ACCORD DE CONFIGURATION AUX FINS DE DETERMINER LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES SERVICES-ENERGIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les
sociétés ESLC SERVICES SAS et ESLC ENERGIES SAS, composant l’UES, dont les sièges sociaux sont situés 22, rue Eugène Hénaff – 69200 Vénissieux, représentées par M. XXXXXX en qualité de Président.
D’UNE PART
ET :
Les membres titulaires de la délégation unique du personnel du
Comité Social et Economique de l’UES des sociétés ESLC SERVICES SAS et ESLC ENERGIES SAS, composant l’UES, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du CSE lors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART
Ci-après dénommés ensemble les «
Partenaires Sociaux »
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique de l’UES
(ci-après désigné le « CSE ») au sein de l’UES SERVICES-ENERGIES (ci-après « l’UES ») dont le siège social est situé 22 rue Eugène Henaff – 69200 Vénissieux, les Partenaires Sociaux ont décidé de maintenir un CSE unique.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Configuration du Comité Social et Economique
Conformément aux articles L. 2311-2 et L. 2313-1 du code du travail, les sociétés ESLC SERVICES SAS
et ESLC ENERGIES SAS composant l’UES prennent l’initiative d’organiser des élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE.
En application de l’article L. 2313-4 du code du travail, les Partenaires Sociaux confirment leur décision de renouveler le CSE de l’UES, composant l’UES dans le cadre d’un CSE unique.
Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’UES par voie d’affichage au sein des locaux des sociétés ESLC SERVICES SAS
et ESLC ENERGIES SAS composant l’UES.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Il cessera définitivement de s’appliquer lors des prochaines élections professionnelles du CSE de l’UES.
Publicité de l’accord
Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L’Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et transmis au Conseil de prud'hommes de Lyon (article D. 2231-2 du code du travail) dans les 15 jours suivants sa date de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction aux membres du CSE.
Fait à Vénissieux Le mardi 8 septembre 2026
Pour les sociétés ESLC SERVICES SAS et ESLC ENERGIES SAS
M. XXXXXX Président
Pour le CSE de l’UES SERVICES-ENERGIES :
Mme XXXXXX - Membre titulaire du CSE ayant obtenu 25,8 % des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du CSE lors des élections professionnelles du 14 novembre 2022,
Mme XXXXXX - Membre titulaire du CSE ayant obtenu 24,1 % des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du CSE lors des élections professionnelles du 14 novembre 2022,
Mme XXXXXX - Membre titulaire du CSE ayant obtenu 6,4 % des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du CSE lors des élections professionnelles du 14 novembre 2022,
M. XXXXXX - Membre titulaire du CSE ayant obtenu 9,6 % des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du CSE lors des élections professionnelles du 14 novembre 2022,
M. XXXXXX - Membre suppléant élu lors des élections professionnelles du 14 novembre 2022, devenu membre titulaire du CSE le 22 juin 2026 conformément à l'article L. 2314-37 du Code du travail.
