La Société ERYMA TELESURVEILLANCE, dûment représentée par XXXXX, dont le siège social est situé 155 rue de Charonne 75011 PARIS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 329 277 529. D’une part,
Et
Les membres élus du CSE, représentés par XXXXX en sa qualité de titulaire et XXXX en qualité de suppléant. D’autre part.
Et après avoir rappelé que :
La Société ERYMA TELESURVEILLANCE est dotée d’un Comité Social et Economique qui a été élu le 4 février 2020 pour un mandat de 4 ans devant s’achever le 3 février 2024.
En raison de l’organisation des élections en fin d’année et avec le positionnement des vacances scolaires de noël et d’hiver, la société a proposé d’avancer l’organisation des élections de deux semaines.
Après avoir été échangé avec la direction le 19/09/2023 pour évoquer le principe de réduction des mandats de 2 semaine, les membres élus du CSE ont unanimement accepté de réduire de 16 jours le mandat des représentants du personnel.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er - Champ d'application
Le présent accord a pour vocation de s'appliquer à l'ensemble des salariés de la Société ERYMA TELESURVEILLANCE.
Article 2 - Réduction des mandats
La durée des mandats des membres élus du Comité Economique et Social est réduite de 16 jours.
Ainsi les mandats prendront fin au plus tard le 18/01/2024.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire effet au prochain renouvellement des mandats des représentants du personnel élus de de la Société ERYMA TELESURVEILLANCE, soit au plus tard le 18 janvier 2024.
Article 4 – Dépôt, Publicité, Entrée en vigueur
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à BIEVRES, le 14 novembre 2023 En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité. Pour la société :
