La Société ERESE, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 799 222 823, dont le siège social est situé au 2, rue Lord Byron – 75008 Paris, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Délégué ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci après dénommée « ERESE » ou « la Société »
d'une part
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
d'autre part.
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Les Parties ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et le temps de travail conclu le 14 mars 2016 afin de modifier le nombre d’entretiens réalisés dans le cadre du suivi des salariés bénéficiant d’une convention de forfaits en jours sur l’année conformément à l’avenant du n° 2 du 13 décembre 2022 à l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail au sein de la branche Bureaux d’études techniques, cabinets, d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (syntec).
Les autres stipulations de l’accord collectif sur l’aménagement et le temps de travail conclu le 14 mars 2016 et de son avenant n°1 demeurent inchangées.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Art 1 : Modification de l’article 8.4 Modalités de suivi des jours travaillés
L’article 8.4 Modalités de suivi des jours travaillés de l’accord initial est désormais rédigé comme suit : Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, les Parties considèrent que le respect des dispositions contractuelles et légales sera suivi au moyen d’un système auto-déclaratif. Chaque salarié devra tenir à jour un tableau décomptant des journées et demi-journées de travail et des jours de repos dans le système interne de suivi des temps. Conformément aux dispositions de l’avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail au sein de la branche Bureaux d’études techniques, cabinets, d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (syntec), un entretien annuel individuel sera organisé par l’employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Cet entretien portera notamment sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. En complément de cet entretien, chaque salarié pourra solliciter sa hiérarchie et/ou la Direction, s’il estime que la charge de travail à laquelle il est soumis est trop importante, et demander l’organisation d’un entretien supplémentaire en vue d’aborder les thèmes et les actions nécessaires concernant la charge de travail, les durées de travail et de repos, l’amplitude de travail ainsi que l’articulation entre l’activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale. Le supérieur hiérarchique du salarié concerné et la Direction devront organiser cet entretien dans un délai de 3 semaines suivant la demande du salarié.
Art. 2 : Entrée en vigueur - Publicité
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (télé Accords) par la Société.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris ainsi qu’à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche SYNTEC.
Fait à Paris, le 30 septembre 2024,
Pour la société ERESEPour le Comité Social et Economique
