ACCORD D'ENTREPRISE Relatif au début du temps de travail effectif au dépôt (embauche/débauche au dépôt). Entreprise : SAS ESKAPAD - SIREN 891 553 281 - 13, chemin de l'Herbemont, 45560 Saint-Denis-en-Val — contact@eskapad-sdj.com Représentée par : xxxxxxxxxxxxx (Président) Salariés : consultation par référendum (entreprise < 11 salariés). Préambule Afin de sécuriser le décompte du temps de travail des équipes et au regard des règles de la Convention collective nationale des entreprises du paysage relatif aux déplacements, panier et petits déplacements, la société fixe la prise et la fin de service au dépôt. Article 1 — Champ & prise de service La prise et la fin de service s'effectuent au dépôt d'ESKAPAD, 13, chemin de l'Herbemont, 45560 Saint-Denis-en-Val. Règle applicable à tous les salariés affectés aux chantiers. Trajet domicile dépôt : non compté en temps de travail effectif. Si un déplacement professionnel excède le temps normal domicile dépôt et survient en dehors de l'horaire, il donne lieu à contrepartie. Modalité retenue : Remboursement des indemnités kilométriques pour se rendre en formation. Article 2 — Trajets Dépôt chantiers Dès lors que l'organisation impose l'embauche et la débauche au dépôt, les trajets Dépôt chantiers (aller/retour) sont du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Article 3 — Panier / petits déplacements (Paysage) Lorsque les trajets Dépôt chantiers sont du temps de travail effectif et que le salarié ne déjeune ni à l'entreprise ni à son domicile, versement du panier à 2,5 MG (non cumulable avec l'indemnité de petits déplacements). Si, exceptionnellement, un chantier n'est pas géré en TTE, application de l'IPD dans la limite du temps normal de trajet : 3,0 / 4,5 / 5,5 / 6,5 / 7,0 MG selon les distances. Montant MG en vigueur : 4,22€ Article 4 — Pause repas La pause repas n'est pas du temps de travail effectif. Durée de référence : 1h Plage horaire habituelle : 12h-13h Article 5 — Enregistrement des temps Les temps sont enregistrés via l'outil numérique Costructor La géolocalisation n'est utilisée que si nécessaire et conformément au RGPD. Article 6 — Entrée en vigueur & durée Entrée en vigueur le 19/11/25 Sous réserve de l'approbation par référendum (majorité des 2/3), de la diffusion et du dépôt. Durée : indéterminée ; révision/dénonciation selon les formes légales. Signatures Pour l'employeur : xxxxxxxxxxxxx - Président Xxxxxxx
Salariés ayant participé au référendum : Mathis DECROIX, Élodie SAINTONGE Xxxxxx xxxxxx
