La Société ERES SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 582 114 179, représentée par Madame xxx agissant en qualité de Directrice Générale,
ci-après dénommée "la Société",
d'une part,
ET Les Représentants du Personnel consultés sur l’accord d’entreprise
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile - travail par la mise en place du dispositif du Forfait Mobilités Durables, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables.
Ce dispositif s’inscrit ainsi dans une démarche de responsabilisation sociale et écologique de la Société et de ses salariés. Ces derniers pourront désormais financer aisément et librement leur mobilité, notamment en transport en commun, à vélo, en covoiturage. Le Forfait mobilités durables les incite à penser leur mobilité de façon personnalisée et évolutive et à privilégier des modes de déplacement collectifs et écologiquement responsables. Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux » tout en améliorant la mobilité domicile-travail des salariés.
Au terme de la réunion du 9 novembre 2022, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I – FORFAIT MOBILITES DURABLES
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires.
Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables :
Les salariés qui souhaitent conserver uniquement le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail (50%) ;
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
ARTICLE 2 – DEPENSES DE MOBILITE ELIGIBLES
Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables comprend, de façon exhaustive, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
L’achat ou la réparation d’un cycle classique ou à pédalage assisté (vélo ou vélo électrique),
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
Les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions,
Les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun (notamment achat de titre de transport à l’unité),
La location ou mise à disposition en libre-service de véhicules équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,
L’achat d’un engin de déplacement personnel motorisé.
Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.
ARTICLE 3 – MONTANT
Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
A la date de signature du présent accord, le Forfait Mobilités Durables est fixé à 400 euros par an et par salarié.
Dans l’hypothèse où le montant alloué au titre du Forfait Mobilités Durables venait à évoluer à l’initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s’accordent pour que le nouveau montant s’applique sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
Le montant visé ci-dessus sera alloué annuellement, en une seule fois, au mois de janvier ou le mois suivant la demande du salarié, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE & JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Afin de simplifier l’utilisation du Forfait Mobilités Durables attribué au salarié, la Direction a mis en place un partenariat avec une plateforme permettant aux salariés éligibles à ce dispositif de procéder à leurs dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables en toute autonomie et de bénéficier d’une entière liberté dans la gestion de leur mobilité entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Les modalités de fonctionnement de cette plateforme seront précisées ultérieurement, par le biais d’une communication spécifique.
Tout salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables s’engage à fournir l’ensemble des justificatifs de paiement requis selon les modalités qui lui seront communiquées.
Le salarié devra formuler sa demande via un formulaire qui sera envoyé à l’ensemble des collaborateurs par l’équipe RH.
Il est précisé que le choix du salarié de bénéficier du Forfait Mobilités Durables est définitif et irrévocable et sera valable pour l’année civile.
ARTICLE 5 – CONSEQUENCES DE L’ARRIVEE, DES ABSENCES OU DU DEPART DU SALARIE EN COURS D’ANNEE CIVILE
Article 5.1 – Conséquences de l’arrivée du salarié en cours d’année civile
Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui rejoindrait la Société en cours d’année civile percevra au titre du Forfait Mobilités Durables un montant correspondant à la différence entre :
Le montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord ; et
La quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 divisé par douze, multipliée par le nombre de mois précédant l’arrivée du salarié au sein de la Société au titre de l’année civile en cours.
Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.
Le montant visé ci-dessus sera alloué le mois suivant l’arrivée du salarié.
Article 5.2 – Conséquences des absences du salarié en cours d’année civile
Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui serait absent un mois complet ou plus (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité…) serait tenu de rembourser un montant correspondant à la quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord divisé par douze, multipliée par le nombre de mois d’absence du salarié. Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.
La Société procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre de la paie du mois suivant.
Article 5.3 – Conséquences du départ du salarié en cours d’année civile
Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui quitterait les effectifs de la Société en cours d’année civile serait tenu de rembourser un montant correspondant à la différence entre :
Les sommes réellement dépensées au titre du Forfait Mobilités Durables au cours de l’année civile par le salarié ; et
La quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord divisé par douze, multipliée par le nombre de mois de présence du salarié au titre de l’année civile en cours.
Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.
La Société procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
ARTICLE 6 – PREVENTION
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et ce, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan global de l’accord au terme d’une année de mise en œuvre de l’accord, au cours du dernier trimestre 2023.
Les parties conviennent également d’engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles le présent accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
ARTICLE 11 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
