ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PÉRIMÈTRE DU OU DES ÉTABLISSEMENT(S) DISTINCT(S) DE LA SOCIÉTÉ ESPACEO
Entre les soussignés :
Espacéo, société par actions simplifiée au capital de 3.304.980 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 409 984 846, dont le siège social est 21 rue de Stalingrad - 94110 Arcueil, représentée par XXXXXXXXXX Monsieur le directeur général de l'association UCPA Sport Loisirs, elle-même présidente de la société UCPA Développement, présidente de la société Espacéo dûment mandaté à l’effet des présentes
Ci-après dénommée : « la Société » ou « l'Entreprise »
D’une part,
ET :
Mesdames et Messieurs, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Madame la Secrétaire du CSE
Madame la Trésorière
Monsieur le membre titulaire du CSE
Monsieur le Secrétaire Adjoint
Ci-après dénommée : « le Comité social et économique » ou le « CSE »
D’autre part,
Les parties ci-après ensemble dénommées : « les Partenaires Sociaux »
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
1) Le Comité social et économique est une instance unique de représentation du personnel, créée par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Le Comité social et économique, succédant à l’ancienne délégation unique du personnel, a été mis en place le 17 février 2020.
La durée des mandats en cours est de quatre années.
2) Dans le contexte des élections à venir en vue du renouvellement du CSE en 2024, afin de de négocier le nombre et le périmètre du ou des établissements distincts, la société a dénoncé l’accord sur le nombre et le périmètre du ou des établissements distincts conclu avec la délégation unique du personnel le 2 décembre 2019.
La société Espacéo a invité le CSE a été invité à négocier, sur la base de la loyauté des échanges, le nombre et le périmètre des établissements distincts, ce que les élus titulaires ont accepté. Les partenaires sociaux ont engagé des négociations, une réunion s’est ainsi tenue le 18 septembre 2023.
3) La société Espacéo ne compte pas de délégués syndicaux.
Un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur le fondement de l’article L.2313-3 du code du travail.
4) Les informations utiles et nécessaires à la négociation sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts ont été transmises aux membres élus titulaires du CSE pour leur permettre de discuter en pleine connaissance de cause.
L'établissement distinct correspond au cadre approprié à l'exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. La notion juridique d'établissement distinct ne correspond pas nécessairement au site physique et au sens de l'Insee (Siret).
La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts a pour objet de définir le niveau auquel les représentants du personnel seront élus.
Article 1er : Portée du préambule
Le préambule fait partie intégrante de l’accord.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à la Société dans son ensemble, c'est-à-dire à tous les salariés exécutant leur prestation de travail sur le territoire français. Les partenaires sociaux constatent que le présent accord permet la représentation de l’ensemble des salariés.
Article 3 : Objet du présent accord
En application des articles L.2313-2 et L.2313-3 du code du travail, le présent accord détermine le nombre et le périmètre du (des) établissement(s) distinct(s) de la Société Espacéo.
Article 4 : nombre d’établissement(s)
Le personnel de la société Espacéo travaille actuellement au siège à Arcueil (94) et dans les centres aqua-ludiques de : Tourcoing (59), Aubergenville (78), Blois (41), Lunéville (54), Valence (26), Aulnay-sous-Bois (93) et Carcassonne (11).
Prenant en compte :
- l'organisation historique de la représentation du personnel de la société Espacéo par un CSE jusqu'à présent,
- l'organisation opérationnelle de la société, reposant notamment sur la centralisation de la direction des ressources humaines au siège et de l'information des représentants du personnel,
- le suivi de la gestion du personnel au niveau du siège.
- le fait que les Directeurs de centres aqua-ludiques ne disposent pas d'une autonomie suffisante en ce qui concerne l’ensemble de la gestion du personnel et l'exécution du service,
Les partenaires sociaux arrêtent le nombre d'établissements au sein de la société Espacéo à un (1), au sens des articles L.2313-1 et suivants du code du travail.
La société Espacéo est donc dotée d’un unique établissement.
Article 5 : Périmètre
Les partenaires sociaux conviennent que le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l'Entreprise dans son ensemble.
Les centres aqua-ludiques supplémentaires qui pourraient être créés ou intégrés après la signature du présent accord, intégreront le périmètre du CSE existant.
De même, la perte de la concession ou de la délégation d’un centre aqua-ludique ou sa cession ne remet pas en cause le nombre et le périmètre que le présent accord détermine.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature par toutes les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée se terminant au terme du prochain cycle électoral.
Article 7 : Révision de l’accord
Il pourra être enclenché une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de l'article L.2261-7-1 du code du travail.
Au cas où l'organisation de l'entreprise ferait l'objet de modifications conséquentes, les partenaires sociaux se rencontreront pour déterminer, d'un commun accord, les adaptations nécessaires. La question n'est pas tant dans le nombre de centres aqua-ludiques de l'entreprise que dans l'identification des circonstances rendant nécessaire la modification de l'accord, c'est-à-dire une modification substantielle de la représentation de l'employeur et de l'organisation de la direction de l'entreprise. Les changements de sites sont inhérents à la vie de l'entreprise et ne doivent pas conduire à une modification de l'accord.
Toute modification du périmètre devra faire l'objet d'un avenant au présent protocole.
Article 8 : Publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration et au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues par le code du Travail (articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-5).
Enfin, conformément à l'article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.
Fait à Arcueil, le 18 septembre 2023
En 6 exemplaires originaux
Au moins un exemplaire original du présent accord est remis à chaque signataire qui en accuse bonne réception.
