ACCORD D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
SAS - ERICK DECHELETTE & CELINE OJEDA ASSOCIES
Entre les soussignés : Raison sociale : ERICK DECHELETTE & CELINE OJEDA ASSOCIES N° SIRET : 483 878 930 0047 Effectifs : 9 personnes Adresse : 32 Rue de la République 69002 Lyon Libellé de la convention collective de branche : IDDC 3110 Entreprise de Courtage et d’Assurance Et L’ensemble des membres du personnel votants de l’entreprise statuant à la majorité des deux-tiers.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour la seule période de mars 2019. Il n’est pas reconductible ni renégociable à l’issue de sa période de validité.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 3 : Montant de la prime
La prime s’élève à 1 000 € (mille euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire de mars, avant le 31 mars 2019.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord sera déposé, ainsi que les pièces l’accompagnant, tel que prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. LYON le 01/03/2019 La Direction
