AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Conclu entre :
L’Esh de Maisons-Alfort, MAISONS-ALFORT HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 15 bis rue Parmentier 94700 MAISONS-ALFORT, immatriculée au Registre du Commerce de Créteil sous le numéro 57218290500040, représentée par son Directeur Général, ,
Et :
Les membres élus titulaires du Comité Social Economique représentant la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections du 22 février 2018 Liste des membres :
Préambule :
Le présent avenant est conclu, conformément à l’article L3151-1 et L 2232-23-1 du Code du travail, avec les membres titulaires du CSE de Maisons-Alfort Habitat, élus lors des élections du 22 février 2018. Suite à la conclusion de l’accord sur la durée du travail du 27 janvier 2021, les parties ont souhaité réviser l’article 4 de l’accord sur le Compte Epargne Temps signé le 19 juin 2018 portant sur les modes d’alimentation. Les autres dispositions de l’accord du 19 juin 2018 sur le Compte Epargne Temps restent inchangées.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Alimentation du compte épargne temps :
L’article 4 de l’accord du 19 juin 2018 portant sur l’alimentation du compte épargne temps est complété de la façon suivante :
Le compte épargne temps est alimenté par des jours de congés et des jours d’ATT.
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par les jours de repos suivants, dans la limite de 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables sur la période du 1er janvier au 31 décembre.
Les congés payés annuels acquis au-delà du minimum de 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables), soit 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables (maximum au titre de la 5ème semaine),
Les jours de fractionnement acquis
Les jours d’ancienneté
La journée mobile
Les jours d’ATT lorsqu’ils existent
Les jours épargnés sont des jours entiers. L’alimentation du compte par demi-journée n’est pas possible.
Le nombre de jours pouvant être épargnés sur le compte épargne temps est fixé à 20 jours ouvrés maximum (24 jours ouvrables).
Le salarié qui décide de l’affectation de jours sur son compte en informe la direction générale, par écrit, avant le dernier jour du mois précédant la date de fin de l’exercice de prise des congés (avant le 30 avril) et pour les ATT, avant le dernier jour du mois précédent la date de fin de l’exercice de prise des ATT (avant le 30 novembre).
Seule une demande de placement sur le compte épargne temps par exercice de congés payés ou d’ATT peut être faite.
Aucune demande rétroactive du salarié ou demande de modification ne sera accordée.
Article 2 – Prise d’effet et formalités de dépôt :
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, s’applique à compter du 1er janvier 2021 ;
Le présent avenant est soumis à l’ensemble des règles de dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R2231-1 et suivants du Code du Travail. A l’initiative de Maisons Alfort Habitat : - Est adressé dans les 15 jours de leurs conclusions à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi un exemplaire du présent accord sous forme électronique sur le site internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ -Est déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une information sera faite sur le présent avenant à l’ensemble des salariés.
Fait à Maisons-Alfort, le 27 janvier 2021
Pour les membres titulaires du CSE Le Directeur Général
