La société ESKALE D’ARMOR, ayant son siège social au 9 Place du Général de Gaulle – 22000 SAINT BRIEUC (SIRET : 894 916 428 00010) représentée par en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « La société » et ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord,
D’une part,
Et,
, en sa qualité d’élu titulaire au Comité Social et Economique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 15/04/2024. Ci-après dénommés « le CSE ».
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le contexte suivant :
Le 1er janvier 2026, la société ESKALE D’ARMOR a repris, pour partie, la délégation de service public pour l’exploitation des ports du département des Côtes d’Armor précédemment assumée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) des Côtes d’Armor.
En effet, la DSP globale pêche, commerce et réparation navale conclue en 2014 avec la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor, arrivait à échéance le 31/12/2025.
Ce contrat est conclu pour une durée de vingt ans, conformément à l’avenant du 15/12/2025 au contrat de DSP conclu le 19/11/2021. Son échéance est fixée au 31/12/2040.
Dans ce contexte, deux des salariés affectés au fonctionnement de la DSP globale pêche, commerce et réparation navale sont transférés, à la société ESKALE D’ARMOR au 1er janvier 2026.
Ces salariés de ce site ont été repris par la société ESKALE D’ARMOR, à la date de reprise, et ceci par effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, les accords collectifs en vigueur au sein de la société CCI des Côtes d’Armor applicables aux salariés de ce site, ont été automatiquement mis en cause à la date de ce transfert.
La société CCI des Côtes d’Armor appliquait divers accords dont un accord local. La société ESKALE D’AMOR applique quant à elle la convention collective des Ports de plaisance – IDCC 1182.
L’application de l’ensemble de ces textes conventionnels de branche et d’entreprise a été remise en cause en vertu de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Des négociations se sont donc engagées entre la direction de la société ESKALE D’ARMOR et le CSE sur le sort du statut collectif applicable aux salariés ainsi transférés.
Les parties se sont réunies le 26 Février 2026 et après échanges avec les salariés concernés, ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation.
Les parties ont convenu d’acter leur accord dans le présent document :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés, dénommés dans les présentes « salariés transférés ».
Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions des divers accords collectifs de la CCI des Côtes d’Armor. Il s’agit notamment des accords suivants :
Accord local du 21 novembre 2014
Convention collective unifiée
Accord NAO
De même et en application du présent accord de substitution, les usages, et engagements unilatéraux mis en place qui seraient encore applicables à ce jour cesseront également de s’appliquer et de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Cet accord de substitution remplace et met fin à l’ensemble des avantages issus des procès-verbaux de NAO, des usages, des engagements unilatéraux de l’employeur ou des accords atypiques existants préalablement au sein du site repris ayant le même objet auxquels il se substitue, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés repris à la CCI des Côtes d’Armor et dont le contrat de travail a été transféré le 1er Janvier 2026 à la société ESKALE D‘ARMOR par effet de la loi.
ARTICLE 3 –DISPOSITIONS CONVENUES A TITRE DE SUBSTITUTION
Durée du travail hebdomadaire Les durées de travail spécifiques prévues par les conventions et accords de branche (ou locaux) de la société d’origine, CCI des Côtes D’Armor sont supprimés. Il sera désormais fait application des durées de travail légales et conventionnelles applicables au sein de la société ESKALE D’ARMOR, sous réserve des particularités prévues dans le présent accord.
Les salariés concernés se verront appliquer l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société ESKALE D’ARMOR. A ce jour, la durée de travail est appréciée sur une base hebdomadaire pour les temps complet, à savoir la durée légale (35 heures / semaine). A l’avenir, celle-ci pourra être amenée à évoluer.
Classification La société ESKALE D’ARMOR n’appliquant pas la même convention collective que la CCI des Côtes d’Armor, les classifications des salariés transférés ont été nécessairement modifiées à la suite du transfert. En tout état de cause, la transposition des systèmes de classification ne peut pas conduire à la diminution du salaire brut de base des salaires. Le changement de classification sera acté par un avenant au contrat de travail. La classification au sein de la CCI ne produira pas d’effet rétroactif sur la classification au sein de la société ESKALE D’ARMOR. Néanmoins, à titre de concession, les parties conviennent que les salariés transférés et dont une évolution de leur classification, liée à l’’ancienneté aurait mécaniquement eu lieu sur l’année 2026 verront cette quote-part de rémunération en découlant valorisée et intégrée à leur salaire de base dès le mois de janvier.
Salaire de base Il est fait application stricte des dispositions prévues au sein de la convention collective nationale des Ports de plaisance (IDCC 1182). Toutefois et comme évoqué au point précédent, la transposition des systèmes de classification ne peut pas conduire à la diminution du salaire brut de base des salaires.
Compteurs d’heures supplémentaires La CCI CÔTES D’ARMOR a transmis à la société ESKALE D’ARMOR les compteurs d’heures supplémentaires des salariés transférés afin de poursuivre la prise de ces repos (contreparties d’heures supplémentaires) au sein de la société ESKALE D’ARMOR.
Compte épargne temps Il est mis fin aux dispositions antérieures relatives au Compte Epargne Temps dont bénéficiaient les salariés au sein de la CCI CÔTES D’ARMOR, étant entendu que les droits acquis à la date de leur transfert leur ont été, au choix du salarié transféré :
Réglés totalement par la CCI CÔTES D’ARMOR ;
Réglés partiellement par la CCI CÔTES D’ARMOR et transférés au sein de la société ESKALE D’ARMOR ;
Prime d’ancienneté Une prime d’ancienneté sera versée dans les conditions fixées par les dispositions conventionnelles ; à savoir, à ce jour : La prime figure sur la première paie du mois civil suivant la date à laquelle le salarié réunit les conditions d’ouverture au bénéfice de la prime. Son taux est de 1.5% après 2 ans d’ancienneté. A ce taux, s’ajoute 1.5% toutes les deux années supplémentaires. Son taux est plafonné à 21%. Le montant de la prime sera calculé sur la base du salaire de base mensuel correspondant au salaire du coefficient mentionné sur le bulletin de paie, à l’exclusion des compléments de rémunération et des points supplémentaires ou complémentaires constituant le salaire mensuel du salarié. Sont considérés comme temps de présence effectif au sens du présent article : -La présence effective au travail, -Les congés payés, -Les journées de réduction du temps de travail -Les journées de formation économique et syndicale -Les congés légaux de maternité et d’adoption -Le congé paternité -Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’un an
Prime de vacances Une prime de vacances, à caractère annuel, était attribuée au salarié de la CCI CÔTES D’ARMOR.
Il est convenu entre les parties, que le montant figé de cette prime est entièrement intégré dans la rémunération brute annuelle du salarié concerné.
Prime de 13e mois / gratification annuelle / prime de fin d’année Les salariés bénéficient de la prime de fin d’année existant actuellement au sein de la société ESKALE D’ARMOR, dans les conditions et selon les modalités de versement définies par la convention collective applicable à ladite société. A titre indicatif, il sera attribué aux salariés de la société ESKALE D’ARMOR, après 6 mois de présence consécutive, une prime dite «de fin d'année » égale au salaire mensuel de base de décembre. Ce salaire correspond au salaire du coefficient mentionné sur le bulletin de paye à l'exclusion des compléments de rémunération et des points supplémentaires ou complémentaires constituant le salaire mensuel du salarié. En cas d'embauche ou de départ en cours d'année, la prime sera calculée au prorata du temps de présence, et réglée en même temps que le dernier mois payé. En conséquence, il est mis fin au versement de la prime intitulée “13ᵉ mois / gratification annuelle / prime de fin d’année”, précédemment pratiquée au sein de la société CCI CÔTES D’ARMOR 1, au profit de celle appliquée au sein de la société ESKALE D’ARMOR.
Prime de supplément familial Il est convenu entre les parties, que le montant figé de cette prime, à caractère mensuel, est entièrement intégré dans la rémunération mensuelle brute du salarié concerné. Par conséquent, son versement n’est plus conditionné, à l’âge des enfants du salarié.
Titres restaurants Il est mis fin à l’attribution des titres restaurants pratiquée au sein de la société CCI CÔTES D’ARMOR, au profit du versement mensuel d’un complément de salaire sur une ligne distincte du bulletin de salaire. Ce complément de salaire est calculé comme suit :
part patronal du titre restaurant * nombre de jours ouvrés travaillés dans le mois civil.
Ce complément de salaire à une vocation temporaire. Ce complément de salaire sera versé, jusqu’à la mise en place des titres restaurants par la société ESKALE D’ARMOR. Dans ce cas, la ligne complément de salaire disparaitra au profit de l’attribution des titres restaurants, sous réserve toutefois, que la part patronale du titre restaurant de la société ESKALE D’ARMOR soit au moins égale à celle pratiquée par la CCI des Côtes d’Armor.
Congés payés annuels et fractionnement Il est rappelé que l’acquisition et la prise des congés payés se calculent en jours ouvrés au sein de la société ESKALE D’ARMOR. A ce jour, conformément à la législation en vigueur, les salariés de la société doivent prendre leurs congés payés pour une durée d'au moins 10 jours ouvrés (soit 2 semaines) consécutifs sur la période allant du 1er mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours.
Il est mis fin à l’attribution d’office des deux jours de fractionnement réalisé par la société CCI CÔTES D’ARMOR, au profit de la règle d’attribution légale. Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires accordés à un salarié lorsque celui-ci ne prend pas la totalité de ses congés principaux (les 4 premières semaines) pendant la période légale de prise des congés, c’estàdire entre le 1er mai et le 31 octobre.
Congés supplémentaires pour ancienneté Les salariés transférés bénéficient des congés supplémentaires pour ancienneté existants actuellement au sein de la société ESKALE D’ARMOR, dans les conditions et selon les modalités définies par la convention collective applicable à ladite société. A titre indicatif, il sera attribué aux salariés de la société ESKALE D’ARMOR, un ou plusieurs jours de congés dans les conditions suivantes :
dès la 3ème année d'ancienneté : un jour ;
dès la 6ème année d'ancienneté : deux jours ;
dès la 12ème année d'ancienneté : trois jours.
La prise de ces journées de congés se fera dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les jours de congés payés légaux. L'ancienneté se décompte à partir du 1er jour d'embauche en contrat à durée indéterminée ou du 1er jour en contrat à durée déterminée si celui-ci a précédé l'embauche en durée indéterminée sans interruption entre les contrats successifs. Il est mis fin à l’attribution des congés supplémentaires pour ancienneté pratiquée au sein de la société CCI CÔTES D’ARMOR, au profit de ceux mis en place par la société ESKALE D’ARMOR.
Congés exceptionnels pour événements familiaux Il sera désormais fait application exclusivement des dispositions légales et conventionnelles prévues pour ces mêmes sujets. A titre d’information, l’accord en date du 22 mai 2025 relatif à la santé et prévoyance, au sein de la convention collective des ports de plaisance, dispose à l’article « Congés pour enfant malade : maladie ou accident d'un enfant ou des enfants de moins de 16 ans » : Trois journées d'autorisation d'absence payée par an et par enfant malade ou accidenté pour la mère ou le père de famille. Dans le cas où le père et la mère sont salariés dans la même entreprise, seul l'un d'eux bénéficie du congé pour enfant malade.
Indemnisation complémentaire maladie, accident, maternité Il est fait application au sein de la société ESKALE D’ARMOR des dispositions légales et conventionnelles en la matière.
Complémentaire santé Les obligations de l’ancien employeur en matière de mutuelle sont transférées au nouvel employeur. Les salariés bénéficient, depuis le 01/01/2026, du régime de remboursement de frais de santé existant au sein de la société ESKALE D’ARMOR dans les conditions prévues en interne. Prévoyance complémentaire Les obligations de l’ancien employeur en matière de prévoyance sont transférées au nouvel employeur. A ce titre, les salariés bénéficient, depuis le 01/01/2026, par la société ESKALE D’ARMOR, du régime de prévoyance existant au sein de la société dans les conditions prévues en interne.
Prime Partage de la Valeur (PPV) Il n’existe pas au sein de la société ESKALE D’ARMOR de DUE ou accord prévoyant le versement à durée indéterminée d’une PPV. Aucun engagement à durée déterminée, n’a à ce jour, été formulé pour l’année 2026.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le CSE, sera mise en place.
Elle se réunira 12 mois au plus tard après la signature de l’accord pour faire le point sur son application.
ARTICLE 5 - DUREE, REVISION, DENONCIATION ET DEPOT
Durée de l'accord Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DREETS. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dénonciation Le présent accord peut re dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt de l’Accord Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.
