Avenant à l’Accord relatif à l’Aménagement du Temps de travail
des Cadres Autonomes
Entre d’une part :
La société TraXall France dont le siège social est situé 3 rue George Stephenson – Bât B – 78180 Montigny le Bretonneux, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Versailles sous le numéro 424 440 550, représentée par son Président, la société GROUPE FAUBOURG, elle-même représentée par x, en sa qualité de Directeur général adjoint, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Et d’autre part :
Le Comité Social et Economique, représenté par x, x et par x, membres titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
EXPOSE PREALABLE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord collectif 2014 relatif à l’aménagement du Temps de travail des CADRES AUTONOMES » a été conclu au sein de la société le 16 janvier 2014. Cet accord a pour objet de préciser les conditions d’application du forfait annuel en jours de travail du personnel Cadres Autonomes de la société. Les parties souhaitent, d’un commun accord, mettre un terme définitif à cet accord.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1
Il est expressément convenu de mettre un terme définitif à l’« Accord collectif 2014 relatif à l’aménagement du Temps de travail des CADRES AUTONOMES» conclu le 16 janvier 2014, de façon rétroactive au 31 décembre 2023. Toutes les dispositions dudit accord ont donc cessé de produire leurs effets à compter de cette date. À compter du 1er janvier 2024, les conditions applicables aux cadres au forfait jour seront celles prévues par la Convention collective nationale en vigueur dans l’entreprise.
Article 2
Le présent accord sera déposé dans les conditions suivantes :
Deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes Versailles.
Par ailleurs, un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montigny le Bretonneux, en 2 exemplaires, le 15/01/2024
