ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE
DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
Société xxx,
Représentée par xxx, D’une part,
Et
La
délégation unique du personnel, ayant pris sa décision à la majorité des membres présents, lors de la réunion du 21/12/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par xxx, en vertu du mandat d’élu titulaire,D’autre part,
PREAMBULE
Les réunions du Comité Economique et Social qui se sont déroulées en pleine épidémie de coronavirus ont été réalisées, au regard des précautions gouvernementales et sanitaires, via un dispositif de visioconférences.
La mise en place de cette modalité de réunions, couplée à la mise en place d’un télétravail régulier au sein de la Société, nous a amené à envisager de changer le mode de fonctionnement pérenne des réunions du CSE et a ainsi encouragé la Direction et les représentants élus du personnel à engager des discussions sur la possibilité de recours à la visioconférence de manière durable.
Il est convenu que l’organisation des réunions sera cadrée par les conditions définies ci-après :
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Par le présent accord, les parties conviennent d’organiser les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail qui précise que « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ».
Il est ainsi décidé de recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE au sein de la Société xxx.
Les réunions concernées sont les réunions du Comité Social et Economique qu’il s’agisse des réunions ordinaires ou réunions extraordinaires. Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la participation physique aux réunions si cela est jugé nécessaire et en cas de vote à bulletin secret. Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.
Article 2 – MODALITES DE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
L’ensemble des réunions du Comité de la Société xxx pourront se tenir en visioconférence et ce, indépendamment de toute législation d’urgence liée notamment au contexte sanitaire. Le recours à la visioconférence pour réunir un CSE se fera dans le cadre des dispositions des articles L. 2315-4 et D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail. Les membres du CSE seront informés de la tenue de la réunion dans les mêmes modalités que précédemment. Le lien d’accès à la visioconférence sera envoyé par messagerie. Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du Comité Social Economique disposant des moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence.
Article 3 – ORGANISATION DES DEBATS ET DELIBERATIONS
Il est tout d’abord rappelé et convenu que les suspensions de séance resteront possibles lors des réunions en visioconférence.
Vote à main levée :
Les votes ont lieu habituellement à main levée. Sauf à ce qu’il soit demandé un vote à bulletin secret, la procédure de vote continuera à se dérouler ainsi lors des réunions en visioconférence.
Vote à bulletin secret
Les points nécessitant un vote à bulletin secret seront quant à eux organisés selon les modalités réglementaires. Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne puisse à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
Il est convenu entre les parties que lorsque le CSE est amené à procéder à un vote à bulletin secret, la réunion ne pourra se tenir dans le cadre de la visioconférence.
Si dans l’avenir les parties souhaitaient faire évoluer cette disposition, elles se retrouveraient pour conclure un avenant au présent accord.
Article 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Article 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire et à tout moment sans que l'ensemble du dispositif soit remis en cause. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée. Cette demande de révision pourra être totale ou partielle. Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra être dénoncé dans sa totalité ou partiellement selon les dispositions réglementaires prévus par la loi. L’accord pourra être dénoncé par courrier recommandé avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties se réuniront pendant le préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2231-6, l’accord fait l’objet d’un dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire. Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Le présent accord sera applicable le lendemain de son dépôt. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes procédures de dépôt. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Signé par voie électronique le 21/12/2022
Pour la Société,
xxx
Pour la délégation du personnel au Comité social et économique,
