L’Association EVEA, dont le siège social est sis 2 rue Victor Hugo, BP 113, 85003 LA ROCHE SUR YON cedex,
représentée par Monsieur ......................., Président, domicilié en cette qualité au dit sièged’une part,
et
La CFDT, syndicat représenté par la déléguée syndicale, .................,d’autre part,
il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2261-9 du code du travail, en effet les accords précédents se référant à la même thématique ont été dénoncés le 5 mai 2020, il s’agit de :
L’accord du 5 janvier 2016 : « frais annexe en lien avec la mission »
L’ accord du 13 décembre 2013 « Frais annexes lors de participation à des formations, régulations, supervisions, congrès et colloques ».
L’accord du 13 décembre 2013. « Formations, régulations, supervisions »
L’accord du 13 décembre 2013 « Formations, régulations, supervisions ».
Le présent accord constitue un accord de substitution des accords précités qu’il annule et remplace en intégralité. Il se substitue donc à l’ensemble des dispositions écrites et non écrites en vigueur à l’association sur les thèmes qu’il traite. L’objet de cet accord est de préciser les modalités de prise en compte et de remboursement des frais annexes (trajet, repas, hébergement…) engagés dans le cadre des missions des salariés y compris les formations et colloques. Il est précisé que, sur le contrat de chaque salarié, le lieu de référence (lieu de travail habituel) est indiqué.
Prise en compte des déplacements
Temps de trajet
Pour un déplacement sur le département, sur la région ou sur les départements limitrophes :
Il est retenu le temps domicile/lieu de l’action aller-retour au réel moins le temps habituel domicile/lieu de travail aller-retour. Néanmoins les temps définis ci-dessous sont retenus pour les destinations courantes:
Au départ de LA ROCHE :
LES SABLES :
40 mn
FONTENAY :
40 mn
LA CHATAIGNERIE :
55 mn
LES HERBIERS :
50 mn
ANGERS :
75 mn
NANTES :
60 mn
Au départ des SABLES :
LA ROCHE :
40 mn
ANGERS :
100 mn
NANTES :
75 mn
Les temps de trajet se déclarent via le formulaire sur Qualnet (à remettre au plus tard le 5 du mois suivant)
Pour différencier les temps de déplacement des temps de travail effectifs sur place, il existe deux formulaires différents. Le temps de trajet est donc compté dans son intégralité et séparément du temps de travail effectif sur place (une note de service précise ce décompte).
Utilisation des moyens de transport Par ordre de priorité :
Les transports en commun (bus, train, avion) sont à utiliser en priorité pour tous les trajets individuels (Paris…), sauf en cas d’impossibilité d’atteindre le lieu ou de temps d’attente trop long.
En cas d’impossibilité de prendre les transports en commun, les véhicules de service sont à utiliser prioritairement au véhicule personnel d’un salarié.
Le véhicule personnel du salarié ne sera utilisé que par défaut, après accord du responsable. Les indemnisations d’utilisation du véhicule personnel se fait sur la base de la CCN51 et en fonction de la puissance du véhicule mentionnée sur carte grise dont une copie est conservée par l’association. Un formulaire est à remplir sur Qualnet.
Prise en compte des repas et de l’hébergement
Il est précisé que les frais de repas et d’hébergement sont pris en charge lors de déplacements extérieurs, des formations et des colloques/congrès à hauteur du barème de la CCN51 ou OPCO Santé. L’ensemble des modalités et des formulaires sont disponible sur Qualnet. Lors des déplacements, des réunions régionales, des formations et des colloques/congrès le temps de repas est considéré comme du temps de travail :
Lorsque le repas est inclus dans le temps de travail de la réunion
Lorsqu’il s’agit d’un repas thérapeutique avec des patients / usagers.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est applicable au 01/10/2020 pour les salariés de l’association EVEA. Il est convenu que ces dispositions sont reconduites tacitement d’une année sur l’autre, sous réserve de la négociation d’un nouvel accord.
Fait en six exemplaires à La Roche sur Yon, le 29 septembre 2020 Pour l’employeur : ..................., Président
Pour l’organisation syndicale : .................... - CFDT
