ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE au titre de FY26
ENTRE
La
Société ERIC BOMPARD SA dont le siège administratif est situé 46-48 rue Lauriston 75116 PARIS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les membres élus du Comité social et économique, dument représentés par XXX en qualité de Secrétaire du CSE,
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Une première réunion, organisée le 19 février 2026, a donné lieu à la présentation des objectifs et du calendrier de la négociation, ainsi qu’à la remise de documents d’information.
Les membres élus du CSE ont présenté leurs attentes.
La Direction a examiné les demandes et fait ses propositions lors de la deuxième réunion de négociation du 17 mars 2026, une autre réunion a eu lieu le 26 mars 2026. Une dernière réunion de validation a eu lieu le 1er avril 2026.
Le protocole d’accord a été proposé à la signature des membres élus du CSE le 1er avril 2026.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société ERIC BOMPARD S.A.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 3 – Modalités de la campagne salariale 2026
La politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences. La politique de rémunération globale se traduit par une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur.
Aussi, en 2026 l’attribution d’augmentations, de primes se fera sur décision managériale conjointement avec les équipes Ressources Humaines, à l’éclairage de la performance sur le poste sur l’année écoulée, du potentiel et du positionnement du salaire du collaborateur par rapport à ses pairs en interne et en fonction du marché externe.
Pour les équipes Retail, au vu du versement tout au long de l’année, chaque mois, de la prime de performance, il est octroyé à chaque Directeur Régional une enveloppe d’augmentations de l’ordre de 1% de la masse salariale éligible à la campagne salariales 2026.
Sont éligibles les collaborateurs présents au moment du versement, bénéficiant d’au moins 11 mois d’ancienneté à cette date, et n’ayant pas fait l’objet en cours d’année d’une augmentation promotion.
A cette enveloppe d’augmentation vient s’ajouter une enveloppe de primes attribuées sur décision managériale individuellement et au mérite.
Pour le Siège, il est décidé de consacrer un budget de 2 % de la masse salariale éligible à la campagne salariale 2026 pour le versement d’augmentations et de primes.
Sont éligibles les collaborateurs présents au moment du versement, bénéficiant d’au moins 11 mois d’ancienneté à cette date, et n’ayant pas fait l’objet au cours de l’année d’une augmentation promotion.
La Direction s’engage à ce que les équipes managériales communiquent clairement et en transparence sur les choix d’augmentation ou de non-augmentation effectués. En outre à porter une attention particulière aux salaires les plus bas.
Article 4 – Avantages sociaux : Octroi d’une journée d’absence rémunérée à l’occasion de l’anniversaire des collaborateurs
Dans le cadre de sa politique sociale et afin de renforcer la qualité de vie au travail ainsi que la reconnaissance des collaborateurs, l’entreprise instaure un dispositif spécifique relatif à l’anniversaire des salariés. À ce titre, chaque collaborateur bénéficie d’une journée d’absence rémunérée, accordée le jour de son anniversaire. Cette journée est octroyée dans les conditions suivantes :
Elle est attribuée une fois par année civile, au titre de l’anniversaire du salarié ;
Elle peut être prise le jour même de l’anniversaire ou, pour les collaborateurs qui sont nés un jour férié la veille ou le lendemain ;
Elle est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés ;
Elle ne peut donner lieu à indemnisation en cas de non-utilisation ;
Elle ne peut donner lieu à récupération en cas de non-utilisation ;
Elle est accordée sous réserve des nécessités de service, selon les modalités habituelles de demande et de validation des absences. En cas d’impossibilité de prendre cette journée à la date anniversaire celle-ci pourra être exceptionnellement reportée.
Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de leur anniversaire, sous réserve d’une année d’ancienneté.
Article 5 – Avantages sociaux : Titres Restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant est portée à 12 € par jour travaillé à compter du 1 er avril 2026. Les conditions de prise en charge évoluent avec une augmentation de la prise en charge de l’employeur à hauteur de 57,67% portée à 6,92 € par titre. La part salariale reste quant à elle inchangée avec une valeur de 5,08 euros par titre.
Le bénéfice est de l’ordre de 20 euros nets supplémentaire de titres restaurant par mois complet travaillé, à cout égal pour les salariés.
La Direction s’engage à reconduire le dispositif de Forfait Mobilité Durable et à en augmenter le montant de 50 euros.
À ce titre, l’entreprise prend en charge, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, une participation forfaitaire annuelle d’un montant de 450 € pour les collaborateurs effectuant leur trajet domicile-travail en vélo ou dispositif de mobilité alternatif.
Ce forfait n’est pas cumulable avec : • la prise en charge des frais de transports publics ; • la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise, qu’il s’agisse d’un véhicule de service ou de fonction.
En cas d’arrivée en cours d’année, un pro rata sera effectué.
Article 7 – Avantages sociaux : Jours fériés
Les jours fériés qui tombent toujours sur le même jour de la semaine, à savoir le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte et le jeudi de l’Ascension, donnent lieu à récupération pour les collaborateurs dont le point de vente est fermé à cette date, lorsque ce jour coïncide avec leur jour habituel de repos. Cette disposition ne s’applique pas aux collaborateurs cadres soumis au forfait jours, dont le nombre de jours de repos annuel tient déjà compte des jours fériés.
Il est entendu par jour habituel de repos (repos hebdomadaire fixe) que le collaborateur soit en repos tous les lundis ou tous les jeudis depuis plus de 6 mois consécutifs. Toute modification du planning intervenue dans les semaines précédant le jour férié, ayant pour effet de faire coïncider artificiellement un jour de repos avec celui-ci, ne saurait ouvrir droit à récupération.
Les modalités de prise de cette récupération, notamment les délais et conditions d’utilisation, sont définies par l’entreprise.
Article 8 - Avantages au personnel, Remise sur les ventes en braderie
Afin de favoriser l’accès aux anciennes collections, les collaborateurs travaillant en boutique se voient appliquer une remise supplémentaire de -30 % sur les prix des braderies physiques. Cette remise est accordée dans la limite de cinq pièces par collaborateur par braderie et de dix pièces par année. Les produits acquis dans ce cadre sont destinés à un usage strictement personnel et familial. En conséquence, toute revente, est strictement interdite.
En cas de non-respect de cette règle, l’entreprise se réserve la possibilité de retirer le bénéfice de cet avantage et d’engager toute mesure appropriée.
Article 9 - CSE – Contribution exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles
Dans le cadre du présent accord, il est prévu l’attribution d’une contribution exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Cette dotation a vocation à permettre l’attribution de chèques cadeaux de Noël aux collaborateurs, d’une valeur faciale de 100 euros par bénéficiaire, dans le respect des règles en vigueur. Cette dotation ne pourra pas excéder un montant maximal de 10 000 euros sur l’année 2026. Les modalités d’attribution et de répartition relèvent de la compétence exclusive du CSE.
Article 10 – Egalité professionnelle et accompagnement au retour de congé maternité et paternité
Dans le cadre du présent accord, la Direction confirme apporter une attention particulière aux collaboratrices et collaborateurs à l’issue de leur congé maternité ou paternité, afin de leur permettre de concilier au mieux vie privée et vie professionnelle.
Article 11 – Transposition en droit français de la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale
La société s’engage dès à présent à anticiper l’entrée en vigueur, en France prévue courant juin 2026, de la directive relative à la transparence des salaires. À ce titre, elle met en œuvre les actions nécessaires afin d’assurer une parfaite conformité avec les futures exigences, notamment en matière de transparence, d’égalité de rémunération et d’information des collaborateurs. Cette démarche proactive s’inscrit dans la volonté de l’entreprise de promouvoir des pratiques équitables, responsables et conformes aux évolutions réglementaires.
Article 12- Bien-être et qualité de vie au travail
Dans le cadre de sa politique de bien-être et qualité de vie au travail, la Direction met en place des mesures et un budget annuel dédié à ce sujet. Un partenariat avec Moka.Care a été contractualisé à ce titre afin de rendre accessibles des services de santé mentale d’accompagnement. Ces dispositions visent à prévenir les risques psychosociaux, soutenir le bien-être des collaborateurs et renforcer la qualité de vie au travail pour tous.
Article 13 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les membres du CSE, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord sera notifié à chacun des membres du CSE signataires au sein de la société. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat- greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
