pour l’instant dans une phase de lancement et d’amorçage de la démarche de prospection. Nous n’attendons pas de retombées avant septembre – octobre 2025. Nous avons une réunion avec le Cabinet xxxxx fin juin 2025 afin de faire un point d’avancement ;
Participation à plusieurs salons professionnels pour rendre l’entreprise à nouveau visible auprès des clients potentiels. Nous avons participé, en tant que visiteur ou en tant qu’exposant, au CPHI de Milan en octobre 2024, à Médica en Allemagne à Dusseldorf en novembre 2024, à Pharma Pack à Paris en janvier 2025, à Médinov à Lyon en mars 2025, à Maghreb Pharma en avril 2025 ;
14 chiffrages en cours depuis le début d'année, parmi ces chiffrages 1 client existant (xxxx (ex xxxx) avec xxxx pédiatrique) et 13 nouveaux prospects (xxx, xxx, xxxx, xxxx, xxxx, xxxx, xxxx, xxxx, xxxxx, …) - CA potentiel total de ces chiffrages estimé à 2M€ / pourcentage d'obtention estimé 40% ;
Depuis le début d'année, nous sommes également entrés en contact avec 6 des 10 acteurs majeurs du marché pipettes (xxx, xxxx, xxx, xxx, xxx, xxxx) qui est un axe prioritaire de notre nouvelle stratégie de développement commercial ;
En juin, nous participons en tant que visiteurs au salon Pharma-days à Genève avec une quinzaine de rendez-vous prévus sur place ;
Nous avons activé notre souhait de croissance à l'export en validant une mission business France en Inde pour visiter nos 2 clients principaux (xxxx et xxxxx), mais aussi rencontrer de futurs clients et distributeurs. Déplacements prévus du 5 au 10 juillet 2025 ;
En avril, nous avons visité le salon Maghreb Pharma à Alger en Algérie avec notre Agent commercial sur place pour rencontrer nos clients et futurs partenaires. Cette année, nous avons déjà entré un nouveau client Algérien, et nous travaillons activement sur l'obtention de 2 nouveaux prospects ;
Fin juin – début juillet, nous avons prévu un déplacement au Maroc pour visiter trois clients : xxxxx, xxxx et xxxx. Nous souhaiterions aussi rencontrer xxx et xxxx.
Au mois de juin, nous avons un rendez-vous avec un client historique (xxxx) pour définir un nouveau contrat de partenariat à horizon 5 ans pour un volume de 5 millions de pipettes, cela nous permettant de sécuriser nos activités ;
En parallèle, nous travaillons sur de futurs produits standards (5 nouveaux concepts en cours), avec de nouvelles fonctionnalités pour les patients et une conception éco-responsable (nouveaux matériaux et gain de poids) ;
Nous sommes également en train de travailler sur notre soumission ECOVADIS pour valoriser notre engagement RSE ;
Afin de redynamiser la prospection, l'entreprise a œuvré pour structurer une équipe commerciale interne, avec une personne dédiée à l'acquisition d'affaires en sous-traitance (promotion interne) et une personne dédiée à l'acquisition d'affaires pour l'offre catalogue (en cours de recrutement).
Tous ces éléments nous permettent d’être optimiste pour les années à venir mais, pour l’instant, l’année 2025 s’annonce avec des chiffres d’affaires en retrait par rapport aux prévisions et les estimations pour les 3 mois à venir nous obligent à envisager d’avoir recours à l’activité partielle pour plus de 6 mois sur l’année 2025. Nous n’avons qu’une vision à court terme des volumes de commandes de nos clients. Nous estimons les chiffres d’affaires, à compter d’août 2025, à 300 000€ par mois.
budget 2025
réalisé 2025
prévisionnel 2025
écart / budget 2025
réalisé 2024
écart par rapport à N-1
janv-25
395 491€
343 829€
-13,06% 380 644€ -9,68%
févr-25
366 076€
317 346€
-13,31% 350 445€ -9,44%
mars-25
415 266€
455 052€
9,58% 383 245€ 18,74%
avr-25
415 266€
258 298€
-37,80% 456 752€ -43,45%
mai-25
385 323€
308 000€ -20,07% 395 746€ -22,17%
juin-25
481 654€
325 000€ -32,52% 365 722€ -11,13%
Juill/août 25
674 315€
227 802€ -66,22% 499 437€ -54.39%
Pour contribuer à la réussite de toutes les actions en cours et à venir et afin de préparer la reprise d’activité, l’entreprise va former les salariés selon les axes suivants :
Les formations qualité permettant de répondre aux exigences de la nouvelle réglementation européenne MDR (2017) au niveau technique et réglementaire : formations mise à niveau Mitutoyo métrologie, Incertitudes de mesures + formation de tout le personnel à l’ISO13485 MDR et formation des Pilotes de processus à l’ISO14971 (Notre responsable qualité affaires réglementaires a été formée en 2024 et va redéployer aux autres salariés selon les besoins liés à leur fonction) ;
Les formations commerciales regroupant les formations en langue, règlementation sur les échanges internationaux, négociations commerciales (suite à des promotions internes) ;
Les formations techniques afin de renforcer les équipes et les compétences métiers pour être en capacité de produire quand l’activité reprendra : la montée en compétence d’un opérateur à un poste d’aide monteur outillage avec un CQP, des formations complémentaires sur les presses FANUC, des formations robots
Les investissements engendrés par le passage du MDR sont très importants et l’entreprise va donc devoir lancer ces formations en fonction de ses moyens financiers.
Toutes ces actions vont prendre du temps avant d’avoir un effet significatif sur le chiffre d’affaires. Ce travail de fond n’apportera des résultats significatifs qu’à partir de 2026.
C’est pour cette raison que, après consultation du CSE de notre entreprise, nous décidons de signer un accord d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article I – Champ, date de début et durée d’application du dispositif APLD Rebond
Le présent accord APLD Rebond est applicable pour l’entreprise Xxxxxxxxx située xxx xxx xxxxxx xxxxx xxxxxx (n° de SIRET xxx xxx xxx xxxxx). Il prend effet le 1er juillet 2025 et se prolongera jusqu’au 30 juin 2026, sous réserve du renouvellement de l’autorisation délivrée par l’Administration.
Article II - Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif
Tous les salariés de l’entreprise (cadres et non cadres) sont visés par cet accord.
xxxxxxxx
Services
nb de salariés
pourcentage de chômage partiel
Commercial / Marketing 5 40% Développement 5 40% Direction / Services support 3 40% Logistique / magasins 3 40% Maintenance industrielle 1 40% Maintenance outillages 1 40% Production 19 40% Qualité 3 40%
40
Article III - Réduction maximale de l’horaire de travail
La durée du travail des salariés visés par l’accord ne pourra être diminuée de plus de 40% en deçà de la
durée légale du travail. Cette limite s’apprécie en moyenne sur la période d’autorisation accordée.
La réduction d’activité se fera équitablement et sans individualisation. Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Article IV - Engagements en matière d’emploi (uniquement concernant les licenciements économiques) et de formation professionnelle
La totalité des emplois des salariés visés par l’accord seront préservés pendant la période de l’APLD Rebond et l’entreprise Xxxxxxxxx s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant la durée totale de l’APLD-R. De même, pendant la totalité de la durée de l’accord, dans la perspective de la reprise d’activité, afin de maintenir les compétences des salariés pour une performance durable et de garantir la qualité et la compétitivité de la production, des formations seront planifiées. Ces actions de formations vont viser à renforcer les compétences métiers et développer la polyvalence des salariés.
Les formations suivantes sont, notamment, prévues dans les semaines et mois à venir :
CQP Conducteur d’équipement de fabrication pour un opérateur que l’entreprise fait monter en compétences
Formation de perfectionnement sur machine de métrologie Mitutoyo
Formation niveau 2 presses FANUC : formation d’une personne qui déploiera ensuite la formation en interne à 3 responsables d’équipe et 1 responsable amélioration continue
Formation Anglais des affaires pour 1 personne
Formation ISO13485 / MDR pour tous les salariés
Formation ISO14971 pour les pilotes de processus et tous les salariés du service développement
Formation Négociation commerciale pour 2 salariés dont 1 ayant bénéficié d’une promotion interne
Tous les salariés auront au moins une formation pendant la durée de l’accord APLD Rebond. Les efforts sur les formations internes se poursuivront afin d’accroitre la polyvalence. Voir Annexe 4 – Synthèse des formations 2025 par salarié Voir Annexe 5 - Plan de formations 2025 et les plans de formations 2024 et 2023. Ces formations seront financées par l’entreprise, les fonds mutualisés par l’intermédiaire de OPCO 2I et les fonds conventionnels de branche que l’entreprise pourraient obtenir. Les formations non prises en charge par l’OPCO seront financées par l’entreprise. L’entreprise proposera aussi aux salariés la possibilité de se former avec leur Compte Formation ou de valider leur expérience avec une VAE. Dans la mesure du possible, ces formations seront organisées pendant les journées d’activité partielle et le salaire sera alors maintenu à 100%.
Article V - Modalités d’information des membres du CSE signataires
Lors de chaque réunion de CSE, qui ont lieu au minimum tous les 2 mois, une information sera faite aux membres du CSE, l’entreprise présentera un bilan de la période écoulée et les prévisions pour les mois suivants. Le bilan semestriel sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sera également présenté au CSE.
Article VI - Conditions d’un éventuel dépassement de la réduction de 40% de l’activité :
La réduction de l’activité au-delà de 40%, et dans la limite de 50% de la durée légale du travail, n’est possible que, lors d’un renouvellement, sur demande formelle de l’entreprise et après étude de notre dossier, validation et autorisation de la DDETS.
Article VII – Indemnisation des salariés placés en APLD-R
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière.Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Lorsque la formation sera organisée pendant une période chômée, le salarié percevra 100 % de sa rémunération.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article VIII - Contrôle de l’administration :
Un bilan sera transmis à l’administration à l’issue de chaque période de 6 mois.
Article IX - Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois. Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements en matière :- d’emploi- de formation professionnelle- d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifiqueLe bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Article X – Informations des salariésLa décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par :- Voie d'affichage sur le lieu de travail
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif complet, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux parties signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article XI – Validation de l’accord
Le présent accord est soumis à la validation du Préfet du département de l’Ain.
