Accords d'entreprise

Accord d'entreprise ERES SELECTION PATRIMOINE 2 PEI INTEGRANT LA PARTICIPATION (AVT N°1)

UN AVENANT N° 1 AU PEI ERES SELECTION PATRIMOINE 2 INTEGRANT UN ACCORD DE PARTICIPATION DU 05 SEPTEMBRE 2017

10 accords de la société ERES SELECTION PATRIMOINE 2 PEI INTEGRANT LA PARTICIPATION (AVT N°1)

Le 25/09/2017


AVENANT N°1
REGLEMENT DU PLAN D'EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) ET DU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI)
Eres, 4 Avenue Hoche 75008 Paris, Société par Actions simplifiée au capital de 90 152 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 868 948

Eres Gestion, 4 Avenue Hoche 75008 Paris, Société par Actions simplifiée au capital de 1 000.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 504 757

Eres Assurances, 4 Avenue Hoche 75008 Paris, Société par Actions simplifiée au capital de 1 395 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 096 233

Les signataires décident du présent avenant afin de préciser les conditions d’application de l’accord de participation volontaire prévu au Chapitre IV du règlement de PEI PERCOI Eres Sélection Patrimoine 2.


En conséquence l’Article 1 et le préambule du chapitre IV sont modifiés et désormais rédigés comme suit :


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer le règlement du PEI/PERCOI. Conformément à l’article L3333-5 du code du travail, le PEI fait également office d’accord de participation pour les entreprises non soumises à la participation obligatoire du fait de leur effectif et qui souhaiteraient décider d’appliquer unilatéralement la participation dans les conditions définies au Chapitre IV. Le présent règlement est créé en application des dispositions du Livre III de la 3eme Partie du Code du Travail. Le PEI/PERCOI doit permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.

[…]

CHAPITRE IV : ACCORD DE PARTICIPATION VOLONTAIRE

Les dispositions spécifiques du présent chapitre sont réservées aux nouvelles entreprises adhérant à compter du 1/10/2017 et dont l’effectif est inférieur au seuil légal d’assujettissement à la participation obligatoire et qui souhaitent appliquer unilatéralement la participation.

Les entreprises ayant adhéré à un « PEI PERCOI Eres Sélection » avant le 1/10/2017 et dont l’effectif est inférieur au seuil légal d’assujettissement à la participation obligatoire qui souhaitent bénéficier des dispositions du présent chapitre marquent leur accord en adhérant au règlement de PEI PERCOI Eres Sélection Patrimoine 2 dans les mêmes formes que l’adhésion initiale.

Les dispositions du présent règlement de PEI/PERCOI s’appliquent à l’accord de participation, sauf dispositions spécifiques indiquées dans le présent chapitre.

Toutes les autres dispositions du PEI PERCOI restent inchangées.


Fait à PARIS, le 25/09/2017


En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son unité territoriale (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes.



Signatures Employeurs
Signatures Salariés
Eres
2/3 des salariés
Eres Gestion
2/3 des salariés
Eres Assurances
2/3 des salariés

Version Word du document

Mise à jour : 2017-10-31

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