AVENANT 2 A L’ACCORD SUR LES ELEMENTS DE REMUNERATION
DE LA PERFORMANCE DE 2009
ENTRE :
La
Société ESLC Services SAS et ESLC ENERGIES SAS composant l’UES, dont les sièges sociaux sont situés à VENISSIEUX – 22, rue Eugène HENAFF– 69694 VENISSIEUX Cedex,
D’une part
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part
PREAMBULE :
L’accord initial concernant les éléments de rémunération de la performance signé en 2009 et son avenant n°1 signé en 2020 sont devenus obsolètes vis-à-vis de l’activité commerciale de la Société qui a beaucoup évolué ces 5 dernières années.
Dans ce contexte, il a apparu souhaitable de refondre l’accord sur les éléments de rémunération de la performance de 2009 et ce afin de la rende plus lisible et motivant pour les salariés concernés et mieux alignés avec les priorités commerciales des sociétés composants l’UES. Le présent accord annule et remplace intégralement l’accord signé en 2009 ainsi que son avenant n°1. En l’absence de délégué syndical, le présent accord est conclu avec les membres élus titulaires du Comité Social et Économique (CSE) de la Société
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail au sein des sociétés ESLC Services SAS et ESLC ENERGIES SAS composant l’UES, et exerçant les fonctions suivantes :
ARTICLE 2 – DETERMINATION DE LA REMUNERATION DE LA PERFORMANCE
A compter du 1er juillet 2025, la rémunération de la performance est régie par les principes suivants :
La période de référence est fixée du 1er avril au 31 mars ;
Pour chaque période de référence, les conditions et modalités du plan de rémunération de la performance (objectifs, critères et montants) sont définies par décision unilatérale de l’employeur. Ces éléments seront communiqués individuellement aux salariés bénéficiaires en début de chaque période de référence ;
Les critères, objectifs et montants de chaque prime pourront être révisés à l’issue de chacune des périodes de référence dans le cadre d’une nouvelle décision unilatérale ;
Les objectifs opérationnels seront fixés en fonction des postes concernés et pourront être mensuels, trimestriels ou semestriels. Ils seront remis aux salariés concernés par tous moyens au début de la période concernée, l’envoi par courriel étant le réseau de communication privilégié ;
Le règlement de chaque prime et/bonus se fera le mois/ trimestre/ semestre suivant la période considérée sur la base d’un montant brut ;
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date du 1er juillet 2025.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 1 (un) mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Les parties se réunissent alors dans un délai de 1 (un) mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion.
L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 (douze) mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation de 1 (un) mois.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à l’information du personnel.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et transmis en version papier au Conseil de Prud'hommes de Lyon (article D. 2231-2 du Code du travail).
Fait à Vénissieux En trois exemplaires originaux Le 17 juin 2025
Pour la société ESLC Services
M. XXXX
Pour la société ESLC ENERGIES
M. XXXX
Pour le Comité Social et Economique
Mme
XXXX – Membre titulaire du CSE ayant obtenu 25,8% des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du CSE lors des dernières élections professionnelles du 14 novembre 2022,
Le 16/07/2025
Mme
XXXX - Membre titulaire du CSE ayant obtenu 24,1% des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du CSE lors des dernières élections professionnelles du 14 novembre 2022,
Le 22-07-2025
Mme
XXXX – Membre titulaire du CSE ayant obtenu 6,4% des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du CSE lors des dernières élections professionnelles du 14 novembre 2022,
Le 21/07/2025
M.
XXXX – Membre titulaire du CSE ayant obtenu 9,6% des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du CSE lors des dernières élections professionnelles du 14 novembre 2022.
