Capital Social : 843 100,00 Euros Siège Social : 101 Chemin de Bel Air - Z.I. La Rivière - 33850 Léognan SIREN : 484 876 263 RCS de Bordeaux SIRET : 484 876 263 000 19 Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART
Et
Les élus du CSE dans la société :
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En raison de la baisse exceptionnelle d’activité, il est convenu de moduler le temps de travail des salariés. Le présent accord concerne les salariés qui ne sont pas au forfait.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place une modulation du temps de travail afin d'adapter la durée du travail aux variations d'activité de l'entreprise.
Article 2 : Période de référence
La période de référence pour la modulation du temps de travail est fixée à 12 mois, du 01/03/2025 au 28/02/2026.
Article 3 : Répartition du temps de travail
Période de basse activité : Les salariés pourront travailler entre 0 et 35 heures par semaine.
Période de haute activité : Les salariés pourront travailler entre 35 et 48 heures par semaine.
De la 36ème à la 40ème heure, l’heure sera comptabilisée à 100% dans le compteur ;
De la 41ème à la 48ème heure, la majoration légale sera comptabilisée. Ces heures seront, au choix du salarié, payées immédiatement et majorées ou comptabilisées dans le compteur de modulation et majorées. Ces heures seront réalisées avec l’accord du salarié. Le salarié pourra également demander à faire plus de 40 heures s’il souhaite récupérer plus vite les heures non effectuées.
A la fin de la période, le compteur de modulation négatif sera remis à zéro et les heures ne seront pas récupérées. Le compteur de modulation négatif ne devra pas dépasser 140 heures cumulées sur l’année. Il sera laissé une certaine flexibilité aux salariés pour récupérer les heures du compteur de modulation négatif en fonction de leurs contraintes personnelles. Exemples : Horaires normaux : 8h30-12h30 et 14h-17h Horaires possibles : 8h00-12h30 et 14h-17h30 OU 8h30-12h30 et 13h-17h OU 7h30-12h30 et 14h-17h OU 8h30-12h30 et 14h-18h Le compteur sera géré par l’outil CODEX et le décompte apparaitra dans la fiche annexe adjointe au bulletin de salaire.
Article 4 : Conditions de prévenance
Les salariés concernés seront informés des changements de durée ou d'horaires de travail au moins 15 jours ouvrables à l'avance.
Article 5 : Rémunération
La rémunération des salariés sera lissée sur l'année, de sorte qu'ils perçoivent un salaire mensuel régulier, indépendamment des variations de leur temps de travail. Les heures supplémentaires seront décomptées à la fin de la période de référence fixée par l’accord. Toute heure effectuée par le salarié au-delà de 1596 heures de travail est considérée comme étant une heure supplémentaire. Exemple : Si un salarié a travaillé 1630 heures sur la période de référence, 34 heures de travail seront décomptées comme étant des heures supplémentaires payées et majorées.
Article 6 : Absences et départs en cours de période
Dans le cas unique du départ d’un salarié à son initiative au cours d'une période de modulation du travail, la rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail effectif par rapport à l’horaire moyen de référence.
Article 7 : Durée de l’accord – entrée en vigueur
Le présent accord entrera en application à compter du 1er mars 2025 pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 28/02/2026. Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre remise en main propre à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les élus du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 : Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.
Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera conclu en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera déposé sur le site téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE et un exemplaire sera conservé par la Direction. Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.
