La société ESPACE 2001 Située au 18 Bd de la république 92420 Vaucresson Siret : 308 197 169 000 94
D'une part,
Et :
L'Organisation Syndicale FO
D'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, La direction et l'Organisation Syndicale FO se sont réunies au regard du calendrier suivant :
Le 09 décembre 2021 à 16h00 : première réunion (validation du calendrier) + précisions sur la remise des documents
Le 16 décembre 2021 à 16h00 : remise des documents
Le 12 janvier 2022 à 16h00 : deuxième réunion
Le 20 janvier 2022 à 16h00 : troisième réunion
afin d'aborder les thèmes relatifs aux salaires effectifs, à la durée et l'organisation du temps de travail ainsi qu'à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties
Article 1er : Champ d'application de l'Accord
Le présent accord s'applique au personnel de la société ESPACE 2001.
Article 2 : Objet de l'Accord
Augmentation générale des salaires
Augmentation des salaires : Une augmentation générale de 2.2% a déjà été appliquée en octobre 2021 hors salariés cadres au forfait jours. La direction s’engage de nouveau à appliquer une augmentation générale des salaires de 0.90% au 01.01.2022 calculée sur les salaires de base du mois de décembre 2021 hors salariés Cadres au forfait jours.
Prime Fidélité Entreprise : PFE
La Direction souhaite échanger avec le syndicat FO lors d’une autre négociation qu’elle souhaite engager début Février 2022, sur la mise en place d’une Prime Fidélité Entreprise attribuée au personnel sur présentation de la médaille du travail.
Remise sur les achats du personnel
La Direction propose d’étudier la demande du syndicat sur la mise en place d’une remise sur les achats du personnel lors d’une autre négociation prévue au point 2.
Tickets restaurants
La Direction propose d’étudier la demande du syndicat sur la mise en place des tickets restaurants lors d’une autre négociation prévue au point 2.
La mobilité au travail
La Direction souhaite faire le bilan avec le syndicat sur les initiatives à mener dans le cadre de la mobilité au travail lors d’une autre négociation prévue au point 2.
L’égalité homme/femme
La Direction souhaite approfondir le thème de l’égalité homme / femme lors d’une autre négociation prévue au point 2.
La Direction et le Syndicat ont décidé de planifier deux négociations pour l’année suivante :
En Novembre 2022 afin d’évoquer les sujets liés à la rémunération et à la durée du travail ;
En Février 2023 afin d’évoquer les sujets liés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Article 3 : Conditions de validité de l'Accord
La validité de l'Accord sera subordonnée à sa signature par l'Organisation Syndicale représentative FO conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail.
Article 4 : Durée et application de l'Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée Indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’Accord.
Article 5 : Publicité
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Article 6 : Révision
Conformément à l'article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent Accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l'accompagnant d'un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision fera l'objet d'un avenant soumis aux mêmes formalités d'application et de publication que le présent Accord.
Article 7 : Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l'Organisation Syndicale signataire conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail.
Fait en 3 exemplaires à Vaucresson Le 27 janvier 2022
Pour la Direction Pour L'organisation syndicale FO Société ESPACE 2001
