ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2026 Entre
La société ERT MOBILE, représentée par XXX, Directeur Général, ci-après désignée
« l’Employeur »,
Et
Les Délégués Syndicaux dûment mandatés,
Préambule Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies en plusieurs séances au cours desquelles les thèmes relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ont été abordés. À l’issue de ces échanges, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Augmentations individuelles et minima conventionnels
L’entreprise applique strictement les minima conventionnels en vigueur au sein de la branche.
À ce titre, elle s’engage à garantir, pour l’ensemble des salariés,
une rémunération au moins égale aux minima conventionnels applicables, avec application de toute revalorisation décidée au niveau de la branche.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 01/04/2026.
Article 2 – Revalorisation des titres-restaurant
La valeur faciale du titre-restaurant (TR) est portée 10,50 €, contre 9,00€ précédemment.
La répartition de la prise en charge est fixée comme suit :
60 % pris en charge par l’entreprise
40 % à la charge du salarié
Cette mesure entre en vigueur à compter du 01/04/2026.
Article 3 – Indemnité de grand déplacement
L’indemnité de grand déplacement (IGD) est revalorisée à 95 € par jour, contre 90€ précédemment.
Cette revalorisation vise à mieux prendre en compte l’évolution du coût de la vie lors des déplacements professionnels.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 01/04/2026.
Article 4 – Mobilité durable
Dans une démarche de transition écologique et de soutien à la mobilité urbaine, l’entreprise met en place un dispositif de prise en charge des
abonnements liés aux mobilités douces.
Ainsi, l’entreprise prend en charge
50 % du coût des abonnements relatifs à la location ou à l’usage de :
Vélos (dont vélos électriques)
Trottinettes électriques
Ce dispositif est applicable sur présentation de justificatifs et dans la limite des abonnements à usage domicile-travail.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 01/04/2026.
Article 5 – Carte carburant
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs ne disposant pas d’un véhicule de fonction ou de service, il est mis en place une
carte carburant annuelle d’un montant de 65 €, attribuée une fois par an et par salarié éligible, contre 60€ précédemment.
Sont éligibles à ce dispositif les salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes à la date de versement :
être titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution au sein de l’entreprise ;
ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’entreprise, de manière permanente ;
être présents dans les effectifs à la date de délivrance de la carte, les salariés absents étant exclus sauf dispositions légales contraires ;
Article 6 – Ouverture de négociations complémentaires
Les parties conviennent d’engager, au cours de l’année 2026, des discussions portant sur les thématiques suivantes :
la mise en place d’un
accord relatif au télétravail ;
la mise en place d’un
accord relatif au temps de trajet applicable aux salariés ETAM ;
la mise en place d’un
accord relatif au forfait jours pour les cadres.
Dans ce cadre, les parties s’accordent sur le principe d’une
ouverture de négociations, sans que cela ne constitue une obligation de parvenir à la conclusion d’un accord.
Un calendrier prévisionnel de négociation sera défini entre les parties, avec un objectif d’engagement des discussions au plus tard au cours du 2ème trimestre 2026.
Les parties réaffirment leur volonté de conduire ces échanges dans un esprit de dialogue social constructif, tout en se réservant la possibilité d’adapter le rythme et le contenu des négociations en fonction des contraintes opérationnelles et des positions respectives.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/04/2026. Il est conclu pour une durée déterminée d’un
an, correspondant à l’exercice des NAO.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Bordeaux, le 30/03/2026, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour l’EmployeurPour organisations syndicales [Nom, fonction, signature][Nom, organisation, signature]
