La Société Ercé Plasturgie Société par Actions Simplifiées, au Capital de 2 237 510 € Dont le siège social est situé xxxxxxxxxx Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse Sous le numéro xxxxxxxx
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Préambule L’entreprise ERCE Plasturgie a subi une baisse d’activité liée au secteur automobile depuis le 2ème trimestre 2019 du fait des perturbations liées aux nouvelles normes anti-pollution mais aussi l’incertitude sur le diesel, l’essence, la voiture électrique, la voiture autonome. Afin de préserver les emplois et les compétences, l’entreprise, avec les partenaires sociaux, a fait le choix de recourir à l’activité partielle. Avec l’épidémie de COVID-19, la situation s’est aggravée et l’entreprise a dû accentuer l’activité partielle. Depuis, la guerre en Ukraine, la pénurie des semi-conducteurs et la perte de certains marchés pour ERCE Plasturgie, ont poussé l’entreprise à des réductions d’effectifs en 2024. De nouvelles affaires ont été obtenues fin 2024 pour des démarrages en 2025. Nous attendions les premiers transferts d’outillages en avril 2025. Malheureusement, nous avons appris, il y a quelques jours, que ces transferts étaient repoussés à septembre 2025 (voir note explicative de la demande de chômage partielle de février et mars 2025). Par ailleurs, l’activité automobile est morose et les commandes de nos clients sont en baisse, depuis le début de l’année, par rapport aux prévisions qu’ils nous avaient transmises. Le CA est très bas en ce début d’année 2025 et ce report de délai de transferts ne va pas arranger les choses.
budget 2025
réalisé 2025
prévisionnel 2025
écart / budget 2025
réalisé 2024
écart par rapport à N-1
janv-25
févr-25
mars-25
avr-25
mai-25
juin-25
Juill/aout-25
sept-25
oct-25
nov-25
déc-25
Les baisses de volumes de commandes, à fin février 2025, de nos principaux clients sont :
xxxxxxx : -xx%/budget
xxxxxxx: -xx%/budget
xxxxxxx : -xx%/budget
Aujourd’hui, nous savons qu’avec les nouvelles affaires obtenues, l’activité de l’entreprise devrait reprendre un niveau suffisant pour sa taille actuelle. Toutefois, nous allons devoir faire face à plusieurs mois en sous activité avant les démarrages des nouveaux transferts. Par ailleurs, à compter du 1er mars 2025, nous avons engagé le cabinet xxxxx qui doit nous permettre d’obtenir des consultations pour des projets avec de nouveaux clients automobile et hors automobile. Nous sommes en cours de recrutement d’un commercial qui sera chargé d’exploiter les consultations obtenues par ce cabinet. C’est pour cette raison que, après consultation du CSE de notre entreprise, nous décidons de signer un accord d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article I - Date de début et durée d’application du dispositif APLD Rebond
Le présent accord prend effet le 1er avril 2025 et se prolongera jusqu’au 31 mars 2026, sous réserve du renouvellement de l’autorisation délivrée par l’Administration.
Article II - Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif
Tous les salariés (cadres et non cadres), de tous les services (production, administratif, développement), des 2 établissements (Athis et support) sont visés par cet accord.
Compta / Finances 2 40% Système d’information 1 40%
3
Article III - Réduction maximale de l’horaire de travail
La durée du travail des salariés visés par l’accord ne pourra être diminuée de plus de 40% en deçà de la
durée légale du travail. Cette limite s’apprécie en moyenne sur la période d’autorisation accordée.
Article IV - Engagements en matière d’emploi (uniquement concernant les licenciements économiques) et de formation professionnelle
La totalité des emplois des salariés visés par l’accord seront préservés pendant la période de l’APLD Rebond. Par ailleurs, afin de maintenir les compétences des salariés, plusieurs formations seront planifiées pendant les périodes d’activité partielle notamment. Pour faire face aux nouveaux projets à venir, les formations suivantes vont être nécessaires :
Formations injection bi matière (nouvelle technologie pour ERCE)
Formation résolution de problèmes pour les techniciens,
Formation technicien méthodes
Certification auditeur VDA6.3 initiale
Formation à la norme RSE / environnement
Vocabulaire qualité
Par ailleurs, nous poursuivons nos efforts sur les formations internes afin d’accroitre la polyvalence.
Article V - Modalités d’information des organisations syndicales signataires et CSE
Lors de chaque réunion de CSE, qui ont lieu au minimum tous les 2 mois, une information sera faite aux membres du CSE, l’entreprise présentera un bilan de la période écoulée et les prévisions pour les mois suivants.
Article VI - Conditions d’un éventuel dépassement de la réduction de 40% de l’activité : (si non prévu dans l’accord, ne pourra bénéficier d’une dérogation)
La réduction de l’activité au-delà de 40%, et dans la limite de 50% de la durée légale du travail, pourra être possible en cas :
d’une baisse de plus de 15% de l’activité (par rapport à nos budgets).
Article VIII - Contrôle de l’administration :
Un bilan sera transmis à l’administration à l’issue de chaque période de 6 mois.
Article IX – Validation de l’accord
Le présent accord est soumis à la validation du Préfet du département de l’Orne.
