Sise 3 A Rue Joliot Curie – 38320 EYBENS Identifiée sous les numéros : N° au RCS : 408 088 433 N° à l’URSSAF 827000002120748497 Représentée par , agissant en qualité de Gérant
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des salariés de la Société
D’AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La Direction a décidé de permettre l’acquisition annuelle par les salariés, de chèques-vacances financés conjointement par l’employeur et par le salarié, dans des conditions ouvrant droit aux exonérations de cotisations et contributions sociales, telles que visées aux articles L.411-9 et L.411-10 du Code du Tourisme.
Le présent accord est conclu dans les conditions prévues au 2° de l’article L.411-10, à savoir une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés.
Les conditions d’attribution et les modalités d’acquisition sont précisées ci-après :
ARTICLE 1 – DURÉE DE L’ACCORD
L’attribution de chèques-vacances est limitée à une période de trois ans à compter du 1er janvier 2019 et prendra automatiquement fin à l’issue de cette période.
ARTICLE 2 – LE PRINCIPE DES CHÈQUES-VACANCES
Les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs, utilisables sur l’ensemble du territoire Français et dans les pays de l’Union Européenne pour s’acquitter des dépenses de vacances.
Les chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées auprès des collectivités publiques et des prestataires de services conventionnés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports en commun, leur hébergement, leurs repas et leurs activités de loisirs (L 411-2 du Code du Tourisme).
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Aucune condition d’ancienneté n’est fixée pour que les salariés bénéficient des chèques-vacances au moment de la distribution de ceux-ci.
Tous les salariés peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier de chèques-vacances dans les conditions fixées par les articles L.411-1 et suivants du Code du Tourisme.
L’attribution de chèques-vacances n’est subordonnée à aucun plafond de ressources.
Toutefois, il est convenu que la contribution de l’employeur sera plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION
Les chèques-vacances sont financés pour partie par l’employeur et pour partie par le salarié, dans les conditions ci-après :
Valeurs libératoires d’un chèque = 10 € et 20 €
Participation maximum de l’employeur :
80 % de la valeur libératoire, si la rémunération mensuelle brute * est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;
50 % de la valeur libératoire, si cette même rémunération mensuelle brute * est supérieure ou égale au plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
La participation de l’employeur est augmentée de :
5 % par enfant à charge ;
10 % par enfant handicapé (titulaire d’une carte d’invalidité ou « priorité pour personne handicapée »)
Dans tous les cas, la majoration pour enfant(s) est limitée à 15 %.
La participation annuelle de l’employeur ne pourra pas en tout état de cause excéder 30 % du SMIC mensuel, soit en 2019, la somme de 456,37 € par salarié et par an.
Participation du salarié :
La différence entre la valeur des chèques-vacances et la participation de l’employeur sera financée par le salarié et prélevée sur son bulletin de salaire à hauteur de :
20 % de la valeur libératoire, si la rémunération mensuelle brute* du bénéficiaire est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;
50 % de la valeur libératoire, si la rémunération mensuelle brute* du bénéficiaire est supérieure au plafond de la Sécurité Sociale ;
*La rémunération prise en compte est égale à la moyenne des trois derniers mois de salaires perçus pendant la période précédant l’attribution des chèques
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée limitée à trois ans.
ARTICLE 5.2 – Dénonciation – révision
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve du respect d’un préavis de 3 (trois) mois. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application. Cette révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi
ARTICLE 5.3 – Rendez-vous et suivi
Les parties conviennent par ailleurs que le suivi du présent accord sera assuré par le Comité Social et économique qui, une fois par an, fera un bilan de son application.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ – DÊPOT
Le présent accord a été soumis pour avis aux salariés de l’entreprise le 18 juin 2019.
Le présent accord et la liste d’émargement des salariés bénéficiaires est déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage.
Fait à Eybens, Le 25 juin 2019
Pour les salariés :Pour la société : Mandatée aux fins de signature du présent accord
ANNEXE À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DES CHÈQUES-VACANCES
CONCLU LE 25 JUIN 2019
ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ ERGOLE INFORMATIQUE
ET LES SALARIÉS DE CETTE SOCIÉTÉ
Les salariés de la Société ERGOLE INFORMATIQUE qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’entreprise relatif à la mise en place des chèques-vacances, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé.
SALARIÉS
SIGNATURES
Nombre total de signataires : 12 Nombre total de salariés à la date de signature : 12 Nombre de signataires / nombre de salarié : 100 % Fait à Eybens, le 25 juin 2019
