ENTRE L’association ESCALADO dont le siège social est situé 49 rue Jean Jaurès -44600 SAINT-NAZAIRE, représentée par en sa qualité de Directeur, ET Le Comité Social et Economique représentée par l’ensemble des membres titulaires élus.
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, exonérée, dans certains cas, d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours au 16 décembre 2024, date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente ;
avoir été effectivement présent.e sur la période des 12 mois précédant son versement, soit entre décembre 2023 et novembre 2024,
(sauf absences pour congé maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade)
avoir perçu, sur les douze mois précédant le versement de la prime, soit sur la période décembre 2023 à novembre 2024, une rémunération brute totale inférieure à 2.5 fois la valeur du SMIC soit 53046.58€.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la rémunération contractuelle du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime et selon l'ancienneté acquise dans l'association par le bénéficiaire à la date du versement de la prime.
Salariés ayant acquis une ancienneté inférieure ou égale à 3 mois au 31/12/2024 :
-180 € pour les salariés salariés bénéficiaires ayant, pour la période décembre 2023 à novembre 2024, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjours, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein inférieur à 2100€.
-147 € pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période décembre 2023 à novembre 2024, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjour, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein compris entre 2100€ et 2500€.
-114 € pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période décembre 2023 à novembre 2024, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjour, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein supérieur à 2500€.
Salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre plus de 3 mois et moins de 6 mois au 31/12/2024 :
-360 € pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période décembre 2023 à novembre 2024, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjours, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein inférieur à 2100€.
-294 € pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période décembre 2023 à novembre 2024, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjour, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein compris entre 2100€ et 2500€.
-228 € pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période décembre 2023 à novembre 2024, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjour, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein supérieur à 2500€.
Salariés ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 31/12/2024 :
-720 € pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période décembre 2023 à novembre 2024, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjours, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein inférieur à 2100€.
-588 € pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période décembre 2023 à novembre 2024, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjour, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein compris entre 2100€ et 2500€.
-456 € pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période décembre 2023 à novembre 2024, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjour, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein supérieur à 2500€.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 décembre 2024 et figurera sur le bulletin de paie de décembre 2024. Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation sociale légale ou conventionnelle et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 5 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. L’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 décembre 2024. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, le jour de sa conclusion, par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Saint-Nazaire, le 16 décembre 2024
En 3 exemplaires originaux
Les membres titulaires du CSE,Le directeur d’ESCALADO,
