ACCORD DÉROGATOIRE A L’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
Entre d'une part, ESARIS INDUSTRIES – Site FELS ayant son siège social au 2 rue J. M. Jacquard – 67400 ILLKIRCH représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de site, ci-après appelée l’Entreprise D’autre part, Les élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles. • Monsieur , agissant en sa qualité d’élu titulaire du CSE. • Monsieur , agissant en sa qualité d’élu titulaire du CSE. • Monsieur , agissant en sa qualité d’élu titulaire du CSE. • Monsieur , agissant en sa qualité d’élu titulaire du CSE.
Il a été conclu le présent accord collectif portant sur l’application de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie au sein de l’entreprise :
PREAMBULE
L’Entreprise appartient à la branche professionnelle de la Métallurgie.
Au premier janvier 2024 une nouvelle Convention Collective Nationale va entrer en application abrogeant la convention collective territoriale des industries de la Métallurgie du Bas-Rhin et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie.
Les parties au présent accord reconnaissent que le dialogue social au sein de l’Entreprise s’est construit pendant des décennies au regard des conventions en place.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont décidé de se réunir pour réfléchir aux conséquences de l’entrée en vigueur de la prochaine Convention Collective Nationale en procédant à un comparatif entre les dispositions actuellement en place et les dispositions à venir. Il est constaté un déséquilibre favorable aux salariés en faveur des dispositions actuellement applicables au sein de l’Entreprise.
En conséquence et après échange il a été décidé que le présent accord aurait pour objectif de maintenir un statu quo à la fois en pérennisant certains accords et usages applicables au sein de l’Entreprise et en renonçant à certaines dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet au sein de la Nouvelle Convention Collective Nationale.
Article 2 – Contenu de l’accord
Ancienneté dans l’entreprise
A l’embauche en CDI, l’ancienneté qui sera prise en compte tiendra compte des contrats d’intérim, des contrats à durée déterminée et des contrats d’apprentissage précédents directement la date d’embauche.
Les contrats antérieurs ne précédant pas immédiatement l’embauche ne seront pas pris en compte.
Concernant les missions en intérim, seuls les 3 mois précédant l’embauche seront repris dans l’ancienneté.
Pour le personnel déjà présent au 1er janvier 2024, il conservera l’ancienneté qui était la sienne au 31 décembre 2023.
Congés pour ancienneté
Il est convenu de maintenir les dispositions actuellement en place.
Pour les non cadres : - 1 jour après 10 ans d’ancienneté - 2 jours après 15 ans d’ancienneté - 3 jours après 20 ans d’ancienneté
Pour les cadres : - 2 jours si >= 30 ans et 1 an ancienneté - 3 jours si >= 35 ans et 2 ans ancienneté
Les jours d’ancienneté sont crédités chaque année à l’échéance habituelle.
Les signataires au présent accord décident expressément d’exclure l’application des articles 89.1 et 89.2 de la Nouvelle Convention Collective Nationale relatifs au congés payés supplémentaires.
Equipes successives ou alternantes
Les signataires au présent accord décident expressément d’exclure l’application de la prime d’équipe égale à la rémunération de 30 minutes sur la base du SMH (salaire minimum hiérarchique) visée par la nouvelle Convention Collective Nationale en son article 144 et de maintenir le versement d’une prime d’équipe équivalente à date à 8.54€ brut par jour travaillé.
Prime de vacances
La prime de vacances prévue par la convention collective territoriale du Bas-Rhin disparait au 1er janvier 2024.
Les signataires au présent accord décident, pour tous les salariés ayant touché la prime de vacances en juin 2023, d’intégrer 1/13ème de cette prime (soit 1/13ème de 500€ brut) au salaire mensuel de base à compter du 01/06/2024.
Contrepartie du travail de nuit
Les heures travaillées pendant la plage horaire de 20H à 6H par les salariés n’ayant pas la qualification de travailleurs de nuit au sens de l’article 145 de la Nouvelle Convention Collective Nationale seront majorées de 15 %.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant selon les disposition légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS).
Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
