La Société ERIC BOMPARD SA dont le siège administratif est situé 46-48 rue Lauriston 75116 PARIS, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Le Syndicat CGT, dument représenté par XXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Préambule
La Société ERIC BOMPARD, conformément aux articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, et après information/consultation du Comité Sociale et Economique, convié en date du 26 juillet 2023, a acté le versment d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Au cours de la réunion, la Direction a présenté ses propositions.
Il a été arreté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société ERIC BOMPARD S.A.
Article 2 – Durée
Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée, avec un échéance de paiement au mois de Septembre 2023. Elles cesseront de plein droit après cette date.
Article 3 – Mesures sur les salaires
Prime de Partage de la Valeur :
Modalités d’éligibilité :
être en CDI avec une ancienneté de 6 mois dans la Société à la date du 01/09/2023,
être contractuellement présent dans les effectifs le mois de versement de la prime.
Montants attribués :
pour le Retail :
400€ net pour les collaborateurs au statut EMPLOYE, 500€ net pour les collaborateurs au statut AGENT de MAîTRISE et CADRE.
Les collaborateurs étant déjà associés chaque mois par ailleurs aux resultats de l’entreprise via le système de prime variable de performance des boutiques.
pour le Siège et l’Entrepôt :
800€ net pour les collaborateurs au statut EMPLOYE et AGENT de MAîTRISE, et pour les collaborateurs au statut CADRE, 1 000€ net dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond d’exonération (correspondant à 3 x SMIC annuel) et 1 500€ brut dont la rémunération annuelle dépasse le plafond d’exonération (montant donc soumis à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenus).
Echéance de versement : La prime sera versée sur la paie du mois de
septembre 2023. Avec la possibilité pour les salariés non cadres du Siège, dont l’entrepôt, de versement d’un acompte sur la paie de Juillet 2023.
Article 4 – Dépôt - publicité
Le présent document sera adressé par l’entreprise, à l’issue du délai d’opposition, par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS compétente, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné de :
La copie du courrier de notification du texte à l’organisation syndicale représentative,
La copie du recueil des résultats du 1er tour des élections professionnelles,
Un bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) par le biais de la plateforme numérique TéléAccords, et sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, à la CGT ainsi qu’à la Secrétaire du Comité Social et Economique.
Le PV donnera lieu à affichage.
Accord établi à Paris,
Fait en 5 exemplaires, le 18/09/2023
XXXXXXXXXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée syndicale CGT
