ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNEE 2024 D’ERCE PLASTURGIE
Entre ERCE Plasturgie, dont le siège social est situé 220 route d’Arfontaine, 01100 VEYZIAT, représentée par ………………………………………………., Directeur Industriel, ci-après dénommée, l’Entreprise,
D’une part ;
Et les membres titulaires du CSE,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires 2024 se sont engagées, entre la Direction et les membres titulaires du CSE, le 5 décembre 2023.
Les parties ont discuté des différents points lors des réunions des 5 décembre 2023 et 31 janvier 2024 et 28 février 2024.
Les prévisions de commandes clients connaissent actuellement des instabilités marquées, venant ainsi aggraver les défis rencontrés au cours des dernières années, notamment les augmentations des prix des matières premières, de l'énergie, des emballages en carton et d'autres consommables. Pour leur part, les salariés subissent une inflation importante qui rend leurs fins de mois difficiles.
Dans ce contexte compliqué, les parties se sont accordées sur les points suivants.
ARTICLE I – CHAMP D‘APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de ERCE Plasturgie Ets d’Athis de l’Orne et les Services support.
ARTICLE II - REMUNERATION
Les modalités concernant les tickets restaurant sont inchangées au niveau du nombre et des valeurs de tickets. Concernant le calendrier de distribution, il est décidé de distribuer 1 carnet par mois sauf en février, en juillet et en novembre où 2 carnets seront distribués. Les carnets seront enregistrés dans les paies au rythme de 1 carnet par mois y compris pour le mois de janvier (période de négociation des NAO).
ARTICLE III – EPARGNE SALARIALE
Les objectifs pour 2024 ont été négociés comme suit :
L’intéressement reste sur un versement semestriel. De même, la règle concernant le résultat de l’établissement est inchangée.
Les critères et objectifs sont :
Pour les services supports
Délai moyen de transmission des résultats sites Si délai moyen inférieur ou égal à J+15 jours ouvrés (hors jours fériés + activité partielle) = 160€ Si délai moyen inférieur ou égal à J+17 jours ouvrés (hors jours fériés + activité partielle) = 80€ Si délai moyen supérieur à J+17 jours ouvrés (hors jours fériés + activité partielle) = 0€
Retards de règlement moules fin de mois + 30 jours ouvrés (TTC) Si le retard de règlement moules enregistré est inférieur ou égal à 100 000€ = 90€ Si le retard de règlement moules enregistré est inférieur ou égal à 125 000€ = 45€ Si le retard de règlement moules enregistré est supérieur à 125 000€ = 0€
Avant répartition de la prime obtenue chaque semestre, un contrôle est effectué sur le résultat de l’établissement. Si le résultat semestriel de l’établissement est inférieur à « 0 », l’intéressement obtenu est diminué de moitié de sa valeur initiale.
Toutefois, si le résultat annuel de l’établissement est supérieur ou égal à « 0 », une régularisation sera faite pour les périodes non versées intégralement dès la connaissance des résultats définitifs soit à la fin du 1er semestre N+1.
Pour l’établissement d’Athis de l’Orne
Respect du taux d’audits propreté Si le taux de propreté moyen enregistré pour le semestre est supérieur ou égal à 92% = 100€ Si le taux de propreté moyen enregistré pour le semestre est supérieur ou égal à 87% et inférieur à 92% = 50€ Si le taux de propreté moyen enregistré pour le semestre est inférieur à 87% = 0€
CNQ Si le taux prévisionnel du CNQ moyen enregistré pour le semestre est inférieur ou égal à 1,10% = 150€ Si le taux prévisionnel du CNQ moyen enregistré pour le semestre est supérieur à 1,10% et inférieur ou égal à 1,15% = 75€ Si le taux prévisionnel du CNQ moyen enregistré pour le semestre est supérieur à 1,15% = 0€.
ARTICLE V – DUREE DE L ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de ERCE Plasturgie au titre de l’année 2024. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE VI – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 6 exemplaires, sous format papier pour remise aux membres titulaires du CSE signataires et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :
2 exemplaires à la Direction D.I.R.E.C.C.T.E du lieu où il a été conclu, dont un sous format papier et un sous format électronique ;
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.
Fait à Athis de l’Orne, le 28 février 2024
Pour les membres titulaires du CSE :
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Pour la Direction d’ERCE Plasturgie Ets d’Athis de l’Orne :
