ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Entre
-------------------------------------------
D’une part
Et
----------------------------------------------
D’autre part
ACCORD COLLECTIF relatif a la mise en place d’UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT Le présent accord a pour objet la possibilité de remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent, au sein de la Société ESARIS INDUSTRIES SITE THIVEND. L’objectif de cette mesure est d’accroître la flexibilité tant pour l’entreprise que pour ses salariés, dans le respect des conditions et modalités définies ci-après. Ainsi le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes* pourra être remplacé par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement. Pour rappel, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sur demande expresse de l’employeur, dans le strict respect des temps de repos et des durées maximales de travail prévues par la législation en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article 99.3 de la convention collective de la métallurgie, les modalités de mise en œuvre du repos compensateur de remplacement sont précisées ci-dessous. 1. Champ d’application Cette décision concerne l’ensemble du personnel de la Société ESARIS INDUSTRIES Site THIVEND, lié par un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature (CDI, CDD), sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de salariés. Ainsi, cette mesure ne s’applique pas notamment :
Aux salariés ayant conclu une convention individuelle annuelle de forfait en jours, qui ne sont pas soumis à la législation des heures supplémentaires ;
Aux cadres dirigeants, non soumis à la législation sur la durée du travail.
2. Attribution du repos compensateur de remplacement 2.1 Conditions d’attribution du repos Le paiement des quatre premières heures supplémentaires hebdomadaires et des majorations afférentes* pourra, à la demande du salarié, être remplacé par l'attribution d'un repos compensateur équivalent. Le compteur de repos compensateur ne pourra en aucun cas dépasser un total de 16 heures.
2.2 – Volume du repos à attribuer Le volume de repos attribué sera équivalent aux heures supplémentaires effectuées avec les majorations afférentes.
Article 3 – Conditions et modalités de prise du repos 3.1 – Ouverture du droit à repos Le repos compensateur de remplacement pourra être pris dès que le salarié aura acquis un crédit de repos d’au moins 1 heure. 3.2 – Prise du repos Le repos compensateur peut être pris par heure, demi-journée ou journée. Ce repos devra être pris dans un délai de 12 mois suivant son acquisition et le compteur de repos compensateur de remplacement devra être soldé au 31 décembre de chaque année 3.3 – Délai et date de prise Le salarié pourra demander à son employeur de prendre son repos à la (ou aux) date(s) de son choix, dans le délai de 12 mois commençant à courir à partir de la réalisation de la condition d’ouverture ci-dessus visée, et au plus tard jusqu’au 31 décembre de chaque année. Cette demande devra être formulée au minimum 2 jours ouvrés avant la (ou les) date(s) retenue(s), selon les modalités suivantes : demande d’absence de type « récupération » via le logiciel de gestion des temps.
L’employeur fera connaître son acceptation ou son refus motivé par des nécessités de fonctionnement de l’entreprise dans un délai de 24 heures à partir de la réception de la demande via le logiciel de gestion des temps. Si le salarié n’a pas manifesté la volonté de prendre son repos dans le délai qui lui est imparti, le repos acquis lui sera imposé par l’employeur qui respectera un délai de prévenance d’au minimum 2 jours ouvrés avant la (ou les) date(s) retenue(s). Article 4 – Modalités d’information du salarié de son droit à repos Le salarié sera informé de son droit à repos via son espace salarié dans le logiciel de gestion des temps à chaque clôture de période de paie.
Article 5 – Indemnisation du temps de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires Le temps au cours duquel le repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires est pris donne droit à une indemnisation dont le montant ne peut pas être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail. Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/05/2026. Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant selon les disposition légales et réglementaire en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. Article 8 - Publicité et dépôt de l’accord Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS). Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Charlieu, Le 02/04/2026 En 2 exemplaires originaux
* majorations afférentes : majorations conformes au droit du travail, soit, à la date de la signature de l’accord , les majorations sont de 25%.
