PROJET D’ACCORD EMPORTANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI 2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Escalier Hélicoïdal Industriel (EHI), SARL au capital de 105000 € ayant son siège social Chemin Départemental 86 77410 VILLEVAUDÉ, représentée par Monsieur Jean Ollagnier, son gérant, D'UNE PART
Et les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et dont les noms suivent
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Mademoiselle
Monsieur
Monsieur
Monsieur
D’AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale
IL A ÉTÉ AINSI ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
1 – Versement d’une prime exceptionnelle
A - Montant Une prime exceptionnelle de 500 euros, modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail, sera versée à tous les salariés présents, dans des conditions permettant l’exonération sociale et fiscale.
Le montant de la prime n’est pas modulé selon le niveau de rémunération. Le montant de la prime n’est pas modulé selon la classification et qualification des salariés. Le montant de la prime n’est pas modulé selon le temps de présence effectif en 2018.
La prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise
B - Date de versement La prime exceptionnelle sera versée avant le 31 mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire de mars 2019.
2-RATIFICATION
Le projet d’accord est ratifié à la majorité des deux tiers de l’effectif.
3-DEPOT
L’accord sera déposé auprès de le DIRECCTE suivant les règles en vigueur
Fait à VILLEVAUDE Le 26 mars 2019 En deux exemplaires
Une copie d’un exemplaire signé étant remise à chaque salarié contre décharge Ratification de l’accord à la majorité des 2/3 du personnel
