Accord entre l’employeur et la représentante d’une organisation syndicale représentative dans l’association
Relative à la mise en œuvre du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur
La direction de l’association ESPACE SOCIAL Dont le siège social est situé 80 avenue Jean Jaurès, 30900 Nîmes Représentée par en sa qualité de directeur
Et
L’organisation syndicale CFTC Représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
PREAMBULE
Consciente du contexte économique et social particulier à cette fin d’année 2018, l’association Espace Social ainsi que les organisations représentatives du personnel et la déléguée syndicale ont pris la décision concertée de mettre en œuvre les dispositions exceptionnelles prises par le gouvernement afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.
OBJET
L’objet du présent accord est d’arrêter les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat facultative telle que prévue à l’article 1er de la Loi n 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018.
Afin de bénéficier du régime social et fiscal de faveur prévu par l’article 1-IV de la loi précitée, il est décidé pour l’année 2018 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions précisées par la présente décision.
Conformément aux dispositions de la loi précitée, cette prime ne peut se « substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise », ni « à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ».
BENEFICIAIRES
Conformément aux dispositions des article 1-II et 1-II-1° de la loi précitée, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
Aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;
Et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail
MONTANT DE LA PRIME
Pour l’année 2018, l’association versera à chaque salarié répondant aux conditions fixées à l’article 2, une prime d’un montant de 200 €
Conformément aux dispositions de l’article 1-IV de la loi précitée, la prime versée dans les conditions ci-dessus sera « exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »
Elle sera versée à chaque salarié (e) répondant aux conditions de l’article 2 dans les délais suivants : 30 décembre 2018.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le : 30 décembre 2018
