ESC FORCE OUEST (BBS) Association de loi 1901, dont le siège est situé 2 avenue de Provence à Brest (29200), représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’Association ESC Force Ouest, les parties au présent accord conviennent d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, et de verser une prime exceptionnelle aux salariés de l’Association selon les modalités définies ci-après.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Article 2 - Montant de la prime
Les parties conviennent que la prime sera modulée en fonction de la rémunération perçue pour l’année 2018, de la durée du travail de chaque salarié et en fonction du temps de présence effectif pendant l’année 2018.
Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération
Article 2.1.1 - Définition de la rémunération
Au sens du présent article, la rémunération annuelle brute s’entend du salaire de base, auquel sont ajoutées les indemnités différentielles, la prime d’expérience, ainsi que la prime de fonction mensualisée, éventuellement perçues par les salariés concernés. Sont donc exclues de la rémunération, au sens du présent article, les éléments de salaire perçus exceptionnellement tels que les heures supplémentaires, les primes de publication ou les primes d’objectifs.
Article 2.1.2 - Montant de la prime en fonction de la rémunération perçues en 2018
La prime s'élève à 1 000 euros pour les salariés à temps complet présents tout au long de l’année 2018 et ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000 euros en 2018.
La prime s'élève à 800 euros pour les salariés à temps complet présents tout au long de l’année 2018 et ayant perçu une rémunération annuelle brute comprise entre 30 001 et 35 000 euros en 2018.
La prime s'élève à 500 euros pour les salariés à temps complet présents tout au long de l’année 2018 et ayant perçu une rémunération annuelle brute comprise entre 35 001 à 42 000 euros en 2018.
La prime s'élève à 300 euros pour les salariés à temps complet présents tout au long de l’année 2018 et ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 42 001 euros en 2018.
Article 2.2 - Modulation selon la durée du travail
Le montant de la prime calculée en application du 2.1 sera ensuite proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime suivant la rémunération perçue/35 x horaire hebdomadaire = prime proratisée à temps partiel.
Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif sur l'année 2018
Le montant de la prime calculée en application du 2.1 et du 2.2 le cas échéant, sera versé aux salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés maternité, congés paternité, congés d’adoption et congés d’éducation des enfants).
Toutefois, le montant de la prime sera réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars, soit le 28 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond fixé par la loi précédemment citée, soit 53 944, 80 €uros pour l’année 2018.
En revanche, elle sera soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçus une rémunération annuelle brute supérieure au plafond ci-dessus précisé.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et ne pourra être prorogé.
Article 5 - Dispositions finales
L’accord sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à BREST, Le 8 mars 2019
Le délégué syndicalPour l’Association ESC FORCE OUEST (BBS)Le Président Directeur Général
