La Société ERO Corp Société à Actions Simplifiées au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 828353979. Dont le siège social est situé 3 rue de la forêt, 67190 STILL, France ; représentée par en sa qualité de Président
D’une part,
et
Le personnel concerné par l’astreinte, l’équipe Media Buying.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule - Objectif de l'Astreinte :
Afin d'assurer une surveillance continue et une réactivité de nos campagnes publicitaires pendant certains week-ends et jours fériés, il est nécessaire de mettre en place un système d'astreinte pour nos media buyers.
Article 1 - Champ d’application et périmètre
Les astreintes s'appliquent au personnel cadre (hors catégorie des cadres dirigeants visée à l’article L3111-2 du Code du travail) ayant une expertise technique et qui travaille dans l’équipe Media Buying.
Son application est limitée à la résolution de problèmes ponctuels (tel que par exemple défaillance technique, performances insatisfaisantes, évènements particuliers) et uniquement pour les personnes ayant les compétences suffisantes pour intervenir. Toute personne faisant partie de ces services et ayant les compétences nécessaires devra se voir proposer l’intégration au régime d’astreinte.
Une éventuelle extension du système d’astreinte à d'autres organisations fera l'objet d'avenant au présent accord.
Article 2 - Cadre juridique
Cet accord est établi conformément aux articles L.3121-9 et suivants du Code du travail. L'article L.3121-9 du Code du travail énonce : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l'objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable »
Article 3 - Principe de l’astreinte
Article 3.1 - Modalités des Astreintes :
Les astreintes s’effectuent sur les plages horaires suivantes : de 9h à 18h.
Les week-ends prolongés incluant les jours fériés suivants, sont concernés par les astreintes :
Jour de l'An - 1er janvier
Vendredi Saint - variable (le vendredi précédant Pâques)
Lundi de Pâques - variable (le lendemain de Pâques)
Fête du Travail - 1er mai
Victoire 1945 - 8 mai
Ascension - variable (40 jours après Pâques, le jeudi)
Lundi de Pentecôte - variable (le lendemain de la Pentecôte)
Fête nationale française - 14 juillet
Assomption - 15 août
Toussaint - 1er novembre
Armistice 1918 - 11 novembre
Noël - 25 décembre
Saint Etienne – 26 décembre
Un week-end sur deux pour les week-ends en fonction de l’attribution des jours fériés associés.
Le planning des astreintes est déterminé 2 mois à l’avance en accord avec les salariés. A défaut d’un accord trouvé, la direction se réserve le droit d’imposer les astreintes.
Article 3.2 - Procédures en cas d'intervention :
Rôles et responsabilités pendant l'astreinte
Responsabilités du Media Buyer en astreinte.
Répondre à l’appel du client demandant un reporting et/ou une retouche de la campagne suite à ce reporting.
Surveiller les campagnes publicitaires pendant les plages horaires d'astreinte.
Réagir rapidement aux urgences et incidents liés aux campagnes publicitaires.
Effectuer une veille des campagnes au début et à la fin de chaque journée d'astreinte.
Intervenir dans un délai de 30 minutes pour résoudre les urgences clients sur son ordinateur.
Fournir un compte-rendu d'intervention pour assurer une transmission fluide à l'ensemble de l'équipe.
Responsabilités de l'équipe de support ou des autres intervenants impliqués.
Relever les heures
Communication pendant l'astreinte
Numéros de téléphone et adresses e-mail à contacter en cas d'urgence.
(+33) 06 50 12 43 94
damien@ero-corp.com
Utilisation d'outils de messagerie instantanée ou de communication interne pour signaler les incidents et interventions.
Gestion des interventions
Les incidents seront traités en fonction de leur priorité et de leur impact sur les campagnes publicitaires.
Le media buyer en astreinte prendra les mesures nécessaires pour résoudre les urgences dans les délais impartis.
En cas de besoin, le media buyer pourra contacter le contact d’urgence pour obtenir de l’aide ou des conseils supplémentaires.
Critères de fin d'astreinte
L'astreinte prend fin à la fin de la période prévue, conformément au planning établi.
Tous les incidents et les urgences ont été résolus de manière satisfaisante.
Le media buyer en astreinte a effectué la veille des campagnes à la fin de la journée d'astreinte.
Reporting et suivi
Toutes les interventions et actions effectuées pendant l'astreinte seront consignées dans Clockify Avec la mention « Astreinte ».
Les rapports d'intervention seront partagés avec l'équipe pour assurer une bonne transmission des informations sur le suivi de prestation dans Infinity – Suivi de prestation.
Article 3.3 - Obligations des Employés :
Le salarié devra avoir son ordinateur professionnel à disposition et être facilement joignable, tout en pouvant vaquer à ses occupations personnelles, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.
Il devra répondre aux appels téléphoniques ou e-mails liés à une situation d’urgence et initier une intervention dans un délai de 30 minutes sur son ordinateur.
Par urgence nécessitant une intervention du Media Buyer est entendu :
Répondre à l’appel du client demandant un reporting et/ou une retouche de la campagne suite à ce reporting.
Problèmes techniques (erreurs d’affichage, liens cassés, dysfonctionnements sur les plateformes publicitaires)
Dépenses imprévues (dépassement soudain de budget alloué à la campagne, ou si le CPC ou CPL augmente de manière significative)
Performances insatisfaisantes (performance de campagne ne répondant pas aux attentes du client)
Concurrents (Arrivée de nouveaux concurrents affectant nettement la campagne du client)
Événements (Actualités importantes, des tendances virales ou des crises ayant une influence directe sur la perception de marque du client ou de la pertinence de la campagne publicitaire)
Une veille des campagnes estimée à 30 minutes au début et à la fin de chaque journée d’astreinte (de 9h à 9h30 et de 17h30 à 18h) est requise.
Un compte-rendu d’intervention devra être fourni à chaque tâche pour assurer une transmission fluide à l’ensemble de l’équipe.
Article 3.4 - Le repos quotidien
Les astreintes du salarié doivent être organisées de telle manière que lui soient garantis :
un repos hebdomadaire, c'est-à-dire 35 heures consécutives de repos,
un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
En vertu de cette règle, toute intervention reporte d’autant la prise du poste suivant la période d'astreinte et n'entraîne pas de réduction de la rémunération.
Article 4 - Indemnisation des astreintes
Pour chaque période effectuée :
Une indemnisation de 128,72€ brut/jour d’astreinte sera versée au Media Buyer. Cette indemnisation comprend le temps de suivi des campagnes, à raison d’une heure par jour (de 9h00 à 9h30 et de 17h30 à 18h00).
Les heures d’intervention seront rémunérées en heures supplémentaires valorisées à 25% (samedi, dimanche ou jours fériés).
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 15 avril 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Révision
Le présent accord peut faire l'objet d'une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d'application suivant les dispositions légales en vigueur.
Je propose de discuter de cet accord lors de notre prochaine réunion.
