ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’ESPACE AUTONOMIE SANTE CENTRE BRETAGNE
RELATIF AU DELAI DE CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE
SIRET : 483 275 244 00034
ENTRE
Entre l’Espace Autonomie Santé Centre Bretagne, représentée par Madame....., présidente, dont le siège social est situé au 1-3 quai des Récollets 56300 Pontivy , d’une part
Et
L’élue CSE titulaire , Mme ......d’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord traduit la volonté de l’association de faire bénéficier aux salariés de l’association d’un maintien de salaire sur une partie des jours de carence s’appliquant en cas de maladie non professionnelle en application du code de la sécurité sociale.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie non professionnelle.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Espace Autonomie Santé Centre Bretagne, toutes catégories professionnelles confondues.
Article 2. Contenu de l’accord
Étant entendu qu’aucun jour de carence n’est retenu en cas d’accident du travail, accident du trajet et d’arrêt maladie professionnelle ; Étant entendu que 3 jours de carence s’appliquent en cas de maladie non professionnelle selon le Code de la Sécurité Sociale ;
Il a été décidé ce qui suit : En cas d’absence au travail résultant de maladie non professionnelle, les salariés répondant aux conditions suivantes :
Justification d’un Contrat à Durée Indéterminée
Justification d’une ancienneté d’au minimum 1 an,
Justification dans les 48 heures de cette absence par l’envoi d’un avis d’arrêt de travail du médecin,
bénéficient du maintien de salaire dès le 2ème jour d’absence pour maladie.
Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet
à compter du 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit une fin de validité au 31 décembre 2025
Article 4. – Révision
Les parties conviennent qu’elles se réuniront 2 mois avant la fin de cet accord afin de faire le point sur les conditions de mise en œuvre de ses nouvelles règles et de négocier un avenant de prolongation ou de révision de l’accord .
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque partie signataire des présentes peut demander la révision de tout ou partie de cet accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ;
Toute demande de révision devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement ;
Dans les 3 mois au plus tard qui suivent la réception de cette demande, les parties devront ouvrir une négociation de révision de l’accord.
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord.
La demande de révision ne pourra être réalisée que durant la période de validité du présent accord.
Article 6. Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient, 10 rue Georges Collier 56100 Lorient
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Pontivy, le 17/10/2024
Pour l’EAS CB Mme ...... Présidente de l’association
