La société Espace Automobile d’Auvergne, SAS au capital de 2 225 000 euros, immatriculée au R.C.S de Clermont-Ferrand sous le n° 440 789 683, dont le siège est situé 4 rue Louis Blériot 63017 Clermont-Ferrand Cedex 2, représentée par … en sa qualité de ….
D'une part
Et
D'autre part
Les membres du CSE
… … … … …
PREAMBULE
Les parties ont fait le constat qu’au regard de la localisation de la société d’une part, et des lieux d’habitation des salariés d’autre part, la quasi-totalité des salariés est contrainte d’utiliser un véhicule personnel pour venir travailler.
Par le présent accord, il est donc fait le choix d’instaurer une prime transport au sein de la société ESPACE AUTOMOBILE D’AUVERGNE au profit de ses salariés. Cette prime est destinée à couvrir les frais de carburant engagés par le personnel pour les trajet effectués pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail et inversement.
La résidence habituelle sera celle portée à la connaissance de l’employeur.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 3261-3 et suivants du Code du travail qui concernent l’attribution d’une prime transport.
Les dispositions du présent accord concernent le périmètre de la Société EAA et l’ensemble de ses établissements, à savoir :
établissement de Clermont-Ferrand,
établissement du Magasin Pièces de Rechanges à Clermont-Ferrand
établissement de Massagettes
établissement de Malauzat
établissement d’Ussel
Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation d’une prime transport.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 3. – PRIME TRANSPORT
La Prime de transport mensuelle est fixée à 5€ brute.
A cette prime fixe, se rajoute une indemnité progressive de transport défini sur la base de déclaration du salarié ( fiche indemnité de transport) et selon le barème ci-dessous.
Barème de l’indemnité progressive de transport par jour travaillé :
T1 de 1 à 9 kms : 1.30 euros bruts T2 de 10 à 19 kms : 1.50 euros bruts T3 de 20 à 30 kms : 1.70 euros bruts T4 de + de 30 kms : 1.90 euros bruts
*distance retenue aller simple
La société se réserve la faculté de contrôler la déclaration du salarié par le logiciel VIA MICHELIN.
Le plafond d’exonération est de 300,00 € pour l’année 2025.
Art. 4. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ciaprès aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 5. – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités DREETS du siège social, et adressé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
