ERNST & YOUNG ADVISORY, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 348.006.446, dont le siège social est situé au 1/2 Place des Saisons – Paris La Défense 1 - 92 400 Courbevoie, représentée par ____________, en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour la CFE-CGC :
___________ ___________
Pour la CFDT :
___________
Pour la CGT :
____________ ____________
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction a réuni les organisations syndicales lors des réunions des 8 avril, 23 mai, 29 mai et 10 juin dans le cadre des négociations annuelles obligatoires définies aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de cette négociation, étaient présents :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
A l’issue de la première réunion de négociation, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents sociaux obligatoires : le bilan social 2023 et le rapport annuel relatif à la situation comparée entre les hommes et les femmes 2023 pour la société Ernst & Young Advisory.
La Direction a également communiqué des éléments complémentaires aux organisations syndicales :
Les moyennes de rémunération fixe, par grade, genre et SL pour 2022 et 2023,
Les bonus minimum, maximum et médianes, par rank, genre et SL pour 2022 et 2023,
Le nombre de collaborateurs par rank n’ayant pas eu de prime en 2022 et 2023,
Les moyennes et médianes des augmentations par rank et genre pour 2023,
Le nombre de collaborateurs par rank n’ayant pas eu d’augmentation au titre de l’année 2023.
Par ailleurs, la Direction a partagé aux organisations syndicales des éléments relatifs à l’évolution des packages de rémunération, au regard de l’évolution du Net Pricing et de la marge brute pour l’entité Ernst & Young Advisory.
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au titre de la NAO 2024, certaines étant similaires ou communes à tous les syndicats.
Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les organisations syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu. Néanmoins, l’entreprise n’a pas été en mesure de satisfaire totalement les demandes formulées en considération de ses résultats.
Toutefois, si certains points ont abouti à un désaccord, un accord est intervenu sur d’autres points.
Pour maintenir un dialogue constructif toutefois, les parties sont convenues dans le cadre des dispositions qui suivent d’un accord partiel :
ARTICLE PRELIMINAIRE
La Direction et les organisations syndicales constatent la clôture des négociations. Elles rappellent ci-après leurs propositions respectives, en leur dernier état.
ARTICLE 1 – RAPPEL DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
L’ensemble des thèmes de négociation annuelle obligatoire ont fait l’objet d’échanges et de réflexion au cours de ces réunions.
Ces échanges ont porté sur les thèmes suivants :
Rémunérations
Tickets Restaurant
Partage de la valeur ajoutée
Dialogue social
Durée du travail et congés
Frais et matériel professionnels
Autres (enjeux climat et environnement, mobilité…)
Les négociations menées ont fait l’objet d’un projet verbal de fin de négociation signé par les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction le 18 juillet 2024.
A l’issue de ces réunions de négociation, il a été convenu que la Direction proposerait à la signature des Organisations Syndicales Représentatives un accord partiel de NAO pour 2024 sur les différents points où un accord aura pu être trouvé.
ARTICLE 2 – MESURES MISES EN PLACE APRES ACCORD PARTIEL ENTRE LES PARTIES
Prime de vacances
L’application de la prime de vacances prévue par la convention collective SYNTEC sera rétroactive au 1er juin 2023 et versée sur les paies de juillet 2024.
Titres restaurants
A compter du 1er juillet 2024, le montant de la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 10€, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% (soit 6€) tous grades confondus, et un alignement de la subvention employeur pour les RIE.
Dialogue social
La Direction communiquera dans les documents d’accueil remis aux nouveaux arrivants le lien vers la page intranet « syndicale ». Elle analyse la possibilité de mettre un dispositif d’abonnement (le collaborateur se rendant sur la page intranet et cochant une case spécifique).
Les salariés abonnés recevraient alors un email / pop-up chaque trimestre sur les communications intersyndicales communes ;
Le système permettrait le droit de réponse de l’employeur sur la même page intranet.
Le dispositif devra être conforme aux dispositions du RGPD et du Code du travail.
Négociations à venir
Une négociation spécifique sera engagée sur l’intéressement, l’augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal et sur l’égalité professionnelle avant la fin de l’année 2024.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, le 18 juillet 2024.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et ce à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les collaborateurs seront informés du contenu de l’accord par l’intranet de l’entreprise.
