La Société ERESE, société par action simplifiée à associé unique, au capital de 241 800 euros, code APE 7112B, dont le siège est situé au 2, rue Lord Byron – 75008 PARIS, représenté par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Délégué dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Et
XXXXXXXX, membre titulaire élu du CSE ; XXXXXXXXXXXX, membre titulaire élu du CSE ;
Représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
d’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
Les mandats de la délégation du personnel élue au Comité social et économique arrivent à échéance le 15 mars 2023. Dès lors, la Direction a invité les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral lors d’une première réunion fixée au 30 janvier 2023 et a informé les salariés de l’organisation prochaine des élections professionnelles. Conformément aux dispositions légales, l’organisation matérielle des élections professionnelles du CSE est dévolue au protocole d’accord préélectoral. Néanmoins, le législateur a laissé le soin aux entreprises de négocier le périmètre de mise en place du Comité social et économique préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Ainsi, la Société ERESE a invité les membres titulaires du Comité social et économique à négocier le périmètre du futur Comité social et économique. Les Parties signataires ont ainsi déterminé le périmètre de mise en place du CSE pour les prochaines élections professionnelle dont le premier tour est envisagé le 14 mars 2023.
Article 1 – Mise en place d’un CSE unique Depuis les dernières élections professionnelles dont le deuxième tour a eu lieu le 15 mars 2019, la Société ERESE a accru son effectif en raison notamment de l’achat des Sociétés SERGIE et Cabinet SCHAEFFER, dont les effectifs ont intégré la Société ERESE. La Société ERESE est désormais composée du siège social et des établissements suivants :
Siret
Adresse
799 222 823 00079 16 avenue Alfred de Vigny
Arc en ciel
06100 NICE 799 222 823 00087 104 avenue Jean Rieux
33650 SAUCATS 799 222 823 00038 Centre d’affaires Workin tours
26 rue de la préfecture
37000 TOURS 799 222 823 00046 8 avenue des Thébaudières
44800 SAINT-HERBLAIN 799 222 823 00020 21 rue des fâches
59175 VENDEVILLE 799 222 823 en cours d'immatriculation 8 rue des Jardiniers 54000 NANCY 799 222 823 00061 26 avenue René Cassin 69009 LYON 799 222 823 en cours d'immatriculation 447 avenue Jean Prouvé Les portes de la ville active - Bâtiment E
30900 NÎMES 799 222 823en cours d'immatriculation 355 Avenue Albert Einstein Bât B - Immeuble « Le Myaris »
13090 AIX EN PROVENCE
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place au sein de la Société. Article 2 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS.
Article 3 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif conformément au droit en vigueur. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 4 - Publicité et Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (télé Accords) par la Société. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
