ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE ERESE
Entre les soussignés,
La Société ERESE, société par action simplifiée à associé unique, au capital de 241 800 euros, code APE 7112B, dont le siège est situé au 2, rue Lord Byron – 75008 PARIS, représenté par XXXXX, en sa qualité de Directeur Délégué dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Et
XXXXX, membre titulaire élu du CSE ; XXXXX, membre titulaire élu du CSE ; XXXXX, membre titulaire élu du CSE ;
Représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
d’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. À la suite du renouvellement de la délégation du personnel au sein du CSE en date du 28 mars 2023 et des nouvelles attributions dévolues au CSE en raison du dépassement du seuil d’effectif de 50 salariés de la société ERESE, les Parties se sont réunies pour définir le fonctionnement de ladite instance.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir la constitution, les moyens, les modalités de fonctionnement et les attributions du comité social et économique dans l’entreprise ERESE.
PARTIE 1 - COMPOSITION DU CSE
Article 1 - Mise en place d’un CSE unique
Conformément à l’accord conclu le 27 janvier 2023, il est mis en place un CSE unique au sein de la Société ERESE.
Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Article 3 - Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours via un courriel envoyé à la Présidence du CSE.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
La prise des heures de délégation s’effectue par mail envoyé à la Présidence du CSE 2 jours ouvrés avant la date de la délégation.
Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent par mail envoyé à la Présidence.
Article 5 - Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
PARTIE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 6 - Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité d’une réunion tous les deux mois, soit en présentiel, soit par visioconférence.
Quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Article 7 – Délai de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
Article 8 – Procès-verbal du CSE
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président avant la réunion plénière suivante.
Article 9 - Budgets du CSE
9.1 - Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.
9.2 - Budget de fonctionnement
L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
9.3 - Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Ainsi, le Comité Social et Economique peut :
transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;
transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, pour un montant qui restera à définir.
PARTIE 3 - ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 10 - Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 3 ans.
Pour cette consultation, la société mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la base de données économiques et sociales :
une présentation reprenant (i) les perspectives d’évolutions de l’activité et les orientations stratégiques définies, (ii) les principaux investissements prévus par site, (iii) les principales évolutions prévues dans l’organisation des effectifs et/ou du travail et (iv) les autres projets structurants prévus.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année.
Pour cette consultation, la société mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la base de données économiques et sociales :
un document reprenant le chiffre d’affaires, la masse salariale et la participation/interessement sur la base des informations certifiées par le commissaire aux comptes.
un document reprenant le total des immobilisations (avec détail brut et net des immobilisations corporelles, incorporelles et financières), la trésorerie nette (argent disponible et endettement), et les capitaux propres sur la base des informations certifiées par le commissaire aux comptes
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année.
Pour cette consultation, la société mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la base de données économiques et sociales :
un tableau reprenant par catégorie socio-professionnelle (employé – Agent de maitrise – Cadre) et par sexe : (i) les effectifs, (ii) le nombre d’heures de formation, (iii) Nb de CDI et de CDD, (iv) les promotions, (v) le nombre de temps complet et temps partiel, (vi) Age moyen, (vii) ancienneté moyenne, (viii) salaire moyen
un graphique indiquant les pourcentages des différents temps partiels existants dans l’entreprise
un tableau reprenant par coefficient et par sexe le salaire moyen et la différence en pourcentage entre les salaires des hommes et des femmes
un tableau indiquant l’évolution des effectifs par sexe (CDD inclus)
une pyramide des âges par catégorie socio professionnelle
une pyramide des âges par sexe
un graphique de l’organisation du travail par catégorie socio-professionnelle
un graphique de l’organisation du travail par sexe
Article 11 – Expertises
Lorsque le Comité Social et Economique décide du recours à l'expertise, le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.
Article 12 – Consultations ponctuelles
Les parties conviennent d’adapter les modalités de certaines consultations ponctuelles du Comité Social et Economique, qui pourront avoir lieu lors de réunion ordinaire du Comité Social et Economique, ou lors de réunion extraordinaire si le sujet et/ou les délais le nécessitent, et notamment celles relatives :
aux conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
à la modification de l’organisation économique ou juridique de la société
PARTIE 3 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Article 13 – Organisation
La BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.
Article 14 – Fonctionnement de la BDESE
La BDESE est mise en place à travers un espace documentaire Sharepoint.
La BDESE est accessible par les membres du CSE, le Président du CSE, les représentants syndicaux auprès du CSE et le Service des ressources humaines.
Elle est mise à jour dans régulièrement afin que les représentants du personnel soient en mesure d’avoir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions.
Par ailleurs, les informations confidentielles sont identifiées comme telles dans la BDESE.
PARTIE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 15 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.
Article 16 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 17 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
