Accord d’entreprise relatif à la durée du travail et à l’organisation des déplacements
Entre : L’entreprise WATTELEC, dont le siège social est situé 28 Rue Cavée 59440 MARBAIX, représentée par M.XXX en qualité de gérant, Et Les salariés de l’entreprise Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. Par ailleurs, notre entreprise rencontre des chantiers éloignés et doit faire évoluer ces modalités organisationnelles. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé mais aussi de s’adapter à l’évolution sociale, législative, sociétale tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise WATTELEC, statut OUVRIER, non sédentaires au sens de l’article VIII.12 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, pour les déplacements qu’ils effectuent pour se rendre sur chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Article 2 : Modalités organisationnelle
Il est rappelé qu’en vertu de l’application combinée des articles L3121-1 à L3121-4 du code du travail et de l’article III-17 de la Convention Collective Nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, le temps de travail dans l’entreprise s’entend comme le temps de travail effectif sur chantier à l’exclusion du temps de trajet effectué le matin pour se rendre sur le chantier et le soir pour en revenir. L’entreprise met à la disposition du personnel non sédentaire un véhicule utilitaire qui transportera gratuitement les salariés qui le souhaitent du siège social au chantier, le matin à l’aller et le soir au retour. Ce transport reste une faculté pour les salariés qui pourront choisir de se rendre sur le chantier par leurs propres moyens. Quels que soient les moyens de transport utilisés, l’horaire sur le chantier devra être respecté. Seul , les chefs d’équipe, en dehors de la phase de finition attachée à leur chantier d’affectation, sont tenu de passer à l’entreprise le soir afin d’effectuer, en compagnie du magasinier, le chargement/déchargement, si besoin est.
2.1 Déplacement domicile-lieu de travail avec un véhicule
Il est rappelé que chaque collaborateur doit informer son assureur aux fins de suscription de garantie adaptées de l’utilisation de son véhicule personnel pour ces déplacements domicile-lieu de travail ou utilisation professionnelle même à titre exceptionnel.
Article 3 : Définition de l’indemnité de trajet :
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail
Article 4 : Création de zones complémentaires
Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé rue 28 Rue Cavée 59440 MARBAIX et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990. Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :
Zones
Indemnité de trajet
Indemnité de transport
6 (allant de 50 à … Km) 9.30€ 18.92 € 7 (allant de 60 à 70 Km) 10.85 € 22.54 € Au-delà de 70 km 12.40 € 25.95 €
Les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres vol d’oiseau, sur demande de la direction, sous réserve d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrables, pourront voir la répartition de leur horaire de travail , comme la durée hebdomadaire travaillée augmentées et modifiées.
Article 5 : Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Article 6 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er Janvier 2024, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est de 300 heures par an et par salarié .
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 7 : Durée de l’accord et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du ……
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord
Article 8 : Formalités, Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de …... Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de …, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le …. à ..…, en ….. exemplaires. Pour l’entreprise : M./Mme …. Et Les salariés de l’entreprise
