Comme le prévoit le décret 2009-351 Article 1/C TRAVL3312-5, L’accord d’intéressement du 22/05/2009 est reconduit tacitement pour une durée de 3 ans : exercices 2024, 2025, 2026.
Fait à Puy-Sanières le 13/06/2024
Le Président Espaces VacancesLe Membre titulaire du CSE
ACCORD D'INTERESSEMENT
du 22/05/2009
Préambule
L'objet du présent accord est de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de cet intéressement, telles que définies aux articles 6 et 7, ont été choisies sur la base de deux critères : - être relativement simples dans leur application et compréhensibles par le personnel ; - attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement. Les critères de répartition définis à l'article 7 ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire un intéressement proportionnel à son salaire. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies par l'accord. Etant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ils ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
ARTICLE 1 : SIGNATAIRES et CADRE LEGAL
Le présent accord est passé entre le Conseil d'Administration de l'association Espaces Vacances – Chadenas -05200 Puy Sanières , représenté par son président, et le personnel de l'association qui l'a ratifié à une majorité des 2/3. Il est conclu dans le cadre des articles 1er à 6 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Le texte est déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi. Le personnel de l'association est informé de l'existence de l'accord par note remise aux salariés.
ARTICLE 3 : OBJET
L'accord définit les modalités d'application de l'intéressement des salariés au résultat d'exploitation annuel, lorsque celui-ci est excédentaire.
ARTICLE 4 : DUREE - REVISION - RECONDUCTION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans : exercices comptables 2010, 2011, 2012. Il ne peut être dénoncé que par l'ensemble des signataires. Il ne peut être révisé que par l'ensemble des signataires : dans ce cas un avenant est conclu entre les 2 parties. Il pourra être reconduit après accord des 2 parties. Conformément aux dispositions de la loi du 03/12/2008, l’accord sera prolongé par tacite reconduction pour des durées de 3 ans, sauf dénonciation de l’une des parties six mois au moins avant l’échéance.
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire et ne peut se substituer à lui. Etant donné qu'il dépend du résultat d'exploitation, il est variable et peut être nul. Il ne peut être considéré comme un avantage acquis. Il est exonéré des cotisations des charges sociales, mais il est soumis à impôt sur le revenu et à la Contribution Sociale Généralisée.
ARTICLE 6 : MASSE DE L'INTERESSEMENT VERSE AU PERSONNEL
L'intéressement ne peut être versé au personnel que si l'exercice est excédentaire. Le montant de la masse de l'intéressement servant de calcul à l'intéressement est égal à 50 % du résultat d’exploitation consolidé de l’association, augmenté de produits financiers (compte 761) et diminué des intérêts des emprunts (comptes 661000) et des agios bancaires (compte 66160) ce qui correspond au résultat courant avant impôts des comptes de gestion. L’intéressement ne peut être supérieur à 10 % du total des salaires bruts de l'exercice.
ARTICLE 7 : MONTANT INDIVIDUEL DE LA PRIME
Le montant individuel de la prime est calculé en fonction du salaire brut perçu par le salarié au cours de l'exercice comptable, congés payés compris, hors prime de 13 ° mois. Le montant de la prime sera calculé au prorata du salaire individuel sur le total des salaires individuels du personnel concerné par la prime. Le montant de la prime ne peut être supérieur à 10 % du salaire brut annuel.
Le mode de calcul de la prime sera le suivant : Prime = Masse de l'intéressement X salaire annuel individuel, (plafonnée à 10 % du salaire brut annuel) Total des salaires annuels individuels
ARTICLE 8 : BENEFICIAIRES - DATE DE VERSEMENT
L'ensemble du personnel de l'association ayant travaillé dans l'entreprise durant la période de l'exercice comptable concerné et justifiant d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiera de cette prime. L'exercice comptable étant le clos le 31 décembre de chaque année; la prime sera versée au personnel dès que les résultats seront officiellement publiés. La date limite de versement est fixée au 15 avril de l'année suivante, soit trois mois et demi après la clôture de l'exercice.
ARTICLE 9 : AFFECTATION FACULTATIVE AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
Tout bénéficiaire de l’intéressement peut affecter une partie ou la totalité de cet intéressement au plan d’Epargne d’Entreprise. Les sommes ainsi affectées sont exonérées - dans certaines conditions - d’impôts sur le revenu. Les salariés souhaitant verser une somme au PPE doivent le signaler auprès de la direction de ESPACES VACANCES CHADENAS dans les 10 jours suivant le versement de la prime.
ARTICLE 10 INFORMATION DES DELEGUES DU PERSONNEL - LITIGES
Les comptes de résultat, la liste des bénéficiaires, les fiches de calcul du montant de la masse de l'intéressement et des primes individuelles, seront remis aux délégués du personnel. Le personnel sera avisé par courrier du montant de la prime et du mode de calcul. Les délégués du personnel et la direction statueront sur les litiges qui pourraient survenir. L'avis de la Direction du Travail pourra être sollicité. Si un accord ne peut être trouvé, le Tribunal d'Instance de Gap pourra être saisi pour tout litige "collectif", le Conseil des Prud'hommes pour tout litige "individuel".
