REFERENDUM D’ENTREPRISE POYR APPROBATION D’UN ACCORD A LA MAJORITE DES 2/3
PROJET D’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE DE RTT
Entre les soussignés :
La société ERN Elec, SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 901 552 836 00032, Code NAF : 2712Z, Dont le siège social est situé : 12 RUE FRESNEL, BOX 11, COIGNIERES (78310), Agissant par l’intermédiaire de sa représentante légale, Mme A. E., agissant en qualité de Président.
Et
Les salariés par approbation en date du 10/02/2025 par référendum.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société ERN Elec travaillant plus de 35 heures par semaine. Sont exclus les salariés en forfait-jours, les salariés à temps partiel, les cadres dirigeants, les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Article 2 : Jours de RTT
Article 2.1 – Méthode de calcul
Le nombre de jours de RTT sera calculé au réel. Dans ce cas, il convient de regarder le nombre d’heures effectuées excédant la durée légale du temps de travail. Ainsi, si le salarié a travaillé 35 heures durant une semaine, il ne bénéficie d’aucun RTT. En revanche, si le salarié a travaillé 39 heures par semaine (soit 7,8 heures par jour en moyenne) et si le nombre de jour travaillé est de 230 jours (365 jours – les congés payés – les repos hebdomadaires – les jours fériés), le nombre de RTT sera déterminé comme suit : (39-35) x 46 (230/5 soit le nombre de semaines travaillées)/7,8 (heures travaillées chaque jour) = 24 jours de RTT. Le calcul se fera pour chaque année civile travaillée.
Article 2.2 – Prise des jours de RTT
Le salarié pourra poser au maximum 2 jours de RTT par mois, sauf accord spécifique de l’employeur. L’employeur pourra, avec un délai de prévenance de 5 jours francs : - Imposer la prise de jours de RTT dans la limite de 5 jours ; OU - Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de RTT dans la limite de 5 jours.
Article 3 - Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Article 4 - Notification, publicité et dépôt de l'accord
Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des 2/3 du personnel (C. trav., art. L. 2232-22) le 05/12/2024. La société ERN Elec procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Article 5 - Révision de l'accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Fait à Coignières le 06/01/2025.
ANNEXE 1 – NOTE RELATIVE A L’ORGANISATION DU REFERENDUM CONCERNANT UN PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE
Le 22/01/2025, à COIGNIERES,
Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place de RTT.
Le projet d’accord élaboré par l’Entreprise concernant la mise en place de RTT doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise ERN ELEC pour pouvoir entrer en vigueur.
Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes :
•Communication du projet d’accord : Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l’entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur. En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
•Objet du référendum : La question posée au personnel sera la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 06/01/2025 relatif à la mise en place de RTT qui vous a été remis le 27/01/2025 ? » Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes : - « OUI » - « NON »
•Liste des salariés consultés : Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum (liste affichée dans l’entreprise en même temps que le projet d’accord et la présente note).
•Date, heure et lieu du référendum Le référendum se déroulera le 10/02/2025 au 12 RUE FRESNEL 78310 COIGNIERES de 10h00 à 11h00. Le temps du vote est imputé et rémunéré en temps de travail.
•Modalités du vote : Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.
•Matériel de vote : Il est mis à disposition des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme, ne permettant ainsi pas de déterminer le vote du salarié avant tout dépouillement. Les bulletins portent la mention : - « OUI » - « NON » Il est également mis à leur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote.
•Déroulement du vote : Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins (« OUI » et « NON ») mis à sa disposition. Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe. Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.
•Bureau de vote : Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum. Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction, sous réserve qu’aucun d’eux n’exerce de fonctions pouvant l’assimiler à l’employeur. A défaut de consensus, le salarié le plus âgé de l’entreprise, qui exercera la fonction de Président, et le salarié le plus jeune sont désignés.
Le bureau de vote est chargé de : - Veiller au bon déroulement du référendum en vérifiant notamment que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ; - Procéder aux opérations de dépouillement ; - Etablir et signer le procès-verbal de référendum ; - Proclamer les résultats.
•Résultat et procès-verbal du référendum : Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls. Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum.
Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur qui se chargera de l’afficher dans l’entreprise afin que tout salarié puisse en prendre connaissance.
•Conditions de validité : L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’employeur ne pourra pas mettre en œuvre l’accord. Il pourra toutefois proposer à un nouveau référendum un projet d’accord modifié.
•Dépôt de l’accord : Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE (wwww.tele@ccords) et du Conseil des Prud’hommes de lieu d’établissement de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.
Fait le 22/01/2025 à COIGNIERES
Pour ERN ELEC,
E.
ANNEXE 2 – FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DES DOCUMENTS RELATIFS AU REFERENDUM
ERN ELEC Le 27/01/2025 à COIGNIERES
Objet : Référendum pour approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place de RTT.
Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur : - Le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place de RTT ; - Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise (Annexe 1) ; - La liste nominative des salariés consultés (Annexe 2).
NOM ET PRENOM DU SALARIE
DATE ET SIGNATURE
C.J.B.
D.A.B.
F.M.
G.A.
J.L.
L.G.
M.E.
N.D.
R.S.
W.J.
ANNEXE 3 – PROCES VERBAL DU REFERENDUM AUPRES DES SALARIES SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE RTT
Question soumise aux salariés de l’Entreprise ERN ELEC :
« Approuvez-vous le projet d’accord en date du 06/01/2025 relatif à la mise en place de RTT qui vous a été remis le 27/01/2025 ? »
Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le 27/01/2025. Date du référendum : 10/02/2025.
Bureau composé de : ……………………………………………………………………………, Président ; …………………………………………………………………………….
Le scrutin s’est déroulé de 10h00 à 11h00 au 12 Rue FRESNEL 78310 COIGNIERES.
Nombre de salariés inscrits : ………………… Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : ………………… Nombre d’enveloppes dans l’urne : ………………… Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : ………………… Nombre de bulletins considérés comme nuls : …………………
Suffrage valablement exprimés : …………………
Nombre de bulletins « OUI » : …………………, soit …………………% du personnel de l’entreprise. Nombre de bulletins « NON » : …………………, soit ………………… % du personnel de l’entreprise.
La condition de majorité des 2/3 étant remplie, l’accord d’entreprise du 06/01/2025 relatif à la mise en place de RTT est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le 10/02/2025.
La condition de majorité des 2/3 n’étant pas remplie, l’accord d’entreprise du 06/01/2025 relatif à la mise en place de RTT est rejeté par le personnel de l’entreprise. Il n’entrera donc pas en vigueur.
Fait le 10/02/2025, à COIGNIERES Signature des membres du bureau de vote :
ANNEXE 4 – FEUILLE D’EMARGEMENT DE VOTE AU REFERENDUM
Le 27/01/2025 à COIGNIERES
Objet : Référendum pour approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place de RTT. Par la présente signature, je reconnais avoir procédé au vote lors du référendum ayant porté sur la mise en place de RTT.
