Accord relatif aux périodes de référence de l’aménagement du temps de travail et des congés annuels appliquées aux salariés de la régie autonome « Espace Grün »
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
Accord relatif aux périodes de référence de l’aménagement du temps de travail et des congés annuels appliquées aux salariés de la régie autonome « Espace Grün »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Cernay et notamment sa régie autonome de l’Espace Grün créée sous le statut d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) dotée de la seule autonomie financière, dont l’identifiant SIRET est le : 216 800 631 00196 (établissement secondaire), le code APE : 9004Z (Gestion de salles de spectacles), le siège social est situé au 26 rue James Barbier à Cernay et représentée par Monsieur XY en sa qualité de Maire,
D’une part,
ET
Le salarié directement concerné à la date du présent accord et ce, compte-tenu de l’effectif de l’établissement susvisé :
Monsieur XZ, salarié sous contrat de travail à durée indéterminée en qualité de concierge (catégorie : ouvrier-employé ; filière : technique) ;
D’autre part,
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du travail ;
VU les dispositions en matière de droit à congés annuels et d’aménagement du temps de travail prévues par la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNAEC 1285) ;
VU le règlement intérieur des services municipaux de la Ville de Cernay ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial de la Ville de Cernay en date du 17 juin 2024 portant sur une harmonisation des périodes de référence d’aménagement du temps de travail et des congés annuels appliquées aux salariés de l’Espace Grün, à savoir, du 1er au 31 décembre N (année civile) ;
PREAMBULE Le présent accord a pour objet de doter la régie autonome « Espace Grün » d’un mode d’aménagement du temps de travail et d’acquisition des congés annuels adapté aux contraintes de gestion de l’ensemble des services municipaux de la Ville de Cernay.
La gestion de ce complexe multisalles dénommé « Espace Grün » géré auparavant par la Communauté de Communes de Thann Cernay (CCTC) a été reprise récemment par la Ville de Cernay. Cette reprise a nécessité la création d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation de ce lieu depuis le 1er janvier 2024. S’agissant du personnel, le salarié jusqu’alors affecté à ce lieu et titulaire d’un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée a été repris également par la Ville de Cernay à compter du 1er juillet 2024. Le contrat de travail de ce salarié est par ailleurs soumis aux dispositions prévues par la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNAEC 1285) qui précise que :
Les droits à congés annuels s’acquièrent du 1er juin N au 31 mai N+1 ;
La période de référence d’aménagement du temps de travail s’étend du 1er septembre N au 31 août N+1.
S’agissant des autres services municipaux et ce quelque soit le statut du personnel rattaché (fonctionnaire, contractuel de droit public ou privé) l’acquisition des droits à congés annuels ainsi que la période de référence d’aménagement du temps de travail s’entendent par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre N. Ainsi, compte tenu de l’organisation d’ores et déjà en place au sein des services, du règlement intérieur applicable à l’ensemble des agents et salariés rattachés à la collectivité, il est apparu nécessaire d’harmoniser l’ensemble des pratiques, par le biais d’un accord collectif d’entreprise. La négociation du présent accord s’inscrit dans un contexte de mise en place d’une nouvelle gestion de l’Espace Grün, d’une part, tout en garantissant la conciliation des impératifs des salariés entre leur activité professionnelle avec leur vie personnelle d’autre part. Ainsi, dans le respect des dispositions légales en vigueur et compte-tenu de l’effectif (inférieur à 11 salariés) de la régie autonome « Espace Grün », Monsieur XZ a été informé de l’engagement de la présente négociation. En parallèle, les membres du Comité Social Territorial de la Ville de Cernay, ont été invités, lors de la séance du 17 juin 2024, à émettre un avis sur cet accord qui s’est révélé favorable.
OBJET DE L’ACCORD Les parties à la négociation ont ainsi abouti au présent accord qui définit, s’agissant des salariés employés au sein de la régie autonome « Espace Grün » :
L’acquisition des droits à congés annuels sur la période du 1er janvier au 31 décembre N ;
La période de référence d’aménagement du temps de travail du 1er janvier au 31 décembre N.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2024, sous réserve de sa signature par le salarié concerné à ce jour. Il s’appliquera dès cette date et au salarié présent et à l’ensemble des salariés recrutés par la régie autonome « Espace Grün ».
REVISION ET DENONCIATION
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Cernay en 5 exemplaires, le 1er juillet 2024.
Pour Ville de Cernay et notamment sa régie autonome de l’Espace Grün,
