Accord relatif à la fixation de la politique salariale portant sur l'exercice 2025 au sein de BSB (Ecole supérieure de commerce Dijon Bourgogne) Négociation Annuelle Obligatoire (« NAO 2025 »)
Entre : L'ESC Dijon-Bourgogne, EESC à directoire et conseil de surveillance, au capital social de 10 348 OOO €, dont le siège social est situé 29 rue Sambin, 2IOOO Dijon, n° SIRET 823 945 753 00015, représentée par son Président du Directoire. ci-après dénommée: « Burgundy School of Business (BSB) », Représentée aux fins de la signature du présent accord par son Directeur Général et Membre du Directoire, Représentant Légal de l'EESC (BSB) et: L'organisation syndicale représentative de salariés définie ci-dessous: CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale, Ci-après désignée la CFDT, d'autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires » II a été convenu et arrèté ce qui suit:
Préambule :
Le dernier accord collectif déterminant la politique salariale a été signé le 8 octobre 2024. Les Parties signataires ont engagé la négociation annuelle obligatoire prévue à L2242-I alinéa 1 du Code du travail et se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 19 septembre 2025, 9 et 17 octobre 2025. Les parties ont échangé sur le contexte économique de l'entreprise : Ainsi, le Président du Directoire a rappelé qu'en accord avec le conseil de surveillance, la seule motivation du directoire dans la conduite de sa stratégie (et ses implications sur la masse salariale) est d'assurer l'indépendance et la pérennité à court et long terme de l'école. Ces deux conditions sont essentielles pour garantir la pérennité des diplômes pour les élèves et des emplois pour les salariés. Cela se fait dans un contexte économique de l'enseignement supérieur en management marqué par une intense rivalité concurrentielle. La pertinence de la stratégie, et sa traduction financière, à savoir la solidité des résultats économiques, sont les deux garants de la pérennité et de l'indépendance de l'école. Ainsi les choix budgétaires faits par le directoire ont toujours visé à
consolider, autant que faire se peut, la structure financière de l'école.
En 2025, la volonté de la direction a été d'investir dans le recrutement des salariés permanents afin d'accompagner la croissance de l'entreprise et notamment l'accueil des étudiants sur le Campus de Lyon. Elle est aussi de maintenir une politique salariale composée d'augmentations collectives, de primes managériales et d'augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés dont le poste a évolué notamment. Soucieux de maintenir un juste équilibre entre les perspectives économiques dans le contexte économique actuel et de répondre aux attentes des salariés notamment en matière de pouvoir d'achat et de reconnaissance salariale, les parties signataires ont trouvé un accord sur la fixation de la politique salariale portant sur l'exercice.
Article 1 - Cadre juridique Il est précisé que BSB est dotée:
D'un accord collectif relatif à l'organisation de la durée du travail,
D'un accord collectif relatif au compte épargne-temps, D'un accord collectif relatif au télétravail,
D'un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes,
D'un accord d'intéressement pour les exercices 2025 à 2026 Conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ouverte dans l'entreprise a porté sur: Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A cet effet, il est rappelé que l'index est publié chaque année au 28 février.
Article 2. Champ d'application Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés de BSB dont l'ancienneté est supérieure ou égale à 1 an (en contrat avant le 4 novembre 2024, sans discontinuité) et toujours présents au 31 octobre 2025. Sont exclus les salariés soumis au barème des tarifs de prestations pédagogiques cours et hors cours ainsi que les stagiaires, les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation, qui ne sont pas concernés par les augmentations dans la mesure où le calcul de Ieurs rémunérations (calcul légal) est fonction des augmentations du SMIC et des minimas conventionnels à due proportion de Ieurs salaires.
Chapitre 1. Mesures relatives à la politique salariale pour l'année 2025
Article 1. Augmentations salariales Les Parties signataires conviennent des mesures suivantes :
Une enveloppe d'augmentation collective de 2 % de la masse salariale brute de base éligible pour les rémunérations en équivalent temps plein (ETP) inférieures ou égales à
la médiane de
42 241 euros bruts (ETP) et à 0,5% pour la part des rémunérations excédant ce seuil. Cette augmentation sera applicable au 1ernovembre 2025 pour le personnel bénéficiaire précisé ci-avant (hors salariés soumis à un barème particulier).
Cette augmentation s'appliquera sur les salaires de base en ETP (équivalent temps plein). Afin que les salaires les moins élevés puissent bénéficier d'une augmentation plus significative, il est souligné que cette mesure collective est progressive quant au taux appliqué. Ainsi, pour un salaire de base brut annuel équivalent temps plein inférieur ou égal à la médiane des salaires de l'entreprise, le taux applicable sera de 2 %, tandis que pour un salaire supérieur à ce seuil, le taux applicable sera de 0,5 % sur la tranche au- delà de la médiane. Cette augmentation collective se fera au prorata du temps de travail contractuel et ne concernera pas les salariés soumis à un barème particulier.
Une enveloppe d'augmentations individuelles et promotionnelles sera libérée au fer novembre 2025. Elle sera d'un minimum de 0,5 % de la masse salariale de base brute éligible (avant l’augmentation collective).
Les parties conviennent que les encadrants seront appelés à se montrer vigilants sur les propositions d'augmentations qu'ils feront en respectant des critères objectifs et factuels. A titre d'exemples, extension du périmètre du poste, dépassement systématique du rôle tenu par le salarié, promotion, obtention d'HDR (...). Ils se baseront également sur les entretiens individuels qu'ils ont menés (en début d'année civile pour le personnel enseignant et à la période estivale pour le personnel dit administratif. L'enveloppe sera également orientée vers la réduction des écarts de rémunération.
Article 2. Primes managériales
Les Parties signataires conviennent :
Qu'une enveloppe de primes managériales avec un minimum de 0,65 % de la masse salariale de base brute éligible (avant augmentations précitées) sera attribuée en novembre 2025 ou au plus tard en décembre 2025 ; les parties conviennent que les encadrants seront appelés à se montrer vigilants sur les critères factuels menant à établir Ieur proposition (mission additionnelle, changement temporaire du périmètre du service, résultat spécifique apportant de la valeur ajoutée.) Enfin, ces mesures spécifiées aux articles 1 et 2 ci-avant visent également à réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à profils, postes et conditions équivalents
Article 3.Versement du 13ème mois Les Parties signataires conviennent :
Qu'une avance partielle sur le paiement de la prime de treizième mois sera effectuée avec la paie de novembre pour la période de janvier à octobre 2025, au prorata du temps de travail contractuel, déduction faite des avances versées.
Le solde du treizième mois sera effectué en décembre et prendra en compte les augmentations réalisées pour les bénéficiaires en novembre et décembre.
A noter :
que les salariés sortant des effectifs entre octobre et décembre recevront Ieur prorata de treizième mois au moment du solde de salaire,
que les salariés entrés après le ler octobre 2025 percevront Ieur treizième mois avec la paie de décembre.
Chapitre 2. Dispositions diverses
Les parties rappellent qu'un accord d'intéressement a été signé au cours du premier semestre 2025. Cet accord permet d'associer les salariés aux résultats et à la performance de l'entreprise, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les modalités de calcul, de répartition et de versement ont été définies dans le cadre de cet accord, et seront appliquées pour l'ensemble des salariés concernés sur la période d'application prévue. Elles rappellent que la délégation salariale est convoquée les 17 décembre 2025 et 16 janvier 2026 pour négocier l'avenant portant sur l'objectif qualitatif de performance pour 2026. Conformément à l'article D2231-4 du Code du travail, l'accord sera déposé sur la plateforme informatisée du ministère du travail à la diligence de la Direction. De plus un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon. Fait à Dijon, le 17 octobre 2025. En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour BSB, Le Directeur Général Pour la CFDT, La Déléguée Syndicale
