Accord d'entreprise ESKELLEG

avenant 2025-2027

Société ESKELLEG

Le 07/05/2025

• Intéressement

Décision unilatérale de l'employeur mettant en place un régime d'intéressement

Avenant 2025-2027

ESKELLEG SASU

Exercices retenus ( 01/01/2025 - 31 /12/2027)

N' SIRET : 538968421 00031

Raison sociale de l'entreprise : ESKELLEG SASU

Effectif salarié à la date de signature de la décision unilatérale : 1 salarié

Adresse : 5 Place du Repos, Quiberon 56170

Libellé de la convention collective (IDCC) : 1501

PRÉAMBULE

La direction souhaite engager davantage le personnel dans la croissance et le bon

fonctionnement de l'entreprise. Dans cette perspective, elle décide de mettre en place

l'intéressement dans le cadre de ses dispositions légales. Lintéressement est nécessairement

collectif.

Étant donné la nature par définition aléatoire de l'intéressement, celui-ci est variable et peut être nul lorsque les conditions ne sont pas réunies, pour quelque raison (interne ou externe) que ce soit.

Les primes éventuellement versées, ne constituent ni un salaire, ni une rémunération au sens de la définition du code de la sécurité sociale (arl. L.242-1).

Article 1: Période d'application

La présente décision est prise pour une durée de trois ans, correspondant à trois exercices

comptables couvrant la période du 01 /01/2025 au 31/12/2027 .

Article 2: les bénéficiaires

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours

pourront bénéficier de l'intéressement dès lors qu'ils ont atteint trois mois d'ancienneté. Pour la

détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés

au cours de la période de calcul et des 12 mois qui Ia précèdent. L'ancienneté s'apprécie à la date

de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours

d'exercice. Le mandataire social ne pourra pas bénéficier de l'intéressement.

Article 3 : Caractéristiques de l'intéressement

Les sommes attribuées aux salariés en application de la présente décision

- n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité

sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, sauf en cas de respect

d'un délai de12 mois entre la date du dernier versement de l'élément de rémunération supprimé

et la date dieffet de Ia décision.

- n'ont pas Ie caractère de salaire.

Les sommes réparties au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité

sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la

contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les entreprises de moins de 250

salariés sont également exonérées du forfait social. [intéressement est soumis pour les

bénéficiaires à l'impôt sur le revenu (lR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes

à un plan d'épargne (s'il existe). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement estvariable et peut être nul.

Article 4 : Modalités de calcul

Plafonds

Plafond global de la prime d'intéressement:

Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement

20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Plafond individuel de la prime d'intéressement:

Le montant des primes d'intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d'un

même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la

sécurité sociale.

La période de calcul ne correspond pas à l'année civile, ou en cas d'entrée ou de sortie d'un

salarié en cours d'année, c'est égale à la somme des 3/4 des plafonds mensuels applicables qui

sera retenue.

Définition des objectifs et du seuil de déclenchement

50% du Résultat d'Exploitation de I'activité "restauration à emporter", calculé d'après le compte de résultat fourni par la comptabilité analytique de l'entreprise pour cette activité.

L'activité restauration à emporter comprenant uniquement les préparations à base de farine de blé noir et de froment, et faisant l'objet de vente à emporter.

Article 5 : Répartition de la prime

Le montant global de I'intéressement est réparti en fonction du salaire brut, au sens de l'afiicle L.

242-1 du code de Ia sécurité sociale, versé à chaque salarié au cours de I'exercice de référence.

Pour les congés légaux de maternité, d'adoption ou de deuil pour un enfant de rnoins de 25 ans,

les périodes de suspension du travail pour accident du travail, de trajet ou de maladie

professionnelle, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3" du I de l'article L. 31 31-1 5 du

code de la santé publique et pour la totalité des heures chômées au titre de l'activité partielle, les

salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perÇu le bénéficiaire s'il avait été présent dans

I'entreprise.

Article 6 : Versement de la prime

Le versement de la prime d'intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier

jour du 5ième mois suivant la clôture de l'exercice, c'est-à-dire avant le 31/05 de l'année suivante.

Cette date constitue le point de départ de l'indisponibilité de l'intéressement. ll en va de même

pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations

des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l'Économie.

Article 7 : information des salariés

Note d'information : tous les salariés de l'entreprise seront informés des modalités générales dela présente décision par une note d'information reprenant Ie texte même de la décision, par la

voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout

moyen y compris électronique.

Livret d'épargne salariale : l'entreprise qui propose un dispositif d'épargne salariale doit remettre

au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant

les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.

Fiche distincte du bulletin de paie :

chaque répartition individuelle de I'intéressement fera I'objet d'une notification distincte de la

fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant le montant global de l'intéressement,

le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que le

montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS.

En cas d'existence d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEl) au sein de

l'entreprise, la fiche distincte indiquera également :

- lorsque I'intéressement est investi sur un PEE ou un PEl, le délai à partir duquel les droits nés de

cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être

exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;

- les modalités d'affectation par défaut au PEE ou au PEI des sommes attribuées au titre de

I'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail.

Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition

prévues par Ia décision.

Les bénéficiaires seront présumés être informés dans un délai de 5 jours calendaires suivant la

date de d'envoi de la fiche distincte du bulletin de paie.

Bénéficiaires sortis de l'entreprise: lorsqu'un bénéficiaire quitte l'entreprise avant que celle-ci ait

été en mesure de calculer ses droits, I'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il

pourra en être avisé et de lui demander de I'informer tous changements d'adresse.

S'il existe un PEE ou un PEI au sein de l'entreprise et si un bénéficiaire ne peut être atteint à la

dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses droits issus de I'intéressement continue

d'être assurée par l'organisme qui en est en charge puis par la caisse des dépôts et

consignations auprés desquels l'intéressé peut les réclamer jusqu'au termes des délais prévus

au I et lll de I'article L. 312-2A du code monétaire et financier.

S'il n'existe pas de PEE ou de PEI au sein de l'entreprise et si un bénéfrciaire ne peut être atteint à

la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa

disposition par I'entreprise pendant un an à compter de la date limite de versement de

I'intéressement. Passé ce délai, ces sommes sont remise à la caisse des dépôts et

consignations où I'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au lll de l'article

L.312-2A du code monétaire et financier.

État récapitulatif aux salariés quittant l'entreprise : lnséré dans le livret d'épargne salariale, cet

état récapitulatif présente l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié

au sein de l'entreprise et leur date de disponibilité. ll doit également informer le salarié sur le fait

que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par

l'épargnant par prélèvement sur ses avoirs.

Article I : Suivi de l'application de la décision

La << commission intéressement » créée à cet effet sera informée chaque année des simulations

effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour

l'année complète. Elle se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra,

le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d'information qui lui semblerait

nécessaire.

Article 9 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application de Ia présente décision ou de ses avenants

seront portés à la connaissance de la « commission intéressement » qui proposera toute

suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l'application de la décision se poursuivra conformément aux

règles énoncées.

A défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes : tribunaux

judiciaires si le litige est collectif, conseil des prud'hommes si le litige est individuel

Article 10 : Révision et dénonciation de la décision

La présente décision pourra être révisée par avenant ou dénoncée par l'employeur et portée à la

connaissance des salariés. Pour être applicable à l'exercice en cours, l'avenant ou la

dénonciation devront avoir été signés au cours de la première moitié de sa première période

d'application, exception faite des avenants dits de conformité faisant suite aux observations des

services de recouvrement sur la présente décision.

[avenant ou la décision seront déposés sur la plateforrne de téléprocédure du ministère du

travail.

Article 11 : Reconduction de la décision

Au terme de la période de validité, le régime d'intéressement ne peut être reconduit dans

l'entreprise concernée qu'en empruntant l'une des modalités prévues au l. de l'article L3312-5 du

code du travail, soit pour une durée d'un à trois ans, selon I'une des modalités suivantes :

'l " Par convention ou accord collectif de travail ;

2' Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives

dans I'entreprise;

3'Par accord conclu au sein du comité social et économique;

4" A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord

proposé par I'employeur.

La tacite reconduction de la décision n'est donc pas possible. La reconduction du régime

d'intéressement interviendra obligatoirement par la conclusion d'un accord collectif.

Article 12 : Dépôt

La présente décision sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Quiberon le 7 mai 2025

Pour l'entreprise ESKELLEG

Nom et qualité du signataire