ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2022
ENTRE
La Société ERIC BOMPARD SA dont le siège administratif est situé 46-48 rue Lauriston 75116 PARIS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Le Syndicat CGT, dument représenté par XXXX en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Préambule
La Société ERIC BOMPARD, en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, a convié en date du 14 octobre 2022 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en vue de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires (NAO).
Au cours des différentes réunions qui se sont tenues les 2 et 14 novembre 2022, chacune des parties a fait valoir ses propositions respectives et au terme des discussions, elles ont convenu des termes du
présent accord.
Il a été arreté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société ERIC BOMPARD S.A.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à la période du 17/11/2022 au 16/11/2023.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 3 – Mesures sur les salaires
Enveloppe d’Augmentation des salaires :
Une enveloppe de 3% de la masse salariale est attribuée pour l’augmentation des salaires. Cette enveloppe sera répartie selon la performance et la contribution de chacun au moyen d’augmentations individuelles, au mérite, sur évaluation managériale.
Seront éligibles : les salariés du Siège, de l’entrepôt et des boutiques, en CDI, à partir de 1 an d’ancienneté, et n’ayant pas déjà bénéficié d’une augmentation promotion en 2022.
Les mesures salariales seront effectives sur la paie de novembre 2022, avec effet rétro actif au 1er octobre.
Revalorisation du Ticket restaurant
Il est convenu d’une Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 11€/jour travaillé. Prise en charge employeur au maximum autorisé par l’URSSAF: 5,92€/jour, participation salarié : 5,08€/jour (soit +0.8cts/jour travaillé vs. aujourd’hui pour 1€ de plus/ticket/jour). Le nouveau montant sera crédité sur les cartes en décembre 2022.
Forfait mobilités durables : 400€ nets/an.
Les salariés privilégiant les modes de transport durables (vélo, à assistance électrique ou non, trottinette, covoiturage etc…) pour effectuer leurs trajets domicile-travail pourront bénéficier, sur présentation de justificatif, du versement de ce forfait exonéré de cotisations.
Article 4 – Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Il est rappelé les mesures déjà existantes dans l’entreprise sur ce point :
Suivi annuel des comités de carrières et plan de développement annuel pour les collaborateurs à fort potentiel
Réalisation pour l’ensemble du personnel d’un Entretien annuel d’évaluation
Réalisation des Entretiens annuels professionnels tous les 2 ans pour chaque collaborateur concerné
Plan de formation établi de manière à respecter l’équilibre hommes/ femmes selon la proportion actuelle d’hommes et de femmes au sein de l’entreprise
Application et suivi de l’Accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes conclu le 7 décembre 2016 comportant le Droit à la déconnexion
Article 5 – Dépôt - publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise, à l’issue du délai d’opposition, par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS compétente, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné de :
La copie du courrier de notification du texte à l’organisation syndicale représentative,
La copie du recueil des résultats du 1er tour des élections professionnelles,
Un bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera communiqué au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du 1-13 Rue Michel de l'Hôpital, 93000 Bobigny.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, à la CGT ainsi qu’à la Secrétaire du Comité Social et Economique.
Le PV donnera lieu à affichage.
Accord établi à Paris,
Fait en 5 exemplaires, le 16/11/2022
XXXXXXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée syndicale CGT
