ACCORD DÉROGATOIRE A L’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE Entre d'une part, D’autre part, Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise
Il a été conclu le présent accord collectif portant sur l’application de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie au sein de l’entreprise :
PREAMBULE
L’Entreprise appartient à la branche professionnelle de la Métallurgie. Au premier janvier 2024 une nouvelle Convention Collective Nationale va entrer en application abrogeant la convention collective territoriale des industries de la Métallurgie de La Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie. Les parties au présent accord reconnaissent que le dialogue social au sein de l’Entreprise s’est construit pendant des décennies au regard des conventions en place. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont décidé de se réunir pour réfléchir aux conséquences de l’entrée en vigueur de la prochaine Convention Collective Nationale en procédant à un comparatif entre les dispositions actuellement en place et les dispositions à venir. Il est constaté un déséquilibre. En conséquence et après échange et accord, il a été décidé la mise en place de ce présent accord. Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 – Champ d’application La présente décision unilatérale est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet au sein de la Nouvelle Convention Collective Nationale
Article 2 – Contenu de l’accord Ancienneté dans l’entreprise A l’embauche en CDI, l’ancienneté qui sera prise en compte tiendra compte des contrats d’intérim, des contrats à durée déterminée et des contrats d’apprentissage précédents directement la date d’embauche. Les contrats antérieurs ne précédant pas immédiatement l’embauche ne seront pas pris en compte Concernant les missions en intérim, seuls les 6 mois précédant l’embauche seront repris dans l’ancienneté. Pour le personnel déjà présent au 1er janvier 2024, il conservera l’ancienneté qui était la sienne au 31 décembre 2023. Equipes successives ou alternantes Les signataires au présent accord décident expressément d’exclure l’application de la prime d’équipe égale à la rémunération de 30 minutes sur la base du SMH (salaire minimum hiérarchique) visée par la nouvelle Convention Collective Nationale en son article 144 Prime de panier L’entreprise maintient le versement d’une prime de panier pour les salariés qui travaillent en équipe. A date, la prime de panier est fixée à 7€30 (7.10€ net + 0.20€ brut). Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024 Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant selon les disposition légales et réglementaire en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS). Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à CHARLIEU le 18/01/2024 En 2 exemplaires originaux
